Droit de la nationalité

critère de naissance b) Les droits et les devoirs en France c) L’Etat-Nation à la base de la citoyenneté 2) Differents points de vue, une crise de la citoyenneté ? a) Exposé du problème b) Quelles solutions à apporter à la crise 3) Comment faire pour impliquer les citoyens ? 1) les critères de la citoyenneté La citoyenneté française est liée à la détention de la nationalité française. Cette nationalité s’acquiert de quatre façons : Le droit du sang : est considéré comme

respectivement les pouvoirs et les droits souverains des États. La frontière est déterminée de façon : – unilatérale (espace national/international) ;– conventionnelle (entre deux États limitrophes) ;– juridictionnelle (en cas de conflit). La preuve du titre territorial se fait soit par des accords existants, soit par le comportement des États concernés, soit par le comportement des États tiers. Toutefois, l'absence de délimitation définitive n'affecte en rien les droits des États voisins concernés

THEME 1 ETAT DE DROIT ET DEMOCRATIE  Section 1 – l’état Il n’y a pas de définition unique pour définir un état. La notion d’état peut se définir à partir de ce qu’il fait ou des éléments qui le constitue. Le premier élément est la notion de territoire, c’est un espace géographique qui est limité par des frontières. La délimitation des territoires n’est pas toujours évidente. La frontière peut être soit terrestre ou maritime. Il existe des conflits territoriaux dans lesquels on remet en cause

Mademoiselle Rameau, de nationalité française, et M. Vivaldi, de nationalité italienne, se sont rencontrés au cours d’un échange Erasmus sur les bancs de a faculté. Ils ont décidé qu’ils se marieraient lorsque leurs études seraient terminées. Ils ont passé leurs examens avec succès en juin dernier et préparent désormais leur mariage qui devrait se dérouler soit en France soit en Italie. D’un point de vu juridique, il s’agit donc d’examiner le cas de deux personnes de nationalités différentes (française

Sujet :L'obtention de la nationalité en France Problématique : La citoyenneté française est-elle ouverte ou fermée ? La nationalité est le lien juridique et politique existant entre une personne physique et un Etat déterminé. La citoyenneté française est liée à la détention de la nationalité française. Manières d'obtenir la nationalité : « droit du sang » : un enfant qui a au moins un de ses parents français est aussi français. (filiation) « droit du sol » : un enfant qui naît sur

http://www.juriste-en-herbe.com/droit-international-prive-i/152-le-mariage-en-droit-international-prive Arrêt n° 548 du 27 mai 2010 (09-14.881) - Cour de cassation - Première chambre civile   Cassation     Demandeur(s) : M. J...-J... X... Défendeur(s) : Le procureur général près la cour d'appelle de Versailles     Sur le moyen unique : Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du code civil ; Attendu que selon le premier texte, applicable aux enfants nés avant l'entrée

naissance à une personne juridique , c’est-à-dire un être jouissant de droits mais assumant également des obligations : c’est un sujet de droits et d’obligations. Il a la personnalité juridique. La personnalité juridique des sociétés est dénommée personnalité morale. Elle est distincte de celle des personnes physiques qui les composent. La reconnaissance, à la société, de cette aptitude à être sujet de droits et d’obligations répond à des considérations de technique juridique (permettre

Pb : Quels sont les droits et devoirs des étrangers en France ? 1.0 :​ Quels sont les droits des étrangers en France ? 1.1 :​ Les droits politiques et civiques Le droit de vote et égibilité ne sont pas accorder aux étrangers .Uniquement, les ressortissants de l’union européenne habitant en France ont le droit de vote aux élections municipales et européennes depuis ​ 1999. Une proposition de loi en ​ 1999 ​ « Pour le droit de vote des étrangers »ce que François Mitterrand avait promis sans le mettre

titulaire de droits et d’obligations et qui a un rôle dans l'activité juridique. Les personnes physiques sont tous les êtres humaines. Les personnes morales sont diverses, on peut distinguer des personnes morales de droit public ( État, établissement publics , collectivités territoriales) et les personnes morales (association loi 1901, société) 2- Les personnes juridiques, titulaires de la personnalité juridique La personnalité juridique est l'aptitude à être titulaire de droits et à être soumis

UNIVERSITÉ PANTHÉON- ASSAS PARIS II MAGISTÈRE DE JURISTE D'AFFAIRES – D.J.C.E. MASTER 2 DE DROIT DES AFFAIRES LA PROTECTION DIPLOMATIQUE DES SOCIETES L’articulation entre la protection diplomatique des sociétés et celle des actionnaires dans les sociétés de capitaux Mémoire présenté et soutenu sous la direction de Monsieur le Professeur Louis d’Avout Aurélie Kahn Mai 2009 L’Université Panthéon-Assas Paris II - Droit, Economie, Sciences Sociales n’entend donner aucune approbation, ni improbation, aux