Droit De La Propriete Industrielle Cas Pratique

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DROIT D’AUTEUR Avant-propos Jeudi 16 septembre 2010 Le droit d’auteur fait partie du droit civil. Droit des biens Droit des contrats – Contrats d’exploitation des œuvres Matière complexe qui touche à beaucoup de choses : la création ; les auteurs ; les artistes, etc. !!! Mais il n’y a pas que des artistes. Matière technique, ardue. Par exemple, en matière de : Succession de l’auteur Articulation entre : le droit patrimonial de la famille ; et le droit spécial qu’est

conditions relatives au requérant | Les conditions touchant à la nature et à la cause de l’atteinte | Le droit atteint doit être le droit de propriété. Depuis une vingtaine d’années, il peut exceptionnellement concerner le droit réel des titulaires de concessions funéraires. * La nature du droit en cause : * TC, 1938, Beaudeau : la théorie de l’emprise ne concerne que les atteintes au droit de propriété.Mais exception posée par * CE, 1955, Méline pour les concessions funéraires (conclus par

 (appelant)     La  société  Patrick  Metz  (intimé)   Arrêt  rendu  le  16  juin  2010  :  refuse  la  résolution  de  la  vente  ;  déboute  M.X       3. Problème   de   droit  :   quelle   est   l’étendue   de   l’obligation   d’information   du   vendeur   à   l’égard   du   consommateur  profane  ?     4. Le  dol  d’après  la  Cour  de  cassation

part, des droits variable perçus sur la circulation ou consommation de certain produit seulement. Les deux systèmes sont utilisés en France. Pr la première catégorie il s'agit de la TVA. Pr l'autre catégorie, il s'agit des contributions indirecte ou accise. (droit sur les vins et alcools, tabac, TIPP). Depuis le 1er janvier 1993, ts ce qui touche à l'assiette, recouvrement et contrôle de ces contributions indirectes st de la compétences de la Direction Générales des Douanes et des Droits Indirectes

Conférence présentée par: Me Antoine Chenaihi le 30 janvier 2004 1 Dans son histoire de la révolution, Michelet écrit: “L’assemblée était fondée, elle vivait, il lui manquait la force, la certitude de vivre. Elle se l’assura en saisissant le droit de l’impôt''. Cet impôt exprime la servitude du contribuable qu’il atteint dans ses biens; il ampute la richesse privée au profit de la richesse publique; d’un autre côté, l’impôt exprime la grandeur du contribuable, invité à le consentir directement

UNIVERSITE DE DROIT DE SCIENCES ECONOMIQUES ET DE GESTION DE ROUEN 2ème année de licence de droit Droit de l’entreprise Cours de M. Paulet Téléenseignement Année universitaire 2007-2008 Plan de cours CHAPITRE INTRODUCTIF Section I : L'entreprise et le droit Paragraphe I : La notion d'entreprise Paragraphe II : Les éléments constitutifs de l'entreprise Section II : Le droit et l'entreprise Paragraphe I : Le droit commercial A) Définition et caractères du droit commercial B) Les sources du droit commercial

Cours d’Economie d’entreprise Licence 2 Droit Thierry PENARD Année 2006-2007 Site Web pour le plan, supports, examens : http://perso.univ-rennes1.fr/thierry.penard/droit.htm Introduction à l’Économie d’entreprise Economistes et juristes : des liens historiques et des objets communs entreprise, contrat, affaires, concurrence, … des approches complémentaires Un besoin accru de juristes à fortes compétences économiques Une place croissante du juridique dans les activités économiques Contrats, réglementations

délivrance d'un brevet européen, celui-ci éclate en un « faisceau » de brevets nationaux dans les pays désignés. Ces brevets nationaux mènent alors (classiquement) des vies totalement indépendantes les unes des autres, avec la conséquence notamment qu'en cas de contrefaçon dans plusieurs pays, il est généralement nécessaire d'intenter des actions judiciaires parallèles dans chacun de ces pays, sans aucune certitude cependant quant à l'uniformité des décisions qui seront rendues. Il en résulte donc un accroissement

appartiennent à la société, c'est à dire ni à ses dirigeants, ni à ses associés.   Les associés:             Ils sont titulaires de parts sociales ou actions qui leur donnent des droits:                         - Droit politique : droit de vote au sein des assemblées                         - Droit financier : Les associés ont droit  à une part des bénéfices réalisés s'il est décidé de les distribuer.             Ces parts sociales exposent les associés à participer aux pertes de l'entreprise, avec un