Droit des affaires

Droit d’affaires Introduction La principale distinction entre une entreprise individuelle et une entreprise sociétaire est patrimoniale. Il y a unicité du patrimoine (patrimoine personnel et professionnel confondus) pour une entreprise individuelle et une séparation des patrimoines dans une entreprise sociétaire. Trois formes sociétaires vont représenter 95% des sociétés : - SARL - SA - Société civile : elles sont quasiment aussi importantes que les sociétés commerciales. L’intérêt

28/09/09 Droit des affaires Chapitre 1: La coutume et les usages Les commerçants sont soumis à toutes les lois qui s'appliquent aux particuliers, au personnes physiques, c'est-à-dire les lois répertoriées dans le Code Civil. Le Code Civil n'est pas très vieux, il date de 1804; le Code de Commerce de 1807. Avant le Code Civil, il y avait quand même des lois, mais elles n'étaient pas codifiées. Les rapports entre commerçants ont longtemps été régis par un droit coutumier, non écrit. Pourquoi

l’acquisition ou la construction, en leur nom, d’immeubles collectifs ou d’ensembles immobiliers, en vue d’accorder statutairement, à chacun de leurs membres, la libre disposition de la fraction d’immeuble ou de l’ensemble immobilier correspondant ses droits sociaux. Les groupements d’intérêt économique. - Section 2 : territorialité de l’I.S. L’impôt sur les sociétés est dû par :  Les personnes morales, quelles aient ou non leur siège au Maroc, qui réalisent des bénéfices et revenus, se rapportant

documents suivants : Dossier scolaire incluant la description des cours suivis, le nombre d’heures s’y rapportant ainsi que les résultats obtenus Tout diplôme obtenu Formulaires d’attestation de scolarité et d’attestation de permis (preuve officielle du droit d'exercer la profession hors du Québec) Ces formulaires sont fournis par l’Ordre. Une fois remplis, ils devront être retournés directement par l’établissement d’enseignement ou l’organisme qui a délivré le permis, sinon ils seront refusés. Certificat

mentionne la subrogation dans les droits du créancier et le second y ajoute la subrogation dans les “actions, privilèges ou hypothèques contre le débiteur”. La subrogation transfère donc la créance d'une part et ses accessoires d'autre part. Le tiers subrogé reçoit le droit même du subrogeant par le seul effet du paiementen cas de subrogation légale et par le respect des formalités prévues à l'article 1250 du Code civil en cas de subrogation conventionnelle. Les droits et les actions attachés à la créance

ou PASSEPORT) 2 . Montant du capital 3 . Répartition du capital 4 . L’activité de la société 5 . Le ou les noms des gérants … Frais : - 20 Dhs de frais de timbres pour la légalisation par feuille - honoraires du cabinet juridique - droit d'enregistrement 1,5% du capital minimum 1000 dhs. Formes Juridiques : Il y a plusieurs formes (juridiques) de sociétés. La plus utilisée et la plus simple est la S.A.R.L : Société à responsabilité Limitée. Avec la SARL, vous avez à la fois une

associés ne désigne un autre liquidateur. Le liquidateur ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, a les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif même à l'amiable et acquitter le passif. Il peut être autorisé par les associés à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation. Le boni de liquidation après remboursement des parts sociales est paratgé entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales, le tout sauf décision

1/03 Derecho Mercantil E) Verificación de las cuentas anuales La ley impone de forma general para las sociedades anónimas la obligación legal de someter sus cuentas anuales y el informe de gestión a la revisión (o verificación) de unos auditores de cuentas. Las sociedades que pueden formular el balance abreviado no tienen la obligación de someter sus cuentas a verificación. En supuesto habitual es que los auditores sean nombrados por el órgano de socios, es decir la Junta General de la sociedad

vice de fond est une erreur manifeste, d'interprétation ou d'application d'une règle de droit, d'une loi ou d'un règlement, qui invalide la décision parce que déraisonnable, illogique ou dénuée de fondement. ) Formalisme ad probationnel: formalisé au moyen de preuve qui peuvent etre n'importequoi. L'exécution des actes de commerce: Pour pouvoir exécuter les actes de commerces, on applique certes le droit commun mais on va ajouter des règles dans le buts de mieux sécuriser les créances des commercants

DPA ____________________________________________________________ ___________________________________ I - ESCROQUERIE délit astuce = fait de tromper → escroquerie = infract° clé faire croire vraie 1 chose fausse → obtenir de victime la chose convoitée → moyen subtiel s’emparer de ch autrui 1 des infract° les + courantes A / moyens frauduleux tromperie repose sur procédé fallacieu commun à ttes escroqueries = le mensonge (susceptible nbreuses déclinaisons) mensonges auteur