Droit De La Concurrence Ententes Prix

Droit des Affaires Le droit des affaires est une branche du droit privé qui comporte un ensemble de droits relatifs aux affaires des entreprises. Il réglemente lʼactivité des commerçants et industriels dans lʼexercice de leur activité professionnelle. Introduction générale : Le droit commercial est une branche du droit privé qui s’applique spécialement à certaines personnes : les commerçants, et à certaines opérations juridiques : les actes de commerce. Mais cette conception ne rend pas compte

INTERDICTION DES ENTENTES ET DE L'ABUS DE POSITION DOMINANTE (Droit interne) Art. L. 420-1 (L. no 2001-420, 15 mai 2001, art. 52).-Sont prohibées, « même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France, » lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu'elles tendent à :

LES ENJEUX DE LA REGLEMENTATION DE LA CONCURRENCE Quelques définitions utiles (pour l’introduction) Enjeux :Ce que l’on risque de gagner ou de perdre lors d’une action définie les enjeux sont souvent d’ordre commerciaux Réglementation :Action de fixer des règlements des règles, tout ce qui est imposé ou adopté comme étant une ligne directrice de conduite (loi, principe, contrat....) Concurrence : Rivalité entre plusieurs parties, plusieurs forces poursuivant un même but. (principe de l’économie

allemands. * Producteurs Industriels : - Distributeurs - Marques De Distributeurs standards - Marques De Distributeurs discount * La concurrence : - Marché de la confiserie - Marché de la confiserie de chocolat - Marché du biscuit salé Les marques de distributeurs proposent une gamme de produits similaire à celle des grandes marques mais affichent des prix moins élevés que ces derniers, cela peut s’expliquer par une image moins soignée ou par le fait que dans l’esprit des consommateurs, la

quelques vendeurs obtiennent le contrôle d'un marché par entente formelle. C’est une forme de concentration horizontale où de grandes entreprises juridiquement et financièrement indépendantes ayant des activités comparables sur un même marché, s'entendent en vue de contrôler ce marché, dans le but de rendre plus difficile l'entrée de nouveaux concurrents et de maximiser leurs profits. L’entente est généralement mise en œuvre pour fixer les prix et les critères qui les régissent et est destinée à empêcher

(offre travail ( demande travail) prix : le salaire 3ème marché : des capitaux (Ens de 3 marchés = Financier (titre à long terme/obligation) / Monétaire (échange d’obligation à court termes ex : prêt interbancaire, créance négociable) / D’échange (échanges de devises entre elles ex : £ ( €, $ ( €) Marché : un lieu réel/virtuel où vont se rencontrer offreur (demandeur B/S Economie de marchéS : car il existe une multitudes de M Sur chacun des M le mécanisme des prix va assurer l’égalisation des

transactions et de mobilisation des capitaux et bien utilisés dans l'exploitation. Les contrats commerciaux se distinguent par le régime juridique général des activités commerciales en matière de compétence judiciaire, de preuve (la preuve est libre dans le droit commercial, facture, bond..), des prescriptions (5 ans en matière commerciale), de solidarité passive, ils se particularisent de plus en plus par un formalisme, protecteur de consentement, et de transparence, du respect de l'ordre public, en général

transactions et de mobilisation des capitaux et bien utilisés dans l'exploitation. Les contrats commerciaux se distinguent par le régime juridique général des activités commerciales en matière de compétence judiciaire, de preuve (la preuve est libre dans le droit commercial, facture, bond..), des prescriptions (5 ans en matière commerciale), de solidarité passive, ils se particularisent de plus en plus par un formalisme, protecteur de consentement, et de transparence, du respect de l'ordre public, en général

lois en droit de la concurrence Article L420-1 : Ententes Sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu'elles tendent à : 1° Limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres

Politiques de la concurrence Rapport David Encaoua et Roger Guesnerie Commentaires Jean-Hervé Lorenzi Michel Mougeot Compléments François Brunet, Philippe Choné, Laurent Flochel, Rachel Griffith, Anne Perrot et David Spector Réalisé en PAO au Conseil d’Analyse Économique par Christine Carl © La Documentation française. Paris, 2006 - ISBN : 2-11-006150-2 « En application de la loi du 11 mars 1957 (article 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, toute