Droit d'enregistrement

fait de leurs apports. Il est la contrepartie des apports en biens ou numéraires réalisés par eux. Capital social de Dupond : Le nombre de parts des associés : Les obligations et les droits de chaque associé sont répartis en parts de valeur égale. Chaque associé possède ainsi une partie des parts, et ses droits et obligations se feront au prorata de son nombre de parts. Il est possible que les associés aient un nombre différent de parts, mais le plus souvent dans une SCM, chaque associé possède

moyens afin de donner plus d´efficacité aux entreprises membres qui conservent leur autonomie. En revanche et malgré sa souplesse, la constitution d´un GIE en doit pas tendre à tourner les règles impératives du droit. C´est pourquoi, il en peut servir à enfreindre les règles du droit des sociétés, nouvellement mis en place, ni faire échec directement ou indirectement aux règles d´ordre public. Chapitre I- La structure du GIE Section 1 : Conditions de fond (article 1) 1. L'activité

  COURS  DE  DROIT  DES   VOIES  D’EXECUTION       Prof.  YAV  KATSHUNG  JOSEPH   2014 PLAN DU COURS I. INTRODUCTION II. PROCEDURE DE RECOUVREMENT ET VOIES D’EXECUTION EN RDC AVANT LE DROIT OHADA 1. Procédure de recouvrement 1.1. Base légale : Code de procédure civile (CPC). 1.2. Procédures classiques 2. Voies d’exécution 2.1. Base légale 2.2. La saisie-arrêt 2.3. La saisie conservatoire 2.4. La saisie-exécution III. L’OHADA ET LA REFORME DES PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION

dite de cantonnement qui consistait au resserrement des tribus. Les algériens, victimes de cette politique,devenaient possesseurs de simples droits d’usage « arch » de terres qui étaient cédées aux Domaines pour être en réalité redistribuées aux premières vagues de colons. Malgré la déclaration de Napoléon III "les indigènes ont comme les colons un droit égal à ma protection " et le sénatus-consulte du 22 avril 1863 qui déclara « les tribus d’Algérie, propriétaires des terres dont elles avaient

physiques. Il doit être adressé à l’OMPIC (Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale). Les informations contenant ce certificat sont : Des informations sur le fondateur en personne : Nom, Prénom, N° C.I.N, Adresse. Le fondateur a le droit de proposer à l’OMPIC cinq dénominations. Le siège social. L’activité principale. La nature juridique. Le nom du demandeur du certificat, dans ce cas, c’est l’établissement qui est portée responsable des formalités de constitution. Une fois

 Le droit institutionnel Qu'est-ce que le Droit? ensemble de règles qui permettent de régir un Etat -> Etat de droit Qui est à la source de ces règles? Nous respectons les règles nationales, internationales (en particulier européennes). Qu'est-ce que le pouvoir (sens politique)? 3 grands types d'origine du pouvoir politique: - pouvoir par la force - pouvoir de droit divin (monarchie absolue -> il n'y a pas d'aménagement du pouvoir; primo geneite -> l'incarnation du pouvoir se transmet

atteinte à l'intégrité corporelle de la personne protégée ou à l'intimité de sa vie privée. La personne protégée choisie le lieu de sa résidence principale. Elle entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. Elle a le droit d'être visitée ou hébergée par ceux-ci. Le mandataire a l'obligation de maintenir à sa disposition son logement (résidence principale et secondaire) et ses meubles aussi longtemps que possible. Seules des conventions de jouissance précaires sont autorisées

de rupture…1 DEFINITION DES TERMES DU SUJET/ DELIMITATION DU SUJET : L’union de deux personnes non mariées peut alors prendre plusieurs formes. D’une part, elle peut tout d’abord correspondre à une situation de pur fait qui échappe largement au droit. Il s’agit du concubinage. D’autre part, elle peut également être dotée d’un statut légal, lequel suppose, pour pouvoir s’appliquer, l’établissement d’une convention privée. C’est le pacte civil de solidarité. Celui-ci est défini à l’article 515-1

Introduction : Le cadre juridique de la gestion budgétaire en vigueur ne répond plus aux attentes des citoyens, usagers de service publics, contribuables et agents de l’Etat devenus de plus en plus exigeants et informés de leurs droits et obligations. En plus ce cadre devient de plus en plus bloquant au développement social et à la croissance économique, c’est pourquoi la Tunisie s’est engagée dans un processus de transformation de ce cadre de gestion budgétaire dans le but d’introduire

sommes dues par lui en faisant donner crédit au compte bancaire n° :........................................ ouvert au nom de :……………………………………..…………………………………………. Agence de :…………………………………………………………………………… J’affirme sous peine de résiliation de plein droit de la convention ou de sa mise en régie aux torts exclusifs du bureau d’études que le dit bureau ne tombe pas sous le coup des interdictions édictées par la législation et la réglementation en vigueur et les dispositions de l’ordonnance N° 03/03 du