Droit de rétractation

l’UE prend une directive qui sera transposé en droit français en 2004 sous la loi LCEN, c’est la loi sur la confiance dans l’économie numérique. Le contrat électronique a les mêmes effets juridiques que le contrat classique, mais doit présenter des caractéristiques spécifiques. I. L’OFFRE COMMERCIALE ELECTRONIQUE A. Les spécificités des échanges dématérialisés Le droit communautaire et le code de la consommation ont renforcé le droit à l’information concernant l’offre électronique

DROIT CIVIL- TD- Séance n°1 : Généralité Question de cours de la prof interro séance 6 et séance 10 2idées par sous parties et référence a l’arrêt a chaque début de sous partie calé un maximum de connaissance tt en évitant la dissertation. Régime assez libéral l’obligation n’a de fondement que si elle a été consentie. Source d’obligation : la loi source étatique, ensuite source conventionnelle contrat : accord de volonté entre deux parties (une partie s’engage a avoir un certain comportement

lex mecatoria. Le contrat de vente est lui-même régie par a convention internationale du 11 avril 1980 relative à la vente de marchandise. Elle ne se préoccupe que des rapports entre acheteur et vendeur, ne s’intéresse pas à ce qui est connexe au droit de vente qui est régie par les incoterms gérés par la chambre du commerce internationale. Paragraphe1 : les incoterms de la CCI = prestation connexe Raison de leurs apparitions : difficulté des contrats internationaux Il y a 13 incoterms qui sont

la cour de Cassation, 3e chambre civile, 7 mai 2008  « Y’a-t-il question plus classique, en droit des contrats, que celle de la rencontre entre l’offre et l’acceptation dessinant le schéma ordinaire d’accord des volontés? » s’interroge la Semaine juridique du 30 juillet 2008. L’article 1583 du Code civil dispose que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’il est convenu de la chose et du prix payé, quoique la chose

DM de Droit Questions : 1) Comment l’acheteur est il protégé lors de la formation d’un contrat de vente ? 2) Citez les mentions présentes dans une offre de prêt qui permettent de protéger l’emprunteur. 3) Que pensez-vous de la garantie contractuelle proposée par le concessionnaire dans le contrat de vente proposé en annexe1 ? 4) Hypothèse 1 : M. Durand a signé l’offre préalable de prêt auprès de sa banque (annexe 3). Il a retourne 10 jours plus tard chez le concessionnaire mais

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE La rupture conventionnelle est un accord commun entre salarié et employeur évitant le licenciement, ce qui représente un avantage. Les deux parties ont le droit de rétraction quel qu’en soit la raison. Le salarié bénéficie des mêmes avantages que pour un licenciement de même que l’employeur évite un licenciement économique lui permettant une économie de budget. Il est possible que certains employeurs abusent de cette méthode pour pousser le salarié à partir quand celui-ci

__Commenter l’arrêt de la troisième chambre civile du 7 mai 2005 : Les principes du droit européen des contrats prévoit en son article 2:202 que « L'offre peut être révoquée si la révocation parvient à son destinataire avant que celui-ci n'ait expédié son acceptation ou, en cas d'acceptation du fait du comportement, avant que le contrat n'ait été conclu en vertu des alinéas (2) ou (3) de l'article 2:205. L'offre faite au public peut être révoquée de la même façon qu'elle avait été faite. La révocation

_12__/_01__/_1973___ à : CASABLANCA (Maroc) Adresse actuelle : 154 route des eaux Code postal : 92309 Ville : Levallois Perret Qui déclare(nt) faire partie des catégories de bénéficiaires des aides mentionnées dans la demande de prêt. BAG se réserve toutefois le droit de refuser le crédit dans un délai de sept jours à compter de la date de votre acceptation de l’offre préalable de crédit. OBJET DU CRÉDIT : achat d’un lecteur / enregistreur DVD MONTANT : 500 € PAIEMENT DU CRÉDIT : Date de mise à disposition des fonds

DIOT Stéphane DROIT ETAT DE LE REGLEMENTATION SUR LA VENTE EN LIGNE Définition (wikipedia) : La vente en ligne, désigne l'échange de biens et de services entre deux entités sur les réseaux informatiques, notamment Internet.  Il existe 4 types de vente en ligne : Le commerce électronique entre particuliers : ventes aux enchères, petites annonces... etc. Le commerce électronique B2C ( business to consumers ): c'est la vente en ligne à destination des particuliers, comme des sites

TD droit civil Lundi 28 septembre L’obligation est le lien de droit qui uni, non pas une personne et une chose comme le droit de propriété, mais deux personnes. Lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’elle, le créancier, peut exiger de l’autre (le débiteur) une prestation ou une abstention. L’obligation est donc envisagée comme un lien. L’obligation juridique donne prise à la contrainte étatique. Si le débiteur ne volontaire son obligation il peut y être contraint par la force