Droit De La Concurrence Cas Pratique

Gouvernement Conseil de la Concurrence Conseil de la Concurrence Rapport annuel 2013 Article 166 de la Constitution : Le Conseil de la Concurrence est une institution indépendante chargée, dans le cadre de l’organisation d’une concurrence libre et loyale, d’assurer la transparence et l’équité dans les relations économiques, notamment à travers l’analyse et la régulation de la concurrence sur les marchés, le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, des pratiques commerciales déloyales et

 La régulation de la concurrence L'Autorité de la concurrence a prononcé jeudi 18 décembre deux amendes d'un montant cumulé de près de 950 millions d'euros à l'encontre de 13 des principaux fabricants du secteur de l'entretien/hygiène/beauté pour une entente sur les prix. En tant que consommateur, qui nous protège ? Le sujet que je vais vous présentez parle de la régulation de la concurrence. Dans une première partie nous nous demanderons pourquoi nous, consommateurs, avons besoins de protection ;

Baccalauréat Professionnel: Commerce Session 2015 Épreuve: Économie droit Établissement: St Louis La contrefaçon un fléau en évolution: Objet d'étude: la contrefaçon Introduction: Articles contrefaits: un fléau en pleine évolution La contrefaçon est une violation d'un droit de propriété intellectuelle par le fait de reproduire ou d'imiter quelque chose sans en avoir le droit ou en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique. La notion

DROIT EUROPÉEN INTRODUCTION Rappel sur les institutions : La notion d’organisation internationale : c’est une association d’E qui donne naissance à une nouvelle entité qui est dotée d’organes propres et de la personnalité juridique internationale. Donc ce n’est pas la somme des E membres mais un nouveau sujet de droit international et donc avec de nouveaux droits et obligations issus du droit international. Cette organisation va créer son propre ordre juridique du fait de ses missions et

les différents acteurs économiques s'accordent pour reconnaître que ce prix doit respecter le principe de pleine concurrence développé par l'OCDE, sa mise en œuvre suscite de nombreuses incertitudes. Quelle méthode utiliser ? Quels comparables retenir ? Comment définir un intervalle de pleine concurrence ? À cette difficulté s'ajoute celle de l'élimination des doubles impositions en cas de rectification des prix de transfert par l'administration fiscale. Nous nous proposons de répondre à l’ensemble

CDD (contrat à durée déterminé) : c’est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié dont la durée est déterminée (terme fixé pour une durée ou de date à date). Les cas où le recours à un CDD est strictement énuméré par la loi, il ne peut être conclu que pour une tâche précise et non durable. 1. Les cas de recrutement d’un salarié sous CDD : Pour des remplacements d’un salarié ou d’un collaborateur : remplacement dans l’attente de l’entrée en service d’un salarié recruté en CDI

besoin d’investir dans ces infrastructures pour l’entreprise. Ce dernier peut donc se concentrer sur son activité principale. 3. La pratique de l’externalisation peut poser quelque problème. Tout d’abord la signature des contrats liant une entreprise à une filiale peut être risquée car la rentabilité de ce partenariat est difficilement prévisible. Même en cas de rentabilité faible, un contrat se respecte jusqu’au bout. Et la production potentielle du prestataire peut être surestimée. Donc l’externalisation

Economie.gouv - Connaître ses droits de consommateur Pour diverses thématiques liées à la vie quotidienne, présentation des textes en vigueur, des interlocuteurs correspondants et d'une rubrique "questions réponses". www.economie.gouv.fr/particuliers/t2_droits_conso.htm DGCCRF - Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes Le rôle de la DGCCRF est d’assurer un fonctionnement loyal et sécurisé des marchés ; elle exerce une mission de régulation à l’égard

Devoir maison de droit Première partie Question 1 Xavier Bruckert, dirigeant de la société @plug spécialisée dans le marketing relationnel et l’évènementiel grand public sur le web, soupçonne ca collaboratrice, Sophie Germaine de lui faire concurrence déloyale. En l’absence de la collaboratrice Xavier Bruckert fait appel à un huissier afin d’analyser le disque dur de ca collaboratrice et vérifier ces soupçons. En effectuant ces recherches l’huissier trouve effectivement un fichier nommé « Xylos »

INTRODUCTION  SECTION 1 : DÉFINITION ET RÔLE DU DROIT DES AFFAIRES  A. Définition  Les affaires sont les opérations de toutes natures constitutives de la gestion d’un patrimoine ou de la réalisation d’une convention. Le droit des affaires c’est la règlementation des différentes composantes de la vie économique, ses cadres juridiques, ses agents, les B et S quoi en sont l’objet, les activités économiques, production, distribution, consommation. • Il s’agit d’un vaste sujet.   B. Situations