Droit De La Concurrence De L Uemoa

indépendant : cabinet de réputation professionnelle reconnue, recruté par l’autorité de régulation des marchés publics pour effectuer l’audit annuel des marchés publics et délégations de service public ; Autorité contractante : personne morale de droit public ou de droit privé visée à l’article 3 de la loi n° 2009-013 du 30 juin 2009 relative aux marchés publics et délégations de service public ; l’autorité contractante peut être également dénommée « maître d’ouvrage » ; au sens de ladite loi, les autorités

des opérations de prêts. * Collecte de dépôts Sont considérés comme dépôts, les fonds, autres que les cotisations et contributions obligatoires, recueillis par le système financier décentralisé auprès de ses membres ou de sa clientèle avec le droit d'en disposer dans le cadre de son activité, à charge pour lui de les restituer à la demande des déposants selon les termes convenus. * Opérations de prêts Est considérée comme une opération de prêts, tout acte par lequel un système financier

le le 1er 1er juillet juillet 2011 2011 :: une une nouvelle nouvelle Constitution Constitution consacre consacre  La pluralité de l’identité marocaine  La consolidation de l’Etat de Droit et des Institutions  L’élargissement du champ des libertés individuelles et collectives  Le renforcement du système des Droits de l’Homme  Le renforcement du statut du 1er ministre comme Chef du Gouvernement, responsable direct de l’Administration Publique  La consolidation des mécanismes de moralisation de

Entreprises Publiques PIB : Produit Intérieur Brut PNB : Produit National Brut PNUD : Programme des Nations Unis pour le Développement PME/PMI : Petites et moyennes entreprises (industries) PVD : Pays en Développement TEC : Tarif Extérieur Commun UEMOA : Union Economique et Monétaire Ouest Africaine UMOA : Union Monétaire Ouest Africaine INSEE : Institut nationale des études économiques V ISDH : Indicateurs sexospécifique de développement humain IPH : Indicateur de participation des femmes

très insuffisants et les compétences professionnelles encore rares. Dans ces conditions , les formules proposées à la clientèle internationale sont généralement « Tout compris ». Ainsi, le prix final d’un voyage au Mozambique met le produit en concurrence désavantageuse avec un haut de gamme au Cap-Vert et un « bas de gamme » aux Seychelles et à Maurice, avec, de plus, pour ces derniers, un niveau de prestations supérieur. 10 Tourisme responsable et territoires – Document d’orientation stratégique

politiques (comme la politique agricole commune, PEC) et de l’élaboration d’une structure institutionnelle complexe. Et en dépit du fait que de nombreux domaines (comme la fiscalité, le droit social, …) relèvent des compétences nationales, le communautarisme s’impose désormais sur le nationalisme en terme de droit dans les aspects où les politiques ont été communautarisées. La présence de disparités régionales serait corrigée par des politiques de redistribution internes (la sécurité sociale).

D’OFFRES ET AVIS D’APPELS D’OFFRES 1.4.4 – PROCEDURE D’ATTRIBUTION 1.4.4.1 Observation générale 1.4.4.2 Dysfonctionnements dans le déroulement de la procédure 1.4.4.3 Application de procédures non conformes 1.4.4.4 Fractionnements 1.4.4.5 Mises en concurrence fictives 1.4.5 CONTRATS 1.5 – CONSTATS RELATIFS A L’EXECUTION PHYSIQUE DES MARCHES 1.5.1 – ÉCHANTILLON 1.5.2 – CONSTATS GENERAUX 1.5.3 – CONSTATS SPECIFIQUES 1.6 RECOMMANDATIONS 1.6.1 ARCHIVAGE 1.6.2 COMMISSION D’ATTRIBUTION DES MARC MARCHES 1.6

économiques a rendu possible la faculté pour le client, personne physique, de pouvoir recourir aux prestations de plusieurs institutions de microfinance dans un même pays ou dans de pays différents de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africain (UEMOA). Touchant les populations les plus pauvres et les plus nombreuses, les entreprises de services financiers sont confrontées aux risques importants inhérents à la nature de leurs opérations (elles manipulent l’argent, souvent en espèces). Il s’agit

l'électrification en milieu urbain et rural, pour porter son taux respectivement de 50 % et 4 % en 1998 à 60 % et 15 % à l'an 2.000. La réforme prévoit la séparation progressive des fonctions de production, de transport et de distribution, afin de favoriser la concurrence. A cet effet, de nouvelles lois établissent un cadre juridique de régulation et de restructuration du secteur, avec la privatisation de la SENELEC. Le Gouvernement a décidé d'ouvrir toute nouvelle production au secteur privé, notamment selon les

Microfinance : l’intervention des banques françaises à l’étranger © AFD 2009 16 2. Evolution des financements dans le secteur de la microfinance N50_microfinance_e?tranger_FR:N50_microfinance_étranger_FR 14/10/09 19:29 Page 16ce qui biaise la concurrence certes, mais n’entame en aucun cas la progression des fonds de microfinance. En effet, alors que ceux-ci ont crû de 233 % entre 2004 et 2006, les apports des IFI n’ont progressé que de 100 % sur la même période. Dès lors, on constate qu’il existe