Droit De La Propriete Industrielle Cas Pratique

activités réalisées 4 Le cabinet Excelis 5 Travaux réalisés dans le cadre du stage 9 PARTIE 2 L’exploitation d’un brevet déposé par une personne physique 14 Introduction 15 Chapitre 1 Création d’entreprise dans le secteur paramédical : le cas Easy’Nurse 16 Chapitre 2 L’exploitation du brevet en tant qu’inventeur indépendant 20 Chapitre 3 L’exploitation du brevet en tant qu’actionnaire 43 Chapitre 4 Synthèse 52 Conclusion 54 Conclusion générale 55 Bibliographie 56

composition. Le fonds de commerce a pour objet l’accomplissement d’actes de commerce pour développer une activité commerciale. Mais son champ d’application est très large et couvre aussi bien la petite boutique de quartier, l’hypermarché que le secteur industriel. Cette variété des fonds de commerce s’étend à leur composition. Les éléments sont variables d’un fonds à un autre. • Le fonds de commerce est constitué dès la première opération traitée ; • le fonds de commerce disparaît dès le moment

Le crédit-bail assure le financement de biens mobiliers (matériels industriel, de transport, agricole) ou immobiliers tout en permettant à l’établissement de crédit de conserver la propriété du bien pendant toute la durée de l’opération (cf. annexe I sur le cadre juridique du crédit-bail). Cette dernière caractéristique assure au bailleur qui prend le risque de l’opération une sécurité absolue de pouvoir récupérer le bien en cas de défaillance du client et de le revendre afin de couvrir les conséquences

mesures de classement, était alors favorisée. Diverses évolutions concourent à un changement de cap : l’essor du génie génétique, tout d’abord, qui fait de la diversité génétique une source de matières premières potentielles, et surtout les pratiques industrielles qui accompagnent cette avancée technique. Certaines firmes, en particulier pharmaceutiques, développent leurs recherches sur les substances naturelles en vue d’obtenir de nouveaux produits, et brevettent les innovations éventuelles auxquelles

Fiches - Propriété intellectuelle PI -> branche spéciale du droit privé. S’intéresse à protection des richesses immatérielles, issues de l’imagination humaine. Plusieurs catégories de PI : Propriété littéraire et artistique (PLA) : règles juridiques applicables au droit d’auteur (œuvres littéraires, musicales, graphiques, ou encore logiciels) et droits voisins (concernant exclusivement artistes interprètes, producteurs de vidéogrammes et phonogrammes, et entreprises de communication audiovisuelle)

Code de la propriété intellectuelle PARTIE I: PARTIE LEGISLATIVE Première partie La propriété littéraire et artistique Livre Ier Le droit d'auteur Titre Ier Objet du droit d'auteur Chapitre Ier Nature du droit d'auteur Article L. 111-1. L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui

Mamadou NIANG Classe : Master 1 ISM Année 2009 Cours Droit de la concurrence et de la consommation Intro : Notion de concurrence et de Marché Le droit de la concurrence regroupe l’ensemble des dispositions législatives et règlementaires visant à garantir le respect du principe de la liberté du commerce et de l’industrie. Cette branche du droit est l’un des fondements du droit communautaire.il est connu sous l’expression de droit antitrust dans le monde anglo-saxon. « La concurrence apparaît

des parts ou actions de sociétés Une exonération de droits d'enregistrement sous conditions ! Sous réserve de la mise en place d'un engagement collectif de conservation des parts ou actions de la société dont la transmission est envisagée (connu sous le nom de "pacte Dutreil"), vous bénéficiez d'une large exonération des droits d'enregistrement: les transmissions par décès ou par donation des titres de la société concernée sont exonérées de droit à concurrence des 3/4 de leur valeur (sans limitation

UNIVERSITE Lille II – Droit et Santé Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales DEA de Droit des Contrats 2000-2001 Mémoire présenté et soutenu par : Maëliss VINCENT La protection du secret en propriété industrielle Directrice de mémoire : Mme E. Blary-Clément Seul l’homme bien doué sait taire le secret. Seuls savent tenir une promesse les meilleurs des humains Chez moi le secret est enfermé dans une maison aux solides cadenas dont la clé est perdue et la porte scellée

la raréfaction possible de certaines ressources est déjà ancienne (début des 70'), et si des solutions de marché pour réduire les externalités négatives ont été imaginées depuis déjà une trentaine d'année, ce n'est qu'au début du 21ème que dans la pratique, la lutte contre la pollution commence à s'intensifier. La pollution est l'exemple type d'une externalité négative, autrement dit de la conséquence négative, le plus souvent involontaire, du choix et du comportement d'un agent économique, dans les