Droit de propriété

DROIT DES BIENS | Le droit des biens peut être présenté comme le rapport de l’individuel au collectif. Le droit des biens organise la répartition des choses au sens très large, il est une nécessité pour toute société, pour tout état de droit. Il y a eu de nombreux conflits de tout temps qui portent sur les biens et sur les terres, contentieux des troubles du voisinage. Les biens sont une prolongation de l’individu, et c’est pour cela qu’il y a des contentieux. Paragraphe 2 : l’intérêt de

LES DROITS REELS (les biens) I- NOTIONS GENERALES La distinction entre droits patrimoniaux et extra patrimoniaux est pécuniaire (les droits patrimoniaux peuvent être évalués en argent). Les droits patrimoniaux sons constitués des droits réels, des droits personnels et les droits intellectuels. Ces droits constituent l’actif du Patrimoine d’une personne. Ils peuvent faire l’objet d’un commerce juridique : Ils peuvent être donnés et vendus. Ils peuvent être transmis. Le droit réel : droit d’une

14/03/12 La propriété Les biens indifféremment de leur nature sont gravés de certains droits, il s’agit du droit de propriété, la propriété renvoie à un bien mobilier ou immobilier et plus précisément elle renvoie aux prérogatives dont dispose les sujets à partir du bien, élément de son patrimoine. La propriété est plus précisément, le droit de propriété est en effet un droit réel, il se distingue du droit personnel, le droit réel désigne le pouvoir direct et immédiat d’une personne sur un

de bien : origine latine bona -> ce qui est bon, chargé d’une valeur positive. En droit, c’est la dimension matérielle qui rentre en jeu. Mais il y a aussi une très forte valeur morale dans le choix des lois. Le droit des biens participe à procurer à une société le matériel dont elle a besoin. Il y a une notion économique dans le droit des biens, même s’il est distinct de l’économie. Le critère du bien en droit n’est pas seulement la valeur d’échange, ça peut par exemple être la valeur d’usage

Introduction * Le domaine du droit des biens Réputé complexe et technique mais très important en droit civil. LE droit des personnes et de la famille touche l’être, le droit des bien concerne l’avoir : relation entre la personne et les choses. Dans l’absolu, il pourrait concerner un très grand champ d’étude, regroupant notamment toutes les manières dont on acquiert la propriété : les successions, les donations, le contrat de vente… Néanmoins, traditionnellement dans le cadre des cours

de 120 000 euros sans le proposer de prime à bord à la commune. De ce fait la commune les informe qu’elle entend « exercer son droit de propriété au prix d’acquisition réactualisé en fonction de l’érosion monétaire ». Les époux décident d’assigner la commune en vue de prononcer la nullité de la clause, considérant que la durée constituait une atteinte au droit de propriété. La cour d’appel de Pau le 24 Avril 2008 les déboute de leur demande car la clause avait été librement convenue par les parties

L’acquisition de la propriété par la possession Le droit de propriété est un droit absolu et exclusif, il attribue à son titulaire l’usus, l’abusus et le fructus. L’acquisition du droit de propriété peut d’abord se faire par convention suite à un contrat ou à une succession, puis par accession et enfin par les effets de la possession. Le possesseur se comporte comme le titulaire du droit de propriété. La possession se matérialise par la détention du bien. Cette situation de fait doit présenter

[pic] Droit des biens Année universitaire 2010-2011 Cours de Mme Aurore Chaigneau INTRODUCTION -Le domaine du droit des biens -L’historique du livre II du Code civil Partie I. Du patrimoine et des biens qui le composent Titre I. Classification des biens Chapitre I. Les choses appropriées et les choses non appropriées Section I. Les choses non appropriées et non appropriables 1. Les choses sans maître 2. Les choses communes 3. Les catégories voisines Section

m’ayant été posée par Me Alain Roy concernant la prescription : « Est-ce que le droit de propriété d’un immeuble se prescrit par non-usage? » Autrement dit, peut-on perdre notre titre de propriété sur un immeuble par non-usage? Tout d’abord, il y a deux types de prescriptions: la prescription extinctive et la prescription acquisitive (2875 C.c.Q.). La prescription acquisitive est un moyen d’acquérir le droit de propriété ou l’un de ses démembrements par le simple effet de la possession pendant un certain

____________________________________________________________ ____________________ Commentaire de l'article 2488-1 al.1 du Code civil : « La propriété d'un bien immobilier peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030 ». Réclamée par la pratique et appuyée par une volonté de maintenir la compétitivité du droit français, la loi du 19 février 2007 a permis l'entrée de la fiducie dans le Code Napoléon. Néanmoins, la fiducie à la