Droit Des Affaires Transparence

référentiel comptable unique avec des normes et des principes standardisés au niveau international, ce qui facilitera le contrôle interne et simplifiera l’audit externe. Une telle harmonisation de l’information financière garantit un degré élevé de transparence et de comparabilité des états financiers, et par conséquent un meilleur accès au marché de capitaux internationaux. L’application des normes IAS/IFRS facilitera les travaux comptables des filiales des entreprises  marocaines avec des entreprises

1 L’acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales : aspects de droit des marchés financiers par Didier LOUKAKOU Docteur en droit privé-DESS Juriste d’affaires-CAPA (EFB Paris) Responsable de l’Inspection et de la Réglementation (CSMFAC/COSUMAF) RESUME La mise en place, au cours des années quatre-vingt-dix, de l’OHADA et d’autres organisations africaines d’intégration, s’est réalisée dans un contexte caractérisé par le phénomène de la mondialisation de l’économie et des marchés financiers

Pour être riche, il faut être malhonnête ». Cette illustration de la pensée collective des responsables d’entreprise introduit le problème de la place de l’éthique dans le monde des affaires. Sujet chaud à travers le monde, l'éthique ou le manque d'éthique du milieu du travail à un impact majeur sur le monde des affaires de demain. Partout sur la planète des dirigeants d'entreprise se positionnent en faveur de l'éthique. Mais respectent – ils leurs engagements ? C’est ce que nous tenterons de savoir

économique et sociale comme acteur collectif recherchant le plein emploi des ressources nationales par des actions appropriées et tenant compte des forces et faiblesses du marché du secteur prié et de la société civile, dans le souci de l’état de droit et de la bonne gouvernance ; le recentrage et le renforcement du rôle de l’université et du système national de recherche scientifique et technique comme facteur critique de transformation et de maîtrise des structures économiques et sociales ; la

Cours de droit des affaires Prof. Mme Badia OULHADJ LES SOCIETES I – LES CONDITIONS PARTICULIERES DU CONTRAT DE SOCIETE II – L’ACQUISITION DE LA PERSONNALITE MORALE ET SES CONSEQUENCES III – LES DIFFERENTS TYPES DE SOCIETES IV – COMPARAISON DE LA SA ET DE LA SARL V – L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE ET SOCIETAIRE : AVANTAGES, INCONVENIENTS Définition ? « la société est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun des biens ou leur industrie afin d’en

d´ordre social spontané et que l´Etat d´ararchie ne serait que le règne du plus fort, le droit a pour fonction générale d´assurer l´ordre social. Mais l´ordre s´il est indispensable n´est pas le but ultime des sociétés. Toute société tend vers certains fins individuelles ou collectives : bonheur, richesse, liberté, vertu, puissance, etc. Ces buts particuliers sont nombreux et souvent contradictoires. Entre eux le droit fait un choix qui n´est pas nécessairement le même pour toutes les sociétés à toutes

Rurale Polyvalents CFAA Evaluation du Système de Gestion des Finances Publiques CFJ Centre de Formation Judiciaire CGE Centre des Grandes Entreprises CLC Comités Locaux de Certification CNLCC Commission Nationale de Lutte contre la non transparence, la Corruption et la Concussion CNS Conseil National de la Statistique COF Contrôle des Opérations Financières CPAR Système de Passation des Marchés Publics CPI Conseil Présidentiel de l’Investissement CPM Cellule de Passation des Marchés

cela est particulièrement significatif, dans la mesure où les communautés et les municipalités doivent répondre aux nouveaux défis de la décentralisation étatique et aux incitations pour promouvoir la participation citoyenne dans la gestion des affaires publiques. Cela suppose des améliorations significatives et une transformation de ces organisations afin qu’elles puissent diriger les processus de coopération et d’engagement et pour augmenter leur légitimité au sein des nouveaux réseaux institutionnels

particulier le droit de propriété et le droit des obligations qui forment le cœur du droit civil.   Droit de Propriété Droit des Obligations Droit Civil Certaines autres branches du droit sont également importantes comme le droit des affaire et le droit du travail en droit privée ; et le droit fiscal + le droit de la concurrence en droit public. La Monnaie Droit Privée Le marché L’ordre juridique Droit Public Droit des affaires Droit du travail Droit Fiscal Droit de la Concurrence

sa géographie, etc. 3- Les critères de définition d'un paradis fiscal Les quatre critères de l'OCDE : L'OCDE a retenu quatre critères pour définir un paradis fiscal : Des impôts insignifiants ou inexistants  L'absence de transparence sur le régime fiscal  L'absence d'échanges de renseignements fiscaux avec d'autres États  L'absence d'activités substantielles (ce critère n'est plus en compte par l'OCDE depuis 2001) Quatre facteurs principaux sont utilisés pour déterminer