Droit Des Affaires Transparence

Le droit des sociétés au Maroc Le droit des sociétés marocain se rapproche fortement du droit en vigueur en France. Les évolutions en cours, tendant vers une plus grande transparence, une plus grande protection des actionnaires ou associés minoritaires et une pénalisation plus large du droit des affaires, accentuent d’autant cette proximité. Ce droit a pleinement profité de la dynamique de réformes structurelles engagées par le Maroc depuis le début des années 90. Trois textes, en particulier régissent

Faculté des sciences juridiques politiques et sociales du Tunis Expose : « Le Droit du marché Financier et le Droit Pénal » ‘Dt des Marchés financières ‘ Présentée par : Akkari Khouloud Thouhiri Narimene Saadi Manel 2013-2014 Sommaire Chapitre 1 : La tentative d’adaptation du dt pénal aux spécifités du dt du marché financier Section 1 : une application

extérieures de l’Union Européenne et les pays ACP (voir dictionnaire permanent) mettent plusieurs points en avant. Ces relations s’inscrivent dans la perspective du droit au développement, dans la recherche d’un nouvel ordre économique international lancée par les résolutions 3201 et 3202 du 1er mai 1994 de l’Assemblée générale de l’ONU. Le droit international allait être de plus en plus adapté en fonction du niveau de développement inégal de ces principaux acteurs avec principalement les années 1960,

Rajaonarivelo et deux complices pour avoir détourné entre 1997 et 2002 plus de 26 milliards Fmg au préjudice de l’Etat malgache : deux notes de service signées par l’intéressé, alors vice premier ministre chargé du Budget, ont permis le paiement des droits et taxes dûs au titre d’importation de véhicules 4x4 auprès de deux concessionnaires automobiles. Il y a quelques mois une déclaration du Ministre des Finances avait attiré l’attention du public sur des avoirs de Tantely Andrianarivo dans une banque

au niveau mondial. Cependant, pour fonctionner correctement le marché a besoin d’institution/règles. (Banques, état, code du travail) Les différentes institutions qui permettent cette gestion sont : -Le droit public -Le droit privé -Le droit de propriété -Le droit des affaires -Le droit social -Les institutions financières (ex : banques) Pour fonctionner correctement le marché a également besoin d’intermédiaires. L’intermédiaire à un rôle de facilitateur (il met en relation le producteur

le Maroc et l’USA : 1. Le libre échange :notion plus ancienne libre-échange, dans le cadre des échanges entre deux ou plusieurs pays, situation dans laquelle les transactions commerciales ne sont pas soumises à des restrictions volontaires (droits de douane, quotas ou contrôle des changes, par exemple). Cette politique économique s'oppose au protectionnisme qui favorise la production industrielle ou agricole nationale par l'intermédiaire de contingents d'importation ou d'autres réglementations

nomination et parfois de réglementation. On distingue indépendantes : • trois grands domaines d’intervention des autorités administratives la défense des droits des administrés (ex : la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la Commission d’accès aux documents administratifs, le Médiateur de la République) © Ministère des Affaires étrangères et européennes, 2007 1 • • la régulation de l’économie (ex : l’Autorité des marchés financiers, le Conseil de la Concurrence) l’information

Chapitre 1. le droit et l’activité économique Introduction Le mot « droit » désigne l’ensemble des règles obligatoires qui régissent une société donnée : c’est le droit objectif. Il désigne aussi les prérogatives particulières dont une personne déterminée peut se prévaloir sur un bien ou sur une autre personne : ce sont les droits subjectifs. L’activité économique repose sur de grands principes juridiques qui garantissent le bon fonctionnement de l’économie de marché, lequel nécessite le

Qu’est ce que la CNIL ? * Sa création : * Une autorité indépendante * Une autorité administrative * Sa composition * Ses principes : * Des droits * Leur signification * Ses actions * 2) Ses actions principales * Son champ d’action * Les domaines d’action * Une affaire médiatisée * L’affaire Acadomia * Ses limites * En France * En comparaison avec l’Etranger Introduction : La CNIL

mutuelle ; - la transparence des procédures, et ce à travers la rationalité, la modernité et la traçabilité des procédures. Sous réserves des dispositions visées aux articles 103 à 106 du présent décret relatives aux préférences, il est interdit toute mesure ou disposition fondée sur la nationalité des candidats et soumissionnaires de nature à constituer une discrimination à leur encontre ou à leur profit. La participation d'un soumissionnaire qui est un organisme de droit public à une procédure