Droit d'enregistrement

Conseil d’Administration et du Bureau 17. Copie d’un contrat récemment signé entre le label et l’un de ses artistes (contrat-type représentatif des pratiques du label) et liste des contrats passés en 2012 (le service instructeur se réservant le droit de demander ultérieurement l’un d’eux) 18. Tout document que vous jugerez utiles pour la bonne instruction de votre demande (dossier de presse, programmes, ouvrage représentatif, etc.) 19. Pour les labels déjà soutenus, justificatifs de la

10 % 80 % 5% 100 % F G H DSCG 2013 UE1 – Gestion juridique, fiscale et sociale 3/10 On vous précise que : • toutes les sociétés du groupe revêtent la forme soit de SA, soit de SARL soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, exception faite de la société C qui est une société en nom collectif ayant opté pour l’impôt sur les sociétés ; • toutes les sociétés exercent une activité industrielle et commerciale dans le secteur du mobilier et des agencements extérieurs

un nouveau mode de financement sans édicter des lois nouvelles. De plus dans ces pays, l’avantage fiscal, consistant à attribuer la propriété des biens aux entreprises locataires, a été un puissant facteur d’expansion du leasing. Dans les pays de droit latin, au contraire, la tradition juridique nécessitait de ranger le nouveau type de financement dans une catégorie de contrats défini par la loi. Plusieurs facteurs expliquent le développement du leasing, on peut citer : - Une conjoncture et

suspension partielle des droits et taxes pour les matériels admis temporairement,  destinés à être employés en l'état dans la production, l'exécution de travaux, le transport en trafic interne, pour la réalisation d'ouvrages dans l'exécution de contrats. Cette disposition a pour objet : - éviter aux entreprises locales d'être concurrencées par des entreprises étrangères utilisant des matériels n'ayant pas supporté de droits et taxes. - permettre la perception des droits et taxes en fonction des

en application du principe d’antériorité. L’obj est de protéger les droits des membres des ass délibérantes, pour éviter que ce soit un budget d’enregistrement. L’autorisation budgétaire est valable pour toute l’année et devient caduque au-delà de ce délai. (toute l’année, rien que l’année). Respect du contrôle démocratique et contrôle budgétaire et apport de crédibilité au budget. Le principe est une idée théorique, le droit peut le reprendre en intégralité ou l’aménager en introduisant des

groupes de 10 étudiants – Le profil du franchisé – entreprenariat – Motivation – Indépendance et interdépendance – L’importance du recrutement – Pause 14h30 15h30 16h30 – Troisième point clé : Le contrat – Droits & devoirs du franchisé et du franchiseur – Les droits pour le franchisé – Les exigences du franchiseur 16h40 17h00 – Le contrat de franchise – Le code de déontologie Européen – L’engagement contractuel 17h20 – L’engagement précontractuel – la Loi Doubin – La

LES SOCIETES EN NOM COLLECTIF Le droit des sociétés est une branche de droit. C'est un ensemble des règles juridiques qui régisse la constitution, le fonctionnement et la dissolution des sociétés. Les sociétés sont régies au Maroc par la loi n° 17-1995 du 1996 relative aux sociétés anonymes et la loi n° 5-1996 sur la SNC, SCS, SCA, SARL et la société en participation. La création de toutes sociétés s'effectue par un contrat des sociétés. I. CONTRAT DES SOCIETES : L'article 1982 du doc définie

LE RENDEZ VOUS EXCEPTIONNEL DE LA FISCALITE : MISE A JOUR DES DOSSIERS FISCAUX DE L’ENTREPRISE AU REGARD DE TOUS LES IMPOTS, DROITS ET TAXES A LA LUMIERE DES NOUVEAUTES INTRODUITES PAR LA LOI DE FINANCES COMPLEMENTAIRE POUR 2015 1 LOI DE FINANCES COMPLÉMENTAIRE _ POUR 2015 _ LOI N° 2015- 30 DU 18 AOUT 2015 (JORT N°6-2015) 2 PREMIERE PARTIE : PRESENTATIONS GENERALES 3 PRESENTATIONS DES DEFINITIONS ET DES DIFFERENTES FORMES DE LOIS DE FINANCES 4 PRESENTATION DE LA LOI DE FINANCES EN GENERAL

Ces biens existent, bel et bien pourtant, puisqu’ils permettent son activité. On va donc les rattacher au patrimoine de l’exploitant, qui lui existe juridiquement (c’est la conséquence de la théorie de l’unité et de l’indivisibilité du patrimoine en droit civil). Comme tout le monde l’exploitant est soumis à l’impôt sur le revenu et c’est à travers lui que l’entreprise paiera ces impôts. L’entreprise a néanmoins sa vie, son existence et sa propre comptabilité qui lui permet notamment de savoir si,

époux (fiançailles, promesse de mariage). Section 1: Les caractéristiques du concubinage Paragraphe 1: L'existence d'une situation de fait consacrée par le droit « Les concubins se passent de la loi, la loi se désintéresse d'eux »Napoléon Bonaparte Le concubinage est une situation de fait restée longtemps ignorée par le droit. C'est la loi relative au PACS de 1999 qui pour la première donne une définition du concubinage