Droit De Préemption Du Locataire

conçu 13 B) Les enfants 14 1.4.4 Le legs 14 1.4.5 Les droits de succession 15 A) Droits en ligne directe et entre époux 15 B) Les abattements et réductions 15 2 Les donations 18 2.1 La donation entre vifs 18 2.1.1 Caractéristiques 18 2.1.2 Les clauses 18 2.1.3 Calcul des droits 19 2.1.4 La déduction des dettes 19 2.1.5 Les abattements selon le régime de droit commun 20 2.1.6 Les réductions de droits 21 2.1.7 Mesures de faveur 22 2.2 La donation entre époux

Domaine du droit commercial :     Conception objective : actes de commerce Conception subjective : commerçant Position mitigée du CCom. 1807, prolongée avec nouveau CCom. Synthèse possible : activité commerciale et notion de profession (pour autant, il reste des actes de commerce subsistant de façon totalement isolée) Les actes de commerce par nature :  L110-1 CCom. (Ex.632 CCom) : o « La loi répute actes de commerces :         Tout achat de biens meuble pour les revendre, soit

------------------------------------------------- DROIT CIVIL Introduction : Définition des biens : les biens correspondent à tout ce qui présente une valeur patrimoniale, tout ce qui peut être estimé en une somme d’argent, tout ce qui peut constituer des richesses. Apres un premier livre consacré aux personnes, le livre deuxième concernent les biens et les modifications de la propriété Le 3ème  s’intéresse à la manière dont on acquiert la propriété →succession libéralité , théorie générale

Droit civil - droits des contrats spéciaux Droit des contrats spéciaux Introduction Notion de contrats spéciaux Cette notion soulève quelques interrogations. Car si on parle de contrats spéciaux cela veut dire quʼil y a un contrat spécial et des contrats généraux. En réalité cette expression est trompeuse car il nʼy a pas de contrats généraux et spéciaux. En réalité tous les contrats sont spéciaux. Cette nomination vise à distinguer dʼune part la théorie générale du contrat de lʼétude des règles

tribunaux supérieurs (mais il faut argumenter sérieusement). 2. Doctrine 12. LIVRES 13. Commentaires (bernois, zurichois, bâlois) 14. Traité de droit privé suisse 15. Précis 16. Autres textes Par quoi commence-t-on? ce qui est le plus simple (polycopié) puis on avance cers ce qui est le plus compliqué. EXERCICES en droits réels EXERCICE 1[1] RAPPEL: 1. L'analyse des faits 17. Personnes 18. Ordre chronologique 19. Intérêts en présence 20. Relations

DROIT DES OBLIGATIONS I. Introduction 4 II. La classification des obligations 5 Chapitre 1 : classification des contrats 6 Section 1 : classification selon le type de contrat 6 I. Les contrats nommés et les contrats innommés 6 II. Les contrats principaux accessoires sous contrat 6 Section 2 : classification selon l'objet des contrats 7 I. Contrat synallagmatique et unilatéraux 7 II. Les contrats onéreux et les contrats à titres gratuit 7 III. Les contrats à titre commutatifs et aléatoires

DROIT 1er année Chapitre 1 : L’accès à l’activité professionnelle * Principe d’accès à l’activité professionnelle Relève du droit communautaire. * Liberté de circulation : * Non-discrimination * Reconnaît les droits aux ressortissants des états membres. * Droit d’accès à l’emploi : un ressortissant d’un état membre peut répondre à une offre d’emploi dans un autre pays. * Liberté d’établissement : Un ressortissant peut créer son entreprise en dehors de son pays d’origine

du droit commercial : Le droit commercial est l'ensemble des règles spécifiques qui s'opposent au droit civil. Il va exister des obligations commerciales et des obligations civiles dont le régime est différent. Quel est le critère de spécificité du droit commercial ? A) Une conception étroite du droit commercial : Cette conception est apparue au XVIIème siècle et existe encore aujourd'hui. Deux approches de cette conception existent : - une première approche est subjective, le droit commercial

3 Introduction Générale Section 1 : Les obligations §1 : la notion d' obligation. Définition obligation : terme de vocabulaire courant qui est utilisé en droit mais dans un définition plus étroite. → sens courant : devoir quelqu'en soit la source, qu'elle soit morale, religieuse, sociale etc... → sens droit : le droit ne reconnaît pas toutes les obligations qui ont une portée sociale. Obligation = verbe « ligare » => lier => lier en vue de quelque chose. 1ere acception : obligation

contrat sera nul. La nullité est la sanction de la non-validité du contrat, qui a pour effet d’anéantir le contrat rétroactivement (on fait comme si l’acte n’avait jamais existé, on remet les parties dans leur état antérieur). Ceux qui n’ont pas le droit de contracter sont les mineurs, les majeurs sous tutelle (aucun acte juridique s’il n’est pas représenté par son tuteur) et sous curatelle (doit être accompagné de son tuteur). Le contrat est nul si la personne a un problème psychiatrique (alcoolique