Droit De La Propriete Industrielle Cas Pratique

Il comprend aussi, tous autres biens nécessaires à l’exploitation du fonds tels que le nom commercial, l’enseigne, le droit au bail, le mobilier commercial, les marchandises, le matériel et outillage, les brevets d’invention, les licences, les marques de fabrique, de commerce et de service, les dessins et modèles industriels et, généralement, tous droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique qui y sont attachés » - Art. 80 • Identification du fonds de commerce[1] L’identification

Professeur de droit à l’Université Hassan II- Casablanca Consultant juridique (FIGES) - L’exclusivité et concurrence Intervention de M. Azzedine KETTANI Professeur de droit à l’Université Hassan II- Casablanca Avocat, Kettani Law Firm - La distribution et les pratiques concertées

d’entreprise la transmission, moyennant rémunération, du droit d’usage d’un bien économique pour une durée et une utilisation déterminées. Elle repose sur l’idée que l’utilisation économique d’un bien est plus importante que sa propriété. Ainsi, s’il choisit le leasing, l’utilisateur d’un bien économique ne devient pas son propriétaire juridique, ce qui n’aurait pas été le cas s’il l’avait acheté. L’objet du leasing reste pendant la durée du contrat la propriété de la société de leasing, qui finance le bien

: C.I - L’admission temporaire a/ Définition b/ Bénéficiaires c/ Délai de séjour d/ Modalités de régularisation e/ Redevances C.II - L’exportation temporaire a/ Définition b/ Procédure D/ Utilisation et transformation : L’entrepôt industriel franc E/ La circulation : Le transit : a/ Définition b/ Effets du régime c/ Délai F/ Le régime du Drawback : a/ Définition/ Intérêt du régime b/ Bénéficiaires c/ Marchandises admises au bénéfice du Drawback d/ Modalités de remboursement

économique que juridique. L’entreprise est une notion plus large que le fond de commerce, il y a des entreprises non commerciales, civiles. Même si l’entreprise est commerciale, elle englobe, capital et travail ainsi que l’immeuble ce qui n’est pas le cas du fonds de commerce. Distinction fonds de commerce / société : Société est une personne alors que le fonds de commerce est un bien ou un ensemble de biens. La société commerciale peut avoir un fonds de commerce, ce sera un élément de son patrimoine

l’ensemble du site de Florange… L’exposé prendra donc comme cas pratique la nationalisation éventuelle des moyens de production du site de Florange de l’entreprise Arcelor Mittal. Définition : Une nationalisation correspond à une forme juridique très précise d’appropriation des moyens de production par l’Etat. Une nationalisation, c’est d’après l’ouvrage de Jean Rivero intitulé Le régime des nationalisations: “l’opération par laquelle la propriété d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises est transférée

spécialisé dans les services de propriété intellectuelle. Tous juristes experts sont spécialisés dans diverses disciplines juridiques et techniques en matière de droit de la propriété intellectuelle, de droit commercial et de droit des biens, et de contentieux. Les services d’IP PERFORMANCES ? C’est ainsi que le cabinet IP Performance propose non seulement des services de gestion de portefeuilles en matière de marques, de brevets, de dessins et modèles industriels, en indication géographique

à la livraison pour le compte du vendeur. Ceci peut se faire à condition que la mention « contre remboursement » figure bien sur le contrat de transport, à défaut le voiturier peut ne pas demander le paiement s'il l'a exprimé au préalable. Cette pratique de contre remboursement existe à l'international sous l'appellation cash on delivery.Le plus souvent le paiement a lieu en monnaie scripturale (chèque) ce qui ne garantit d'ailleurs pas la solvabilité du client final.B – La remise documentaire ou

HISTOIRE DES FAITS ET DES IDÉES ÉCONOMIQUES (XVIIIème-XXème siècles) Année universitaire 2001-2002 Second Semestre 1 © 2002 Tous droits réservés. http://bibliotheques.univ-lille1.fr/grisemine UNIVERSITE DE BRETAGNE OCCIDENTALE DEUG 1ERE ANNEE HISTOIRE DES FAITS ET DE LA PENSEE ECONOMIQUE Illustration en Frontispice : extrait de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen en langue bretonne, 1793. SOMMAIRE Préambule Introduction : Trois siècles en perspective Chapitre 1

circulation des marchandises devient par la même, un principe d’une importance capitale. Pourtant, force est de constater que son processus est loin d’être simple et limpide. En 1968, la Communauté économique européenne supprime tous les quotas et droits de douane frappant les marchandises circulant entre les pays membres et institue un tarif extérieur commun. Une première étape est alors franchie. Cependant, cela n’a pas suffi à établir un véritable marché commun, il fallait en effet encore démanteler