Droit d'enregistrement

notariat. 2.2 Contexte professionnel 2.2.1 L’Office notarial L’Office notarial est dirigé par un ou plusieurs notaires. Ces derniers sont des officiers publics qui exercent leur activité sous le contrôle du ministère de la Justice. Professionnel du droit, le notaire intervient dans différents domaines que l’on peut regrouper en trois catégories que sont : - les personnes et la famille, - l’immobilier, - l’entreprise. Brevet de technicien supérieur Notariat 5 Le notaire exerce une mission de

juridiques : 25 1.Certificat négatif : 25 2.Etablissement des status : 25 3.Blocage du montant du capital libéré : 25 4.Publication au journal d'annonces légales et au bulletin officiel : 26 5.Dépôt des actes de création de société et formalités d'enregistrement : 26 6.Inscription à la patente et identifiant fiscal (IS - IR -TVA) : 26 7.Immatriculation au registre de commerce : 26 8.Affiliation à la CNSS : 26 9.Déclaration d'existence à l'inspection du travail : 26 Conclusion générale 27 Bibliographie :

PRIX Les prix des biens, produits et services sont librement déterminés par le jeu de la concurrence, a) Exceptions. Dans les secteurs ou les zones géographiques où la concurrence par les prix est limitée en raison : Situations de monopole de droit ou de fait ; Difficultés durables d'approvisionnement ; dispositions législatives ou réglementaires. b) Mesures temporaires contre les hausses ou baisses excessives des prix, motivées par : Des circonstances exceptionnelles; Une calamité publique

entraînent la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée ou scindée au profit des sociétés absorbantes ou nouvelles qui le recueillent. Ces dernières se trouvent donc substituées à la société absorbée ou scindée dans tous les biens, droits ou obligations de cette dernière. Il s'ensuit notamment que le passif de la société absorbée ou scindée est pris en charge par les sociétés absorbantes ou nouvelles selon les modalités définies au contrat de fusion ou de scission. La transmission

traditionnelles qui gouvernent le droit des contrats, ce sont des principes et des modèles contractuelles nouveaux qui apparaissent constamment et se confrontent au droit d’auteur, au droit de la concurrence ou au droit de la consommation. Cette étude tend à présenter, étudier et analyser ces nouvelles règles pour répondre aux interrogations des praticiens du commerce électronique. INTRODUCTION : L’Internet est une toile (« web ») articulée par des liens. En droit, ces liens sont les contrats. Problématique

moyens afin de donner plus d´efficacité aux entreprises membres qui conservent leur autonomie. En revanche et malgré sa souplesse, la constitution d´un GIE en doit pas tendre a tourner les règles impératives du droit. C´est pourquoi, il en peut servir a enfreindre les règles du droit des sociétés, nouvellement mis en place, ni faire échec directement ou indirectement aux règles d´ordre public. 1 • Un Groupement d’Intérêt Economique : pourquoi ? - Les fondements administratifs : « Le

1 : L’IMMEUBLE D’ENTREPRISE CONSTRUIT I) L’autorisation de construire Le droit de construire résulte du CC : art 552 selon lequel le propriétaire du seuil peut faire toutes les constructions qu’il juge à propos au dessus et au dessous du sol. Pour construire, l’entreprise va devoir respecter les dispositions d’U applicables au terrain : l’assiette de construction. Également, elle devra respecter les droits particuliers attachés au terrain, notamment les règles attachées au PC. A)

donc de s’assurer qu’il traduise bien les opérations réaliser dont leur intégralité et qu’il donne une image fidèle de l’entreprise. La révision comptable se réfère directement au respect des lois et aux principes généralement admis en matière d’enregistrement comptable, d’évaluation et de présentation. 1ère Partie : Généralités Chapitre 1 : Définitions, objectifs et importance du contrôle interne dans l’entreprise Section 1 : Définitions Le contrôle interne constitue un élément fondamental

trésors, les vérifications portent sur la gestion financier de tous les départements ministériel. * Droit de contrôle sur tous les organismes qui bénéficier d’un financement publique. 2- LES AUDITEURS EXTERNES : Deux catégories de professionnels sont appelé à pratiquer des auditeurs : * Les commissaires aux comptes chargés de l’audit financier légal des sociétés (en application du droit des sociétés). * Les experts comptables susceptibles de réaliser des audits financiers ou opérationnels

DROIT DES AFFAIRES Les deux peuvent être cotées en bourse. Chapitre 1 SA 1 Chapitre 2 SAS 18 SA 1. Avantages et Inconvénients de la SA 1. Avantages de la SA - Il existe une responsabilité limitée des actionnaires : la responsabilité des actionnaires est limitée à leurs apports - On a un choix entre deux structures / formules (voir p.2) : SA conseil d’administration ou SA directoire - La SA a un caractère ouvert, il facilite son financement : la SA peut recourir