Droit De La Concurrence De L Uemoa

..................................................... 19 LES NOUVEAUX OBSTACLES AU COMMERCE AGRICOLE........................................................................................... 19 4.1.1 Les crêtes tarifaires et la progressivité des droits................................................................................... 20 4.1.2 Les subventions ................................................................................................................................. 20 4.2 L’ETAT

d’un rapprochement entre l’objectif de transparence visé et d’équité fiscale. En outre l’accroissement des obligations juridiques à la charge de l’entreprise, la prolifération des règles et des lois ainsi que le développement de l’économie, la concurrence accrue au sein des différents secteurs et la législation des échanges internationaux poussent l’entreprise à maîtriser son environnement fiscal ainsi que sa propre fiscalité. Dans cet ordre d’idée, l’entreprise est exposée à un risque énorme d’irrégularité

nous avons les moles IV, V, VIII le terminal a conteneurs et le wharf pétrolier. Les mutations intervenues dans le secteur des transports maritimes et la situation de concurrence interportuaire sous-régionale ont incité les autorités à changer le statut d’établissement public qui régissait le PAD en société nationale. Ce nouveau statut qui s’est substitué à l’établissement public à caractère industriel et commercial permet

D'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE TITRE PREMIER - CHAMP D'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE Article 5 Sont considérés comme fonds reçus du public, les fonds qu'une personne recueille d'un tiers, notamment sous forme de dépôts, avec le droit d'en disposer pour son propre compte, mais à charge pour elle de les restituer. Les fonds provenant d’une émission de bons de caisse sont considérés comme reçus du public. Toutefois, ne sont pas considérés comme fonds reçus du public : 1) les fonds

Introduction Définition de la notion de droit des affaires - TITRE I – Les commerçants TITRE II – Les sociétés commerciales - TITRE III – Le fond de commerce Cours de Droit des Affaires proposé par Président DJÉDJÉ Digbeudjé Honoré Décembre 2008 Page 1 Centre Universitaire Professionnalisé (CUP) d’Abidjan-Cocody Tél : 22 48 64 27 INTRODUCTION Définition Le droit des affaires est l’ensemble des règles relatives au droit des sociétés commerciales et au statut juridique

------------------------------------------------- Économie de la Côte d'Ivoire Côte d’Ivoire Indicateurs économiques | Abidjan, capitale économique | | Monnaie | franc CFA | Année fiscale | année calendaire | Organisations internationales | Banque mondiale, OMC, UEMOA, CEDEAO. | Statistiques | Produit intérieur brut (parité nominale) | 23,4 milliards $ (est. 2008) 2 | Produit intérieur brut en PPA | 34,9 milliards $ (est. 2007) 1 | Rang pour le PIB en PPA | 188e[1] | Croissance du PIB | 2,3 % (2008) 2

publication et de sa cote et qu’un justificatif soit adressé au secrétariat de la CNUCED. UNCTAD/ALDC/AFRICA/2009 PUBLICATION DES NATIONS UNIES Numéro de vente: F.09.II.D.7 ISBN 978-92-1-212365-3 ISSN 1990–5092 Copyright © Nations Unies, 2009 Tous droits réservés REMERCIEMENTS Le Rapport sur le développement économique en Afrique 2009 a été élaboré par une équipe dirigée par Norbert Lebale et composée de Janvier Nkurunziza, Shigehisa Kasahara et Martin Halle. Melvin Ayogu et Christian Kingombe

Économie de la Côte d'Ivoire 1 Économie de la Côte d'Ivoire Côte d'Ivoire Indicateurs économiques Abidjan, Capitale économique Monnaie Année fiscale Organisations internationales franc CFA année calendaire Banque mondiale, OMC, UEMOA, CEDEAO. Statistiques Produit intérieur brut (parité nominale) 23,4 milliards $ (est. 2008) 2 Produit intérieur brut en PPA 34,9 milliards $ (est. 2007) 1 Rang pour le PIB en PPA Croissance du PIB PIB par habitant en PPA PIB par secteur 188e [1] 2,3 %

contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre les citoyens en raison de leurs facultés » « La société a le droit de demander compte à tout agent de son administration ». Voici deux dispositions fondamentales en matière de finances publiques proclamées au lendemain de la Révolution française lors de la Déclaration des droits de l’homme et du Citoyen de 1789[1]. Ces dispositions qui constituent les articles 13 et 15 de la Déclaration prônent non seulement le principe

des opérations de banque (II) ainsi que l’analyse des comptes annuels (III) et la détermination des ratios prudentiels (IV). I - PRINCIPES GENERAUX DE LA COMPTABILITE BANCAIRE Les banques sont assujetties à deux sources de droit comptable. En tant que sociétés commerciales, elles sont soumises aux dispositions générales du code de commerce et, de par leur statut d’établissement de crédit, elles sont également assujetties aux règlements comptables du Plan Comptable Bancaire