Droit De La Propriete Industrielle Cas Pratique

05/11/2010 I- Présentation du cas L’entreprise X commercialise des télécopieurs au Royaume-Unis. Cette société a récemment développé une technologie lui permettant de fabriquer un télécopieur avec une qualité de copie supérieure à celui du marché. Julie, consultante, travaille avec Jules, un représentant de la société X dont le rôle est d’aider au lancement du produit. Jules est assez impatient car si le lancement du produit est une réussite, il aura droit à une promotion. Néanmoins, il

RESUME DE L’ACCORD DE LIBRE-ECHANGE ENTRE LE MAROC ET LES ETATS UNIS 1- AGRICULTURE (EN COURS) 2- ACCES AU MARCHE (PRODUITS INDUSTRIELS, DE LA PECHE ET DE L’ARTISANAT) 1/ Accès libre au marché américain L’accord permet un accès libre à la quasi-totalité des produits industriels marocains et de la pêche sur le marché américain. Ainsi, sur 7052 positions du tarif américain, 6966 seront exonérées dès l’entrée en vigueur de l’accord. Le Maroc a donc obtenu une exonération de 98,78% des positions dans

du Commerce Intérieur Crédit Immobilier et Hôtelier Centre Régional d’Investissement Etats-Unis Financial Services Volunteer Corp Groupement des Professionnels des Banques du Maroc Identifiant Commun pour l’Entreprise Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale Petite et Moyenne Entreprise Registre du Commerce Société Générale Marocaine des Banques Uniform Commercial Code (Code de Commerce Uniforme) Agence Américaine pour le Développement International Programme « Amélioration du

l’objet d’un cas pratique. Introduction : On dénonce assez généralement l’inflation législative qui serait source de deux mots : * source d’insécurité juridique * source de difficulté dans l’accès à la règle de droit. Nous allons observer que le droit des Biens lui offre le visage d’une étonnante stabilité depuis 1804 et comparons depuis 1804 le Code Civil a été profondément modifié, modernisé. Par exemple le droit de la nationalité, le droit de la filiation, le droit de l’autorité

Droit Commercial Introduction Le droit commercial est une discipline du droit originale avec ses règles propres. Section 1 : Définition  du droit commercial. Le droit commercial, se sont les règles qui s’appliquent aux commerçants et aux opérations commerciales. Le droit privé concerne les seuls rapports entre particuliers. On distingue dans le droit privé le droit commun « droit civil » et d’autres disciplines spécifiques dont le droit commercial. S’il n’y a pas de règles spécifiques on applique

17ème siècle, l’Etat est en avance sur la société ainsi que sur l’économie. Mais à partir du 18ème siècle, c’est la croissance économique fulgurante qui va peu à peu dépasser elle-même l’Etat : la France devient la première puissance commerciale et industrielle du monde à cette époque. C’est l’impossibilité pour la monarchie de mener à bien les réformes novatrices, qui va conduire à la Révolution Française de 1789. Certains aspects marquent l’ancienneté du régime ainsi que sa traditionalité : *

DROIT DE L’INFORMATIQUE Préparer par : Korikache Najlae Plan du cours : ➢ Introduction, ➢ Protection des créations informatique, ➢ La criminalité informatique,  ➢ Droits et obligations dans le domaine informatique, ➢ Les contrats relatifs aux données et logiciels, (Exposé) ➢ Les notions de droit pénal et informatique, (Exposé) ➢ Répertorier les délits commis contre les systèmes informatiques, ➢ Introduction aux droits de l'informatique :

différents). L’ORD peut être saisie par un état membre qui a le sentiment d’être lésé. Un des accords auquel la Chine a adhéré lors de son adhésion à l’OMC est l’accord sur les droits de propriété intellectuelle liés au commerce (ADPIC). D’ailleurs, les reformes menées par la Chine, depuis sa signature, consiste à rendre le droit interne chinois conforme aux exigences de cet accord. Plutôt positif non !? Non ! En réalité, les conseillers du commerce extérieur et de la chambre de commerce européenne écrivent

conviennent que le conjoint survivant sera autorisé à prélever ,sans indemnité sur le patrimoine commun et avant tout partage, soit une somme d’argent, soit certains biens déterminés ou déterminables. Cette clause peut prévoir une attribution en toute propriété ou bien en usufruit. La clause de préciput permet de protéger l’époux survivant contre les conséquences du prédécès de son conjoint. Objet Article 1515 du Code Civil : « Il peut être convenu, dans le contrat de mariage, que le survivant des époux

différends relatifs au nantissement du fonds de commerce Les conditions du nantissement 12B. 1234II. A. l’assiette du nantissement forme et publicité du nantissement à l’égard des créanciers chirographaires au cas de déplacement du fonds de commerce en cas d’une vente séparée du fonds de commerce en cas de résiliation du bail Les effets du nantissement Les différends relatifs à la location-gérance libre La formation du contrat de gérance libre 1-La formation du contrat de gérance libre 2-Les effets