Droit de rétractation

ponctuelle. Est aussi qualifiée de professionnel, la personne qui a opté pour le statut d’auto-entrepreneur 3. Attention : si vous achetez à distance à un particulier, la réglementation ne s’appliquera pas. Ainsi, vous ne bénéficierez pas du délai de rétractation de sept jours pour revenir sur votre achat. ————— 1 La Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad) publie régulièrement des chiffres, consultables sur son site < www.fevad.com >. En 2009, en pourcentage du chiffre d’affaires réalisé

internet relèvent du droit de l'internet. Les dispositions protectrices Les dispositions concernant les ventes à distance sont des dispositions  protectrices relevant du droit de la consommation. Elles  s’appliquent en cas de contrat conclu entre un professionnel et un consommateur. Celui qui conclut un contrat de vente à distance est  protégé s'il effectue l'achat en dehors du cadre de son activité professionnelle. Les dispositions de droit français, celles issues du droit communautaire, qu'elles

l’acceptation de l’offre forment, en droit civil des obligations, un puits d’interrogations et de multiples interprétations doctrinales. Si les interrogations soulevées par ce sujet sont si vives, c’est que le contrat est à la fois un instrument d’émancipation des hommes mais également un moyen de domination. C’est pourquoi on observe une forte augmentation de la protection des profanes envers les professionnels, c’est à dire des consommateurs à travers le droit de la consommation. Le point commun

04/03 DROIT DE LA CONSOMMATION III / Les appellations d’origine et les procédures de valorisation. Champagne de Californie, gouda italien… L’intérêt des producteurs rejoint celui des conso pour assurer la protection des appellations d’origine. Le droit fr assure cette protection de façon assez efficace mais un tantinet complexe, et depuis 1992 des protections euro se sont dvpés. 1. les signes de qualité français Le code de la conso et le code rural établissent 2 catégories de procédure :

consentement et à l’acceptation. Il s’agit en l’espèce de définir l’offre afin d’observer les règles qui l’encadre, notamment les droits et obligations des contractants. L'offre ou pollicitation est selon Kestin « Une manifestation de volonté unilatérale par laquelle une personne fait connaître son intention de contracter et les conditions essentielles du contrat.» En droit, la jurisprudence admet que la manifestation de volonté doit être à la fois précise et ferme. Le pollicitant doit avoir indiqué

B ou B to C) Doit au minimum inclure les éléments suivants : l’identification du vendeur, les frais de livraison, les modalités de paiement, les modalités de livraison ou d’exécution, l’existence du droit de rétractation, la durée de validité de l’offre, le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance s’il est supérieur au tarif de base, la durée minimale du contrat. Obligations vendeur : La principale

s’engage que pour son bien. Les parties sont donc libres de s’engager ou non, de déterminer le contrat librement, de façon libre et sans contraintes de formes en choisissant son contractant … Tout contrat étant créateur d’obligation, qui est un lien de droit qui entre deux personnes en vertu duquel l’une d’elles, le créancier peut exiger de l’autre, le débiteur, une prestation ou une abstention, le contrat a force obligatoire une fois les personnes engagées. Mais aujourd'hui, avec la crise de la

problèmes de droit posés à la Cour de Cassation sont les suivants : la rétractation du promettant d'une promesse unilatérale de vente avant la levée de l'option rend-elle la promesse caduque ? Les parties d'une promesse unilatérale de vente sont-elles libres de convenir que le défaut d'exécution par le promettant de son engagement de vendre se résout par l'allocation de dommages et intérêts ? En l'espèce, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation a affirmé que la rétractation du promettant

opération par laquelle une personne (= prêteur) accorde un délai à une autre (= emprunteur) pour rembourser un prêt d’argent ou payer le prix d’un bien ou d’un service (crédit classique, crédit-bail, crédit-vendeur...). ← Les crédits relevant du droit consumériste concernent les opérations : De crédit à la consommation consenti à des consommateurs (rappel : non destiné à financer une activité professionnelle) et présentant les caractéristiques suivantes : donc la durée est supérieure à 3

contrats portant sur une somme supérieure à 120 €. Par ailleurs, la durée de la conservation est limitée à 10 ans. 4. Faux. Le droit de rétractation appartient au consommateur uniquement. 5. Vrai. Si l’objet du contrat porte sur une prestation de services, il est de 7 jours francs à compter de l’acceptation de l’offre. 6. Vrai. Le professionnel est responsable de plein droit de l’exécution du contrat. 7. Faux. La présomption de responsabilité est simple. Il peut toujours s’exonérer en faisant la preuve