Droit de l'urbanisme en France

La réforme de l'urbanisme commercial Table des abréviations CCI  Chambre de Commerce et d’Industrie CDEC  Commission Départementale d’Equipement Commercial CDUC  Commission Départementale d’Urbanisme Commercial CNEC Commission Nationale d’Equipement Commercial CNUC  Commission Nationale d’Urbanisme Commercial DDCCRF  Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes DDE  Direction Départementale de l’Equipement

d'Architecture D'Ha Noi (Bac+5) en juin 2011, je suis en train de continuer mes études au niveau Master 1 de spécialité Urbanisme et Aménagement : Diagnostic et Intervention sur les territoires à l’IAUR de Rennes afin d’améliorer mes compétences de l’urbanisme et de l’ architecture globale . Je me permets de vous adresser ma candidature pour intégrer votre formation Master 2 professionnel AUDE : Urbanisme et développement . Après l'obtention de ma Maitrise en architecture, j’ai travaillé en

Généralités : Le droit de l’urbanisme est une branche du droit public quoi est devenu peu à peu une science de l’aménagement. Le droit de l’urbanisme a pour mission de déterminer et d’encadrer les possibilités d’utiliser le sol en autorisant ou en interdisant tel ou telle construction dans un lieu donné. L’administration, le maire, autorise ou refuse un permis de construire sur une parcelle. Le droit de l’urbanisme institue un grand nombre de règles et de procédure. L’urbanisme est une activité

Chapitre I : L’urbanisme règlementaire nationale Section 1 : Les règles des articles L-110 et L-111 du C. de l’urbanisme I. Les règles générales d’aménagement et d’urbanisme Les dispositions de l’article L-110 du C.U découlent de la loi du 7 Janvier 1983 qui est connue comme étant la « loi de fer », en effet, celle-ci porte transfert de compétences en matière d’urbanisme aux communes dans le cadre de la décentralisation administrative. L’article L-110 du C.U dispose que le territoire français

Note sur Jean-Paul Lacaze Lacaze, Jean-Paul Renouveler l'urbanisme. Prospective et methodes. Paris: Presses de l'ecole nationale des Ponts et chaussees, 2000. 189 pp. ISBN: 2859783237 L'auteur est un enseignant universitaire, chercheur, mais surtout un grand commis de l'Etat francais dont les fonctions, a titre d'ingenieur, ont eu trait, pour une bonne part de sa carriere, a l'amenagement du territoire et a la planification des villes. Le livre est a la fois un temoignage professionnel, livre

dans sa décision, relevant exclusivement d'une législation spécifique, un principe dégagé par le code de l'environnement ? Solution : Le CE vient dire que "l'autorité administrative ne peut légalement s'opposer, sur le fondement du code de l'urbanisme, à la réalisation de travaux qui font l'objet d'une déclaration sur le fondement de ce même code que si des dispositions d'urbanisme font obstacle à leur réalisation, ou si elle fait application des règles nationales d'urbanisme ; qu'en revanche

adoptée ; il s’agit du Dahir du 16 avril 1914, ce qui a placé le Maroc parmi les premiers pays dotés d’un instrument législatif dans ce domaine. Plus tard, d’autres textes ont été adoptés visant l’amélioration du paysage urbain et l’orientation de l’urbanisme marocain. Une place particulière a été accordée aux instruments de la planification urbaine, qui s’est avérée une politique efficace de définition et de transformation des modes d’utilisation des sols et une arme incontournable pour apprivoiser

Droit de l’urbanisme Introduction Le droit de l’urbanisme est un des éléments de l’urbanisme, qui se définit comme étant l’art d’aménager la vie (Urbs urbis, la ville). En fait l’urbanisme est un instrument qui s’ajoute à l’habilité des architectes, à la volonté des élus. Il constitue un ensemble de règles juridiques et de méthodes administratives dont la complexité n’a fait que s’accroître durant ces 30 dernières années. Si l’on veut emprunter la distinction académique entre privé et public

* L’urbanisme permet de définir géographiquement les endroits ou on peut construire = composante géographique : constructibilité géographique * Et savoir ce qu’on peut construire : constructibilité fonctionnelle Donc on a 2 constructibilités : géographique et fonctionnelle Construction fonctionnelle : ce qu’on peut construire et des interdiction : on va rogner, restreindre…. L’urbanisme peut utiliser l’expropriation : mais c’est une technique : c’est pas un but Peut on limiter le droit

de 2000 habitants, aucune construction ne pourra être édifiée sans qu’une autorisation ne vienne constater le respect de ce règlement. * Une loi du 14 mars 1919 (complétée en 1924) transforme le permis de construire en mesure de police de l’urbanisme : dans toutes les communes de plus de 10 000 habitants un projet d’aménagement et d’embellissement doit être défini et les constructions sont toutes subordonnées à autorisation pour contrôler le respect du plan d’aménagement. A ces textes, se sont