Droit De La Concurrence De L Uemoa

difficilement adaptable aux besoins du monde moderne. Le prélèvement pécuniaire atteint normalement le patrimoine des contribuables, mais le redevable légal de l’impôt n’est pas toujours une personne physique, c’est souvent une personne morale de droit privé ou publique. II - L’impôt a un caractère obligatoire et définitif. L’impôt est un prélèvement effectué en raison de la souveraineté de l’Etat. C’est un acte de puissance publique, dont l’exécution peut être obtenue par contrainte et à titre

YAKETE WETONNOUBENA, Jean Cyriaque Parfait, Etudiant en Master 1 Pays République Centrafricaine Recherche financée par le Réseau Ouest et Centre Africain de Recherche en Education (ROCARE) avec le soutien du projet Centre d’Excellence Régionale UEMOA et du Ministère des Affaires Etrangères des Pays Bas ROCARE / ERNWACA • Tel: (223) 20 21 16 12, Fax: (223) 20 21 21 15 • BP E 1854, Bamako, MALI Bénin • Burkina Faso • Cameroun• Congo • Côte d’Ivoire • Gambia • Ghana • Guinée • Mali • Mauritanie •

Introduction Générale I/ Définition et Historique du droit du travail - Définition : Le droit du travail peut être défini comme étant l’ensemble des règles juridiques relatives au travail subordonné c'est-à-dire, le droit qui régis les rapports entre les employeurs qui font travailler et les salariés qui travaillent pour eux. Le travail qui est pris en compte par le droit du travail est une activité subordonnée. Les individus qui exercent des activités pour leur propre compte

nature illgale de ces activits par rapport aux normes internationales en fait un secteur marginalis. Caractrises par des conditions prcaires, les difficults de trouver des ressources financires, celles lies a lapprovisionnement, a lcoulement, la concurrence sans oubli le non respect des prescriptions lgales institutionnelles, les tailleurs se posent, non de faon intentionnelle, comme illgal a son preEtat. Ce dernier travers un appui constant et multiforme par le biais de politique promotionnelle va

Généralités sur la fiscalité Ivoirienne Chapitre 2 : Les Impôts directs Chapitre 3 : Les impôts Indirects Chapitre 4 : Les droits d’enregistrement chapitre 5 : Optimisation fiscale Chapitre 6 : Les contrôles fiscaux Introduction La législation fiscale qui a cours en Côte d'Ivoire fait la distinction entre les impôts directs et les impôts indirects, ainsi que les droits d'enregistrement. II faut citer également les mesures incitatives à l'investissement prévues par cette législation.Les principaux

et australe Commission panaméricaine de normalisation Organisation régionale de la CARICOM pour les normes et la qualité Comité de l’ISO pour les questions relatives aux pays en développement Department for International Development (Royaume-Uni) Droits de la propriété intellectuelle Communauté de l’Afrique de l’est Conseil euro-asiatique de normalisation, métrologie et certification Institut européen des normes de télécommunication Euro-Retailer Produce Working Group on Good Agricultural Practices

agricole Plan d’Investissement Produit intérieur brut 6 Programme national d’investissement agricole – Plan d’investissement 2011-2015 PISA PNAE PNIA PNIR PREF PSAOP PSSA PTF PTIP RNA SAED SAKSS SCA SECNSA SISMAR SODAGRI SODEFITEX SRDR TEC UEMOA UNICEF UNIS USAID Programme d’Investissement du Secteur agricole Plan national d’Action de l’Environnement Programme national d’Investissement agricole Programme national d’Infrastructures rurales Plan de Redressement économique et financier Programme

pratiques de la normalisation comptable ▪ Maîtriser le contenu et la portée du cadre conceptuel du SYSCOA ( Conseils aux candidats : ▪ Suivre l’actualité sur l’évolution de la technique comptable et de contrôle au niveau régional (OHADA, UEMOA, etc.) et international ▪ Approfondir les connaissances sur les IFRS ▪ Suivre l’évolution des principes du gouvernement d’entreprise « corporate governance » au niveau international ▪ Maîtriser les aspects théoriques et pratiques du

indicatif les zones de libre-échange suivantes: Nafta (Amérique du Nord), Mercosur (Amérique du Sud), Union européenne (Europe occidentale et centrale), Asean (Asie du Sud-Est), Pays arabes (Afrique du Nord et pays du Golfe), SADC (Afrique australe), UEMOA (Afrique de l’Ouest). iii TABLE DES MATIÈRES Pages Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . vii Première partie Approches et méthodologies

présentation du système fiscal burkinabé. I – LE DROIT FISCAL I-1: Définitions Le droit fiscal peut être défini comme l’ensemble des règles de gestion de l’impôt. C’est l’ensemble des principes entraînant le « droit de lever l’impôt ». Le droit fiscal de par son mode de création (par le parlement) et de gestion (par l’administration publique) relève du droit public. Il confère parfois à l’administration fiscale un pouvoir exorbitant du droit commun (par exemple la non opposabilité du secret