Droit des affaires

10/10/2008 Le contrat de franchise est issu de la pratique, il n’existe pas de réglementation spécifique à son sujet ; cette convention doit seulement respecter le droit général des contrats. Malgré cela, il est possible de dégager des caractéristiques tout à fait particulières au niveau du franchiseur, qui est la partie qui concède un droit d’utilisation d’un ou plusieurs de ses signes distinctifs et de son savoir-faire. Le contrat de franchise doit refléter la volonté du franchiseur de s’impliquer

doit être effectuée auprès du service de l’état civil de la mairie du lieu où elle est intervenue dans les jours qui suivent l’accouchement. Il ne suffit pas de naître pour devenir un sujet de droit, il faut naitre vivant et viable. En effet l’enfant mort-né n’a jamais été une personne juridique. Pour le droit il n’aura jamais été un sujet. De même l’enfant non viable, c’est-à-dire l’enfant qui ne dispose pas des aptitudes suffisantes pour survivre à sa naissance en raison d’une malformation ou parce

B / La définition jurisprudentielle ou la définition de droit privé Les définitions légales, ne pouvant permettre en droit privé de dissocier l'artisan du commerçant, il est arrivé qu'une personne dont l'entreprise était pourtant immatriculée au répertoire des métiers, ait été qualifiée de commerçant en droit commercial avec les conséquences en découlant. Du reste, l'art 19-2 de la loi du 5 juillet 1996, prévoit expressément que l'immatriculation au répertoire des métiers ne dispense pas, le

Alice a fait inscrire une clause interdisant au créancier de subroger ses droits sans l’autorisation du débiteur. Le père d’Alice a besoin de liquidité, il s’entend avec la Caisse populaire pour recevoir le remboursement du prêt qu’il avait consenti à Alice. Le père d’Alice accorde une quittance à la Caisse populaire sur laquelle apparaît une clause en vertu de laquelle la Caisse populaire est subrogée dans les droits du père d’Alice. Selon l’article 1654 du C.c.Q. la subrogation s’opère sans

objectif : La consécration de la liberté de communication audiovisuelle et la garantie des libertés d'expression, d'opinion et de communication, individuelles et collectives, ainsi que le respect des règles de l'éthique et de la déontologie, le respect des droits de l'homme, notamment le respect de la dignité de la personne humaine, de la vie privée des citoyens et de l'expression pluraliste des courants de pensée ainsi que des principes démocratiques ;4. Projet de loi numéro 31-08 en 2011 édictant les mesures

personnes morales et ensuite occupée un nombre de salariée égale ou supérieur à 300 ou réalisée un chiffre d’affaire hors taxe égale à 18 millions d’€. Toutes ces obligations sont sanctionnées par le code de commerce. Les procédures d’alertes. Le droit d’alerte permet de diffuser l’information aux différentes parties prenantes de l’entreprise pour qu’elle soit véritablement utilisée par ces parties. Le régime juridique de la procédure d’alerte. La procédure d’alerte a été l’innovation majeure de

défini par les parties. Celui qui, en vertu d'un accord verbal le liant au propriétaire d'une maison, s'oblige à financer des travaux d'aménagement du sous-sol de celle-ci en contrepartie de l'engagement pris par le propriétaire de lui consentir un droit d'usage et d'habitation des lieux ainsi aménagés et prend le risque d'assumer ce financement sur le fondement de ce seul accord, ne peut en obtenir le remboursement en vertu des règles qui gouvernent l'enrichissement sans cause. Voir : C. cass

personne (qui peut être le créancier, ou un tiers),dite « Bénéficiaire ». La lettre de change étant un effet de commerce est régie par l'article 159 et suivant du code de commerce, son émission, et les conséquences en découlant relèvent du droit commercial, même si la lettre est émise par un non commerçant. Elle se caractérise par son formalisme très strict, ainsi l'absence d'une mention peut entraîner la nullité, ce qui lui assure une crédibilité au moins égale à celle d'un chèque à l'égard

caractéristiques pertinentes essentielles (la qualité, le prix), significatives et vérifiables. Il ne faut pas quand exagérant il tombe dans la publicité mensongère. II- Les autres obligations du professionnel A) L’obligation de ne pas forcer Le droit de la consommation a prévu des garde-fous pour préserver la liberté contractuelle. 1) Le délai de réflexion Le délai de réflexion peut précéder l’acceptation. Dans ce cas, le consommateur dispose d’un délai de réflexion avant de s’engager. C’est

Environnement International : Marchés Internationaux Chapitre 6 : Ouverture et développement La distinction entre les pays du Nord, riches, et les pays du Sud, pauvres, s'est imposée à partir de la fin de la Seconde Guerre mondiale. Alfred Sauvy désigne l'ensemble constitué des pays pauvres de la planète par l'expression «tiers-monde». Il écrit en 1954: « L'ensemble de ceux que l'on appelle, en style des Nations Unies, les pays sous-développés, ce tiers-monde ignoré, exploité, méprisé, comme le