Droit de propriété

Limites au droit de propriété La propriété est un droit fondamental ; elle permet l’autonomie et la liberté de la personne en ce qu’elle garantit un droit sur la chose à la personne. Néanmoins, ce droit trouve ses limites son exercice excessif. Limites au caractère absolu de la propriété L'abus de propriété Le droit de propriété peut parfois faire l’objet d’abus que la théorie de l'abus de propriété doit permettre de limiter. Pour comprendre ce qu'est l'abus de propriété, on se réfère souvent

DEMEMBREMENTS DES DROITS DE PROPRIETE CHAPITRE 1 L’USUFRUIT SECTION PRELIMINAIRE DEFINITION ET NATURE DE L’USUFRUIT La propriété est un droit réel principal susceptible de division ou de démembrement. Il est possiblede répartir les prérogatives d’un propriétaire (usus, fructus, abusus) entre plusieurs personnes et deconstituer ainsi plusieurs droits réels principaux et autonomes. Ces démembrements de propriété sont nombreux. Pour l’essentiel, il s’agit de l’usufruit et de lanue-propriété, des droits

Correction TD 8 : La protection du droit de propriété Question 1 : Déf action possessoire : (..) Elles portent sur les immeubles par nature, par destination , par anticipation . 3 types d’actions possessoires : La complainte, la dénonciation de nouvel oeuvre , et l’action en réintégration. Compétence du TGI Conditions pour faire une action possessoire : Trouble, une possession qui doit être paisible et non vicié. Action encadré dans un délais d’un an . La complainte, il faut que le trouble

juridique Le droit de propriété Le droit de propriété est le droit d'user, de jouir et de disposer d'une chose, en être le maître absolu. Il en existe plusieurs comme la propriété corporelle, qui porte sur une chose matérielle et la propriété incorporelle ou intellectuelle qui porte sur une chose immatérielle. Quelle est la différence entre la propriété corporelle et incorporelle ? Quelles sont les limites pour la propriété corporelle ? En première partie je traiterai la propriété corporelle avec

Titre 1 : La propriété Définition du droit de ppté à l’art 544 : la ppté est le droit de jouir et de disposer de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements. Sous-titre 1 : Les aspects généraux du droit de ppté Chapitre 1 : Les attributs du droit de ppté Le droit de ppté est celui qui confère à son titulaire l’ensemble des pouvoirs susceptibles d’être exercé sur une chose par des actes matériels ou juridique => 3 sortes de prérogatives 

masse de droit et d’obligation qui sont liées a un individu et à sa personnalité juridique La composition du patrimoine : Droits qui s’expriment en argents et qui se composent des droits réel, personnel & intellectuel  Le droit réel : droit qui porte sur une chose. Ex : droit de propriété Le droit réel se décompose en 3 catégories : Il peut porter soit directement sur une chose soit indirectement :  Le droit réel direct : le droit de propriété  Le droit réel indirect : le droit de l’hypothèque

INTRODUCTION AU DROIT DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE CHAPITRE I - HISTORIQUE A – Sous l’ancien régime : Avant 1789, le droit des personnes commandait le droit de la propriété foncière. L’accession à la propriété immobilière était donc fonction de l’appartenance de l’individu soit à la noblesse, au clergé ou au tiers état. B – La révolution de 1789 : Depuis cette date, l’accès à la propriété repose sur un principe d’égalité. Le droit de propriété est l’une des pierres angulaires

Chapitre 3 : droit de propriété et relation d’agence (nouvelle orthodoxie néoclassique) L’économie néoclassique s’est attachée à renouveler l’approche des problèmes liés aux rapports entre capital et salariat d’un côté et entre capitalistes et managers de l’autre côté, tout en conservant ses principes de base (analyse des rapports interindividuels fondée sur une hypothèse de comportement rationnel et un principe d’efficience allocative), tout en prenant en compte les problèmes liés au traitement

Droit de la propriété et libertés fondamentales | Introduction : on va rappeler les dispositions essentielles. Le droit de propriété se rattache à la DDHC de 1789 qui vise la propriété à l'article 2 et 17. L'article 2 vise le droit de propriété comme d'autres tels que la résistance. Il est vu comme un droit naturel et imprescriptible. L'article 17 : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé sauf si la nécessité ... juste indemnisation. » En cas d'expropriation

Le droit d’auteur à l’épreuve du numérique Qu’entend-on par œuvre de l’esprit ? Donnez des exemples. La loi reconnaît en tant qu'auteur toute personne physique qui crée une œuvre de l'esprit quelle que soit son genre, sa forme d'expression, son mérite ou sa finalité. Cela signifie que l’œuvre en question doit-être le fruit d’une réflexion intellectuelle de la part de l’auteur puis d’une création de forme. Etant donné qu’une multitude de domaines sont concernés par le droit d’auteur, des conditions