Droit d'enregistrement

COURS DE DROIT COMMERCIAL GENERAL Licence 3 INTRODUCTION GENERALE Le Droit commercial est la branche du Droit privé qui regroupe l’ensemble des règles juridiques applicables à l’activité commerciale, aux entreprenants et aux personnes (physiques ou morales) commerçantes. Il organise les rapports entre ces acteurs et entre ceux-ci et les personnes qui utilisent leurs produits (biens ou services). I. De l’héritage législatif colonial à l’adoption de l’acte uniforme portant sur le Droit commercial

lesquelles une déclaration en détail a été déposée mais non enlevées dans un délai de 3 mois à compter de la date d’enregistrement de ladite déclaration et pour lesquelles les droits et taxes n’ont pas été payés ou garanties. Pour ce qui est du déroulement des opérations il se présente comme suit : 1- établissement de la DUM (c’est le soumissionnaire et le transitaire qui ont le droit d’établir cette déclaration). 2- Dépôt de la déclaration pour savoir si elle est recevable.

| |Secteur d’activité |Energie Electrique | |Statut juridique |Société en commandite par action de droit Marocain | |Adresse |BP 99 Sidi Bouzid, El Jadida Maroc | |Siège Social |Km 23, route

Histoire du droit et des Institutions Le droit ne s’améliore pas forcément avec les évolutions techniques. La valeur du Droit ne résulte pas du niveau de civilisation matériel. Le droit c’est un peu comme les Arts en général. D’où l’intérêt d’avoir la présence de l’histoire dans ce cursus. Lorsqu’on a créé l’université on pensait créer un idéal de savoir universel. Questions du cours : Quel est l’origine du pouvoir ? Quel est la nature

Droit  Famille   Chapitre 1 : Introduction au droit de la famille. Section 1 : La famille et les familles. à Plusieurs modèles / la famille se comprend comme un groupement. Paragraphe 1 : La notion de famille. à Pas de définition en droit français. à La doctrine la définit comme « un groupement de personnes liées par la parenté ou l’alliance. » à Définition plus précise, mais en fonction de théories fonctionnaliste ou institutionnelle. Ø Ø Fonctionnaliste : rôle dans l’établissement

Cette formule présente un double intérêt. 1. Le franchiseur étend le nombre de ses clients. Ceux-ci effectuent leurs achats chez lui. Sa production grossit, elle devient plus régulière, tandis que la renommée de ses marques s’étend. En plus d’un droit d’entrée lors de la signature du contrat de franchise, le franchiseur exige une commission calculée au prorata des ventes, afin de rémunérer les services qu’il accorde au franchisé. Lors de la signature du contrat le franchiseur doit remettre au franchisé

faute de gestion du dirigeant ayant entraîné le dépôt de bilan : Les biens personnels des associés seront à l’abri de l’action des créanciers de l’entreprise seulement si de fautes de gestions graves ne sont pas commises par le ou les dirigeants de droit ou de fait. Le dirigeant peut être condamné à payer tout ou partie du passif de la société dans le cadre d’une procédure collective. On parle dans ce cas de responsabilité pour insuffisance d’actif. Aussi, le dirigeant désigné pour représenter la société

DROIT DES SOCIETES INTRODUCTION Depuis l’antiquité, pour développer le commerce, qu’il soit maritime ou terrestre, les commerçants ont unis leurs moyens dans ce que l’on appelle des groupements. On les retrouve dans le droit romain sous le nom de sociétés qui étaient le contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettaient en commun des biens ou tout ou partie de leur industrie pour en retirer un avantage économique. Au moyen âge et à la renaissance, cela a permis l’émergence de structures

Droit des sociétés. I) Chapitre 1 : qu’est-ce qu’une société ? A) Le concept d’entreprise I) Définition La société est une entreprise mais toutes les entreprises ne sont pas des sociétés. L’entreprise n’est pas un concept juridique Définition de l’entreprise : une ou plusieurs personnes physique ou morale exerçant une activité économique déterminée II) Classification Plusieurs critères définissent les entreprises 1er critère : activité lucrative ou non Activité lucrative Exploitation

doit alors verser une somme d'argent pour indemniser les personnes. ex : Le juge du travail est celui qui a le plus de problème de lenteur, en 2013 le délai moyen est de 13,7 mois. Le second enjeu est le problème de l'accès à la justice, l'accès au droit. Rite français avec costumes, procédure, monde un peu à part avec vocabulaire précis. Les réformes visent depuis plusieurs années à donner accès plus facilement aux gens à la justice en communiquant notamment avec des sites internets, avec des maisons