Droit d'enregistrement

: étude complémentaire du Secrétariat sujet: Statut, privilèges et immunités des organisations internationales, de leurs fonctionnaires, experts, etc. Extrait de l'Annuaire de la Commission du droit international:- 1985 , vol. II(1)/Add.1 Téléchargé du site Internet de la Commission du Droit International (http://www.un.org/law/french/ilc/index.htm) Copyright © Nations Unies RELATIONS ENTRE LES ÉTATS ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES (DEUXIÈME PARTIE DU SUJET) [Point 9 de l'ordre

cette demande. 4) Déclarer l'existence du Groupement au Centre des Impôts Le GIE est passible de la TVA et de la taxe professionnelle. (1) A noter : les cessions de parts de G.I.E. sont soumises au droit d’enregistrement de 4,8 %. Le partage consécutif à la dissolution est soumis au droit de 1 % sur l'actif partagé. (1) Formalité prise en charge par le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et d'Industrie 5 6 S T A T U T S D U G.I.E. Titre I

S'agissant de la presse écrite, le ministre de la Communication a indiqué que son département œuvre pour la modernisation du cadre juridique régissant le secteur au Maroc, conformément aux dispositions de la Constitution, à travers le renforcement des droits et des devoirs des journalistes professionnels, et la consécration des garanties des libertés de la profession, en conformités avec les normes internationales et les dispositions de la Constitution. Pour ce qui est de la presse électronique, le ministre

abordée des points de vue juridique, économique et fiscal. Ss 1 : Le groupe du point de vue juridique : Le droit des sociétés marocain est bâti autour de la notion de personne morale constituée par la société. Les groupes n’ont pas de personnalité morale et ne sont donc pas considérés comme des sujets de droit. En effet, il n’existe pas de législation spécifique en droit des sociétés marocain qui traite du groupe, et cette notion apparaît plus économique que juridique. Toutefois, les

Importation • Exportation/Réexportation • Transit Pour chacun des éléments suivants, fournissez une estimation du montant total que vous avez versé durant chacune des trois dernières années. En cas d'activité nouvelle, indiquez Sans objet. • Droits de douane • Droits d'accise • TVA sur les importations a) Prévoyez-vous des modifications de la structure de votre entreprise au cours des 2 prochaines années? Oui/non. Si oui, veuillez décrire brièvement les modifications. b) Prévoyez-vous des modifications

el jadida, 2001 . Précis de fiscalité marocaine des entreprises / Mohamed Rigar ; préf. Abdelali Berrada . - Marrakech, 2002 . L'évolution de la fiscalité marocaine depuis l'instauration du protectorat / Jacques Jouannet . Paris : Libr. générale de droit et de jurisprudence, 1953 . Techniques fiscales / BARKATI Chebly. – Tunis: Les Editions C.L.E, 2002. FPS - S5 Fiscalité - MAYA - 18/01/08 9 REVUES : Ethique et fiscalité au Maroc / Najib Akesbi In Vues économiques : revue semestrielle de la BCP

membres ; † Immeubles nécessaires à l’exercice de son activité et à la réalisation de ses objectifs. La possession de biens meubles par l’association ordinaire n’est pas autorisée dans le cadre de la législation en vigueur. Par meubles on sous entend en droit, les marchandises. La possession de biens immobiliers est limitée. Les associations ne peuvent acquérir d’autres immeubles que ceux qui sont nécessaires à l’accomplissement des objectifs et activités prévus dans les statuts de l’association. 

annoncer les grandes lignes du développement (en quelques phrases , comment le thème sera traité ) L`introduction est rédigée au maximum sur une (1) page complète et non pas sur une demi-page. L`interligne est de 1.5cm et le texte est justifié à droite et à gauche même en début de paragraphe. PARTIE 1 . CONNAISSANCE DE L’ENTREPRISE La Partie 1 relatant les caractéristiques de l’Entreprise est présentée au maximum sur 8 à 10 pages. Cette page n’est pas numérotée et ne compte

patrimoine. Problématique : nombreux entrepreneurs sont mariés sous le régime légal, donc le patrimoine commun doit répondre des difficultés professionnelles. Donc très durement ressenti par les familles. Il existe un principe d’unité du patrimoine en droit français, figure à l’art 2284cciv : quiconque s’est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. Ce principe est appliqué chaque fois qu’il y a une procédure collective

DROIT COMMERCIAL Le droit général s’applique à défaut de dispositions spéciales. Il y a pour chaque type de société un droit spécial. PLAN : I- Sociétés de personne intuitu personae II- La société a responsabilité limité III- Les sociétés de capitaux. IV- Les groupe de sociétés TITRE 1 : LES SOCIETES DE PERSONNE Ce qui caractérise ces sociétés c’est qu’elles sont dominées par l’intuitu personae cad la considération de la personne. De l’individualité de chaque associé qui la compose