Droit De Vote Des Associés Droit Des Sociétés

droit de l’entreprise : TD n°6 A. Clauses des statuts limitant les pouvoirs des dirigeants : intérêts et limites ? Les dirigeants ne doivent jamais agir en leur nom personnel. Leurs décisions sont prises au nom de la société. Les clauses des statuts limitant les pouvoirs des dirigeants sont des clauses inscrites dans les statuts de l’entreprise par les associés visant à encadrer le pouvoir de gestion des dirigeants. Par exemple, définir quelles sont les opérations et le montant maximum autorisés

Le droit des affaires Chap I : Contrat des sociétés Section 1 : Conditions de création des sociétés * Conditions de fonds Par sa définition, « la société est un contrat par lequel 2 ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leur travail ou tous les deux à la fois en vue de partager le bénéfice qui en résulte ». Les associés : La capacité : un mineur n’a pas le droit de conclure un contrat ni d’avoir des parts dans cette société que s’il est représenté par son tuteur. N°

Rivarcia SARL STATUTS LES SOUSSIGNÉS, xxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxx Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société à Responsabilité Limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité d'associé. Les conjoints des associés mariés sous le régime de la communauté ont été dûment avertis conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil, de l'apport fait par leur conjoint au moyen de deniers appartenant à la communauté

d’organes : les associés et les gérants. Selon les statuts de la société, les uns vont administrer les affaires sociales, les autres vont contrôler cette gestion. L’article 6 de la loi 5-96 dispose : « tous les associés sont gérants, sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants, associé ou non, ou en prévoir la désignation par acte ultérieur… ». Le gérant est généralement une personne physique, mais il peut être aussi une personne morale (une autre société commerciale)

pas la personnalité juridique. Société : Personne morale créée par un ou plusieurs associés en signant un contrat appelé contrat de sociétés. Ce contrat est matérialisé par la rédaction des statuts de la société. Associé : Personne physique ou morale qui crée une société. Il amène à la société des apports c’est à dire une somme d’argent (apport en numéraire), un terrain (apport en nature) ou son savoir-faire (apport en industrie) qui appartient ensuite à la société. En contrepartie de ses apports

Chapitre 2 : le droit des sociétés Article 1832 du CC « la société est institué par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leurs industries en vue de partager les bénefs ou de profiter de l’éco qui pourra en résulter. Elle peut être institué dans les cas prévus par la loi. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes.» Les 4 critères de société : la pluralité des associé, la qualité d’associé, les apports, participation

  Associés La SARL doit être constituée de 2 associés au minimum et de 100 au maximum. Il peut s'agir de personnes physiques ou morales.   Engagement financier Le montant du capital social est librement fixé par les associés en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société. Attention ! Si le montant du capital social n'est pas cohérent avec les exigences économiques du projet, il n'est pas exclu que la responsabilité personnelle du gérant et/ou des associés

Exposé: Transformation de société Dans une SARL si deux de ces conditions sont compléter il y a nomination d'un commissaire au compte lors de la transformation. total bilan 1550000 € total CA HT 3100000 € + de 50 salariés Pour changer une société en SAS il faut un vote unanime de tout les associés, car dans une SAS une seule personne dirige tout (a le pouvoir). Il faut également l'intervention d'un commissaire à la transformation. ______________________________________ Réalisation=

souscription 3) Régime fiscal de l’augmentation de capital a) Apports purs et simples Ceux qui confèrent des droits sociaux. Exonération de droits d'enregistrement si : Engagement de conserver les titres pdt 3 ans L’apport a pour objet un immeuble ou un fonds de commerce L’apport est fait par une PP ou PM non passible de l’IS La sté bénéficiaire de l’apport est passible de l’IS A défaut, droit proportionnel de 3% ou 5% b) Apports à titre onéreux Ceux qui ont pour contrepartie : Une remise d'espèces

PLAN DU COURS I – LA CLASSIFICATION DES SOCIETES COMMERCIALES A/ Classification par leur forme B/ Classification par leur objet II – LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF (SNC) A/ Principales caractéristiques B/ Les règles de fonctionnement III– LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL) A/ Principales caractéristiques B/ Les règles de fonctionnement IV– LA SOCIETE ANONYME (SA) A/ Principales caractéristiques