Droit Des Affaires Et Morale

Journal Officiel 15ème année N° 22 Prix : 1000 FCFA 15 Février 2011 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA Secrétariat permanent : B.P. 10071 Yaoundé (Cameroun) - Tél.: (237) 22 21 09 05 / Fax. (237) 22 21 67 45 ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS Adopté le 15 décembre 2010 à Lomé S O M M A I R E TITRE PRELIMINAIRE - DEFINITIONS ET DOMAINE D’APPLICATION DES SÛRETES - AGENTS DES SÛRETES CHAPITRE 1 - DÉFINITIONS ET DOMAINE

L'organisation des juridictions est hiérarchisée c'est-à-dire qu'une affaire peut être rejugée par une juridiction supérieure. L'objectif est de limiter les erreurs, le juge n'étant pas supposé infaillible. C'est le principe du double degré de juridiction. L'application du droit est contrôlé par un juge de la légalité des décisions de justice pour la Cour de Cassation ou Conseil d’État. Il ne rejuge pas les faits mais le droit du premier et du second degré. SECTION 1 – l'ordre judiciaire.

L’ÉTHIQUE DES AFFAIRES. L’éthique des affaires est une des formes de l’éthique appliquée qui fixe ou examine :  Les règles dans le contexte des affaires économiques et commerciales.  Les différentes questions morales ou éthiques qui surviennent dans l’activité économique des hommes.  Tout devoir ou obligation pour une personne qui fait du commerce En général, l’éthique des affaires est une discipline normative : des règles sont défendues puis appliquées, cette discipline

Rivier. Exam : 3 types de questions pendant 3h. (Première question = série de définitions) – Code de procédure civile. Introduction. Définition La procédure civile s’appelle aussi droit judiciaire privé. Ses règles s’inscrivent en effet en droit judiciaire. Elle se distingue du droit administratif, et du droit pénal, notamment parce qu’elle est in-intéressée par l’intérêt général. Il y a trois grands corps de procédures : - Procédure administrative, qui longtemps n’as pas été codifiée (depuis

procédé du service public. Les institutions administratives sont confrontées aux intérêts privés qui sont considérés comme inférieurs. C’est ce qui explique que les institutions administratives peuvent bénéficier de prérogatives exorbitantes du droit commun. Ces institutions administratives sont étroitement soumises au législateur. Le législateur peut poser des règles générales et l’administration doit les appliquer. Les institutions administratives agissent sous le pouvoir exécutif, elles sont

INTRODUCTION GENERALE AU DROIT À chaque étape de notre vie, on va être dans un ensemble de règles : on vit dans un état de droit, dans un espace dans lequel il y a des normes juridiques qui s'appliquent et que nous devons respecter pour que les libertés puissent être garanties. Droit : c'est l'ensemble des normes qui permettent aux libertés de s'exercer et à l'individu d'être protégé contre l'excès de l'usage de liberté sans limite. Société sans droit : recours aux pulsions et aux instincts

administrative a) La notion de personne morale de droit public - Définition de la personnalité morale La notion de personne morale renvoie à un groupe, une entreprise, ou une commune par exemple, ou encore une association. Les personnes morales de droit public ont pour but la réalisation d’actions en faveur de l’intérêt général et de la collectivité publique. Elle se distingue de la notion de personne physique mais aussi de la notion de personne morale de droit privé dont le but est lucratif, ou d’intérêt

Droit des affaires -Le droit des affaires contient 2 phases : Droit public (Publiciste): Il régit les rapports et les relations entre l’état et l’individu. Droit privé (Privatiste) : C’est l’ensemble des relations juridiques qui régissent la relation entre les individus eux-mêmes. Droit civil. Droit pénal. Droit social. Droit de la sécurité social : CNSS, AMO. Droit des affaires : Définition : -Affaire : Les business. -Le commerce : L’achat, la revente pour avoir un bénéfice. Définition Droit des

souveraineté externe. B) L’ORGANISATION DU POUVOIR AU SEIN DE L’ETAT 1) LA DECONCENTRATION Quand on déconcentre le pouvoir on ne crée pas d’autre personne morale. C’est une modalité d’aménagement du pouvoir au sein d’une même personne morale. La décentralisation est un transfert des compétences à d’autres personnes morales. La modalité d’aménagement de la centralisation consiste pour l’Etat à transférer un pouvoir de décision, qui appartient à des autorités centrales, à des représentants

Résumé : Droit, principes et pratiques Chapitre 1 : Introduction 1.1 Qu’est ce que le droit ? Ensemble de règle à caractère juridique existant à un moment et un endroit déterminé 1.2.1 Une règle C’est une disposition, d’ordre ou d’interdiction. Approuver (tu peux …) ou la désapprouver (tu ne peux pas…) Ordres et interdictions sont CONTRAIGNANTS (impératifs, aucun écart permis) Il y a aussi les règles SUPPLETIVES (vous (ne) pouvez (pas), à moins que…) 1.2