Droit d'enregistrement

Bénéficiaires : Les demandeurs d’emploi (chômeurs) étant inscrits au Pôle d’emploi. - Montant, versement, conditions: Il y a 2 formes d’aide: ➢ Aide financière sous forme de capital : Le montant est égal à la moitié du reliquat des droits à l’assurance chômage du porteur de projet. Ce montant est versé pour la moitié au plus tôt à la date à laquelle la personne fournit l’attestation de bénéfice de l’Accre adressée par l’Urssaf. Le solde est versé 6 mois après la date de création ou

Article 17 : Règlement des litiges. 1.  Objet  Les Conditions Générales de Vente visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et services entre Big Bang Céréales et le Client. Elles expriment l'intégralité des obligations et des droits des Parties. Le Client dispose de la faculté de les sauvegarder et/ou de les imprimer. 2.  Généralités 2.1.  Pleine capacité juridique du Client Est Client, au titre des Conditions Générales de Vente, toute personne physique, âgée d'au moins

FSJES –CASABLANCA Année universitaire 2012-2013 Master droit des affaires- Semestre 3 Séminaire sur : L’impôt sur les sociétés Présenté par : Mlle Kanouni Hassani Ihsane Introduction : L’IS est un impôt appliqué aux revenus des sociétés. C’est le premier impôt direct au Maroc. Il concerne les entreprises ayant choisi la formule juridique de société. L’impôt sur les sociétés comme l’IR est un impôt déclaratif. Les obligations déclaratives sont énoncées dans les articles 148

pensions des bénéficiaires, en contrepartie d’une contribution de l’Etat de 7,5 Milliard dh. Quel que soit le régime de pensions considéré, les pensions sont payées soit à titre de droits personnels acquis par le pensionné (pension de retraite et pension d’invalidité en cas d’incapacité imputable au service), soit à titre de droits dérivés (pension de veuf (ve), pension d’orphelin et pension d’ascendant). Par ailleurs, des allocations familiales peuvent être servies aussi bien aux titulaires de pension

commerce. Une SCI peut en effet servir de cadre à la gestion d'un patrimoine particulier, même important, sans difficulté. On rencontre en revanche des sociétés civiles dont l'activité est qualifiée de commerciale, selon les normes propres au droit fiscal. Les associés se voient alors imposer d'importants rappels d'impositions. La société peut être qualifiée de commerciale en raison de la nature de l'activité principale ou des opérations exercées à titre d'accessoires. La requalification

fixées par l’avis de l’appel d’offres pour la séance d’examen des offres. Les plis déposés ou reçus postérieurement au jour et à l’heure fixés ne sont pas admis. 2. A leur réception, les plis sont enregistrés par le bureau d’ordre. Le numéro d’enregistrement ainsi que la date et l’heure d’arrivée sont portés sur le pli remis. 3. Les plis resteront cachetés et seront tenus en lieu sûr jusqu’à leur ouverture en commission. ARTICLE 11 : RETRAIT DES PLIS - Tout pli déposé ou reçu peut être retiré

diversement appréhendée Le déféré préfectoral : arme juridique ou constat d'échec ? En 2000, sur 7 736 756 actes transmis, seuls 1713 ont fait l'objet d'un déféré préfectoral. Si une interprétation positive peut conclure à un large respect de la règle de droit par les collectivités décentralisées, une interprétation négative relèvera davantage les insuffisances liées à l'exercice du contrôle de légalité. Cette situation témoigne ainsi du développement de la concertation préalable entre préfets et élus locaux

son dossier (pièces manquantes, informations complémentaires….). En fin, le bilan de ce travail sera transmis à l’expert comptable qui se chargera d’informer le client de l’état de son dossier et lui expliquer ses obligations et ses droits envers les différents organismes (banque, social, fiscal…) . I- L’ORGANISATION D’UN DOSSIER L’une des qualités primordiales d’un dossier est le bon classement qui facilite la recherche

opérations effectuées au sein d’une entreprise. Elle est destinée à faire une organisation pour garantir la fiabilité des informations fournies et leurs disponibilité en temps opportun, est cette organisation intervienne dans plusieurs procédures : d’enregistrement, de traitement, de classement et archivage des dossiers… a. Définition du système comptable : Le système comptable peut être définit comme un ensemble organisé des documents nécessaires à l'enregistrement des opérations comptables.

faite pour le compte du survivant d’entre elles. Ce dernier sera alors considéré comme ayant toujours été seul propriétaire du bien concerné depuis le jour de l’acquisition ; le ou les prémourants des acquéreurs étant sensés n’avoir jamais eu aucun droit de propriété. La clause d’accroissement est une institution ancienne dont l’origine se trouve au Moyen Age dans les communautés familiales notamment : de nombreuses coutumes excluaient toute succession à la mort de l’un des membres, l’actif restait