Droit De La Propriete Industrielle Cas Pratique

Maquette intérieure : Marie-Christine Carini Réalisation : Christine Bossard © HACHETTE LIVRE 2010, 43 quai de Grenelle 75905 Paris Cedex 15 www.hachette-education.com I.S.B.N. 978-2-01-180838-7 Tous droits de traduction, de reproduction et d’adaptation réservés pour tous pays. Le Code de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes des articles L. 122-4 et L. 122-5, d’une part, que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation

ou à chaque fois si cela coince, c'est à cause d'un problème de patrimoine. - le divorce, en cas de divorce la crise que provoque le divorce à une version quasiment et uniquement patrimoniale (même si c'est avant tout de personnes qui se séparent). La loi du 26 mai 2004 a complètement revu les cas de divorce, a une spécificité car elle ne concerne que le versant patrimonial, c'est-à-dire le droit des biens, les conséquences pécuniaires de la séparation des personnes : prestation compensatoire

 Droit commercial Introduction On s'interroge tout d'abord sur la légitimité du droit commercial notamment par rapport au droit civil. C'est une question essentielle pour tous ceux qui font de ce droit leur spécialité. Depuis le moyen âge les professionnels sont soumis à des règles propres et relèvent d'une juridiction spécifique : le tribunal de commerce. Pourtant, on doit constater que le commerce se dilue et que les règles juridiques spécifiquement applicables aux commerçants se réduisent

La PME est spécialisée, à l’origine, dans la transformation de matières plastiques à destination des industriels. Elle travaille la matière plastique, de toutes marques : Altuglas®, Perspex®, Plexiglas®, Setacryl®, Lexan®, Tuffak®, FOREX®, etc. Elle est reprise en 2007 par les frères Le Bars (Erwan et Gildas). L’évolution de la matière plastique, sa résistance aux chocs et au feu, ses propriétés mécaniques ou optiques, la variété de ses couleurs ou apparences offrent alors d’excellentes perspectives

{draw:frame} Plan Définition de la contrefaçon Définitions usuelle et juridique de la contrefaçon La propriété industrielle La contrefaçon des médicaments Les différentes formes de contrefaçon de médicament 1 - Les médicaments illicites = un préjudice économique La contrefaçon au Maroc Définition de la contrefaçon Ce qui est "contrefait", ce qui est "contrefaisant" La confusion est fréquente... -> Les marques et les produits qui font l'objet d'une contrefaçon

la loi, ni le code du commerce ne donnent de définition du fonds de commerce. Celle-ci résulte de la jurisprudence : un fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels et incorporels affectés à l'exploitation d'une activité commerciale ou industrielle. Ces éléments sont souvent inséparables et constituent la valeur du fonds. Les "éléments corporels" désignent les éléments tangibles, palpables, comme par exemple le mobilier, l'outillage, les agencements qui sont utilisés dans le cadre de l'activité

THEORIE DES ORGANISATIONS ET ECONOMIE INDUSTRIELLE OBJECTIFS : Prolonger le cours de 1ère année « L'entreprise et le marché »; Situer les paradigmes de l’économie industrielle les uns par rapport aux autres; Découvrir les débats théoriques sur la nature de la firme; S’interroger sur des problèmes actuels : Les monopoles : abusifs? Justifiés? Les délocalisations : comment les comprendre? Etc. Olivier Brossard, IEP, LEREPS-UT1 1 Retour sur les hypothèses du modèle de concurrence pure et parfaite

le 16/01/12 Prépa CFPN La propriété du dessus « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment […] » article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 26 août 1789. Le droit des biens en général, et le droit de propriété en particulier a connu de grandes évolutions au fil du temps. Dans les sociétés primitives, la distinction meubles et immeubles était déjà utilisée

PLAN Introduction Ière partie : Les fondements des systèmes de la protection de la marque A- La sauvegarde des fonctions de la marque et des intérêts en jeux. B - La défense des droits du titulaire de la marque. IIème partie : La portée du système de protection de la marque A – L’étendu du régime de la protection de la marque B – Les atténuations au système de la protection de la marque Conclusion La protection de la marque Introduction: La marque est un signe sensible

Propriété industrielle Registre central du commerce Les dépôts de marques (Janvier - Octobre 2009) : - Nombre de dépôts : 5 953 - Demandes d’origine marocaine : évolution de 18% - Demandes d’opposition : 484 - Dèpôts en ligne : 530 Les intentions de création d’entreprises (Janvier - Octobre 2009) : - Intentions de création d’entreprises : 44 629 certificats négatifs délivrés Le mensuel d’information de l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale - N°30 -