Droit d'enregistrement

celle-ci ? III. Intervenants Ce sont des personnes qui participent à l'acte mais l'acte ne produit pas d'effet à leur égard (identification complète des intervenants). Ex : art. 215 alinéa 3 du CC → Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille. Si le vendeur propriétaire de l'immeuble est l'un des conjoints, il faudra recueillir son accord pour vendre le logement de la famille. IV. Présence ou représentation On va indiquer dans l'acte si

constitutionnelles à l’Etat de droit en Afrique, Paris, Economica,2007,pp : 303 et s. 2 Pour plus de détails sur le système constitutionnel marocain, V.A. Menouni, constitution et séparation des pouvoirs, in « Trente années de vie constitutionnelle au Maroc, Paris, L.G.D.J , 1993,pp : 175 et s. 3 - Ch.C, Déc., n°1 du 31/12/1963 - C.C. , Déc, n°382/200 du 15/3/2000 1 La séparation des pouvoirs et l’indépendance de la justice constituent ainsi des piliers essentiels de l’Etat de droit, l’établissement de celui-ci

économiques en douane ont pour but de développer les échanges commerciaux avec l’étranger, et par là, à promouvoir les exportations. Les différents régimes douaniers économiques permettent : • D’importer des marchandises non communautaires en suspension de droits de douane et de taxes, afin de les stocker, de les utiliser ou de les transformer, avant de les réexporter ou, dans certains cas, de les mettre à la consommation : • D’exporter des marchandises communautaires pour les faire transformer dans un pays

devenir membre à part entière. Fonds : sont considérés, comme tels, sommes d’argent, fonds reçus des sociétaires et des usagers, les fonds qu’une coopérative recueille notamment sous forme de dépôt d’épargne, dépôt à terme et de placements avec le droit d’en disposer pour son propre compte, mais à charge par elle de les restituer. Toutefois, ne sont pas considérés comme fonds des sociétaires et des usagers. 2 Fonds propres : Ils sont constitués des parts sociales et des réserves. Opération

d’actes de naissances, d’actes de mariage et de décès des clients de l’étude; les déclarations d’intention d’aliéner, déclaration que le notaire envoie en mairie lors de la préparation d’une vente pour permettre à cette dernière d’exercer ou non son droit de préemption et les demandes de renseignement d’urbanisme. ***** (nom personne de l’accueille) doit donc faire preuve de rigueur et d’organisation pour pouvoir gérer les différentes tâches qui lui sont confiées. Au cours du déroulement de mon

personnel…………………………………………………...……………68 II.3. Les encaissements et les décaissements…………………………………..……………..73 II.4. Les impôts et taxes……………………………………………….……………………104 II.5. La réciprocité des comptes……………………………………………………………114 II.6. La correction des erreurs d'enregistrement et de traitement comptables…………….116 © Novembre 2011 2 Comptabilité Financière 1 INTRODUCTION La fonction comptable est indispensable à l’entreprise et ses objectifs se sont diversifies pour répondre à une évolution des besoins

personnel…………………………………………………...……………68 II.3. Les encaissements et les décaissements…………………………………..……………..73 II.4. Les impôts et taxes……………………………………………….……………………104 II.5. La réciprocité des comptes……………………………………………………………114 II.6. La correction des erreurs d'enregistrement et de traitement comptables…………….116 © Novembre 2011 2 Comptabilité Financière 1 INTRODUCTION La fonction comptable est indispensable à l’entreprise et ses objectifs se sont diversifies pour répondre à une évolution des besoins

des opérations qui sont exonérées sans droit à déduction et d’autres qui sont exonérées avec droit à déduction. 2_1. Le fait générateur Est l’événement qui donne naissance et raison à la créance finale du trésor public sur le contribuable .C’est le fait qui rend l’impôt exigible. Selon date la d’exigibilité de la taxe, on distingue deux régimes auxquels l’entreprise est soumise à la TVA à savoir : Le régime d’encaissement ou de droit commun : dont le fait générateur est constitué

▪ Obligation fiscale ponctuelle: dont la production à la demande de l'administration du détail des opérations résumées dans les documents annuels. b- obligation juridique: Le code de commerce regroupe un ensemble de droits et obligations mises en œuvre pour l'exercice d'une activité commerciale comme énonce ce code dans les articles suivants: ▪ Article 10 du code commerce: " toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit tenir un livre

la matière d’une grande liberté, ils peuvent nommer un ou plusieurs gérants, il est indifférent que ceux-ci soient associés ou non. Les gérants peuvent être désignés soit par les statuts, soit par acte ultérieur. A défaut de nomination, le droit d’administre les affaires sociales appartient à tous les associés conjointement, et nul ne peut l’exercer séparément s’il n’est pas autorisé par les autres. On constate alors que la gérance est en principe collégiale dans la SNC, mais cette solution