Droit de la concurrence

DROIT COMMERCIAL Récupérer sur internet la partie sur les droits d’auteur. Apprendre la 1ère partie à fond. Connaître aussi droit de la concurrence + le début sur le fond de commerce. INTRODUCTION Le droit commercial ne s’occupe pas seulement du commerce et des commerçants au sens usuel du terme, mais également de l’industrie et des services. Aujourd’hui, la commercialité englobe pratiquement toutes les activités économiques, à l’exception des activités agricoles, artisanales, extractives

Droit Cas pratique Cas n°1 : 1. Fait : M. X vient de démissionner, son contrat contenait une clause de non concurrence. Cette clause est efficace durant 2ans après la rupture du contrat de travail. Dans l’espace du département et des trois départements limitrophes, elle interdisait aussi d’exercer une activité directement ou indirectement en concurrence avec l’entreprise. Règles de droit : Selon la loi , Une clause de non-concurrence n’est, en effet, licite qu’aux conditions cumulatives

Droit public des affaires Introduction : Il est difficile d’en parler car c’est une formule qui parait neuve. On se questionne sur les relations entre le droit public et les entreprises. L’environnement juridique des entreprises n’a, a priori, rien à voir avec le droit public. -Ce droit public est définit comme le droit de l’organisation, du fonctionnement des institutions publiques entre elles, mais aussi entre ces institutions et les particuliers. -L’entreprise, quelle que soit sa forme

INTRODUCTION Monde anglosaxon séduit ds un premier tmp par cette demarche de l’analyse eco du droit, et ensuite les pays européens, la fr a été pratiquement el dernier pays touchée. En 1878 sont créé les 1er cour d’eco pol ds les faculté de dt CHAPITRE 1 : L’ANALYSE « DROIT ET ECO » Analyse eco du droit différend de analyse droit et eco, car ajd il y a un ensemble de demarche scientifiques qui sont des analyse interéssé spe par les relation entre dt et science eco c’est l’analyse « dt et

juridiques de la non-discrimination à l’embauche. 3-2 Les femmes et les hommes au travail Il s’agit de mettre en évidence la nécessité de conférer des droits aux salariés et d’assurer leur protection. La loi accorde aux salariés un socle minimal de droits sociaux en encadrant le contrat de travail et les conditions de travail. Le contrat de travail Le droit du travail régit les rapports individuels que crée la relation de travail entre les employeurs, propriétaires de l’instrument de travail, et les

l'ordonnance du juge des référés au motif que celui-ci a commis une erreur de droit "en subordonnant la légalité de cette candidature à l'existence d'un intérêt public" de plus il fait une distinction entre la prise en charge d'une activité économique et de la candidature d'un service du département de l'Aisne. Plus loin il explique également que "la simple candidature d'une personne publique, dans le respect des règles de la concurrence, à l'attribution d'un marché public, n'est pas subordonnée à une carence

exécuté ou même pas du tout, le créancier peut recourir à différents moyens afin d’obtenir la satisfaction de laquelle il a été privé. Un contrat qui est conclu entre des personnes, repose sur des volontés exprimées qui produisent des effets de droit, c’est-à-dire des obligations qui découlent de ce contrat. Payer le prix, réaliser quelque chose, exécuter des prestations qui ont été convenu entre les parties. Le contrat peut s’éteindre à la suite d’un paiement ou par d’autres moyens. Contrat

Droit concurrence DIRECCTE Lorraine. Inspection travail +concurrence et répression des fraudes+ formation prof au travers de l’emploi+ direction régional industrie +tourisme+ commerce extérieur+ commerce et artisanat 1. Rappel règles de la concurrence Reprend ce qui se fait dans le droit communautaire. Livre 4 livre de commerce= Art 80 à 90 du traité européen (les règles de concurrence). Quand texte communautaire chaque pays est invité à le transformer à son pays. En Allemagne/GB/France=

notion de libéralisme et la notion de concurrence que l’on peut réduire au « libéralisme économique » et la « concurrence économique ». Le libéralisme : Au sens large, le libéralisme prône l'établissement d'une société caractérisée par la liberté de penser des individus, le respect du droit naturel, le libre échange des idées, l'initiative privée et son corollaire l'économie de marché, et un pouvoir politique légal et transparent garantissant les droits des minorités. http://fr.wikipedia

de M. G est Paris. Le contrat de travail du salarié comprend une clause de mobilité. L’employeur informe M.G qu’il va être muté à Lyon et devra occuper ses nouvelles fonctions dans 6 mois. Question de droit : Quelles sont les conditions de validité d’une clause de mobilité ? Règles de droit à mobiliser : Selon la jurisprudence, une clause de mobilité n’est valable que si elle remplit 6 conditions cumulatives : - insérée dans CT - étendue géographique - le salarié ne doit pas être dans