Droit des affaires

Introduction Faut-il souligner l’importance d’un droit des entreprises en difficultés ? la crise mondiale, les mutations accélérées du commerce et de l’industrie, et plus généralement l’évolution des données économiques et techniques, et sociaux. Quelles entreprises d’ailleurs, même parmi celles qui disposent des assises apparemment les plus solides, peuvent aujourd’hui prétendre naviguer toujours en eaux calme ? Or, les difficultés auxquelles elles se trouvent ainsi confrontées ne sont pas seulement

Partie 2 : le droit du travail, partie intégrante de l'entreprise Le contrat c'est le fait pour une personne physique Chapitre 1 : Le contrat de travail à durée indéterminée : I. La conclusion du contrat de travail A. Les conditions de validité du contrat de travail 1. La capacité à contracter L'employeur peut être une personne moral ou physique, mais le salarié est toujours physique. Certaine personne ne peuvent pas travailler →mineur de 16 ans ( exception : contrat d'apprentissage

BANQUE/ ASSURANCE Chargé du cours : Mr Euloge KAYA Professeur de DROIT CIVIL S0MMAIRE I-ACQUISITION DU NOM 1-L’acquisition par filiation 2-L’acquisition par adoption 3-L’acquisition matrimonial II-LA NATURE JURIDIQUE DU NOM 1-Le caractère obligatoire du nom 2-Contenu et caractère du droit au nom a-L’indisponibilité b-L’impréscribilité c-L’immuabilité III-LES ATTEINTES AU DROIT AU NOM 1-Usurpation du nom de famille 2-Autres utilisations Le nom

naissance à une personne juridique , c’est-à-dire un être jouissant de droits mais assumant également des obligations : c’est un sujet de droits et d’obligations. Il a la personnalité juridique. La personnalité juridique des sociétés est dénommée personnalité morale. Elle est distincte de celle des personnes physiques qui les composent. La reconnaissance, à la société, de cette aptitude à être sujet de droits et d’obligations répond à des considérations de technique juridique (permettre

lien de filiation par expertise biologique 1. La place importante de la vérité biologique dans le droit de la filiation 1. Condamnation de la vision restrictive de la Cour d'appel 2. Elévation de l'expertise biologique au rang de droit 2. L'atténuation de la place faite à la vérité biologique dans le droit de la filiation 1. L'existence d'un motif légitime : une exception au principe du droit à l'expertise 2. La volonté de préserver l'équilibre entre la vérité biologique et sociologique «

Droit du travail I. Les sources du droit du travail : Le droit du travail appréhende plusieurs sources * La constitution de 4 octobre 1958 (5ième république), le préambule est court mais important car il fait référence à la constitution de la 4ième république dont le préambule était long car rédigé après la 2nde guerre mondiale où il a fallu inscrire toutes les libertés et les droits. Le principe du droit de grève est inscrit dans la constitution, on ne peut l’abolir car c’est un principe

DROIT TD 1 – L’impôt sur le revenu Revenu net imposable : assiette fiscale Je qualifie mon revenu, je le rentre dans une catégorie d’impôt, je définis le type d’imposition. Chaque impôt doit être catégorisé, et il y a deux types d’imposition (micro ou réel). Le régime micro est un régime simplifié d’imposition avec un abattement forfaitaire pour charge. Les dépenses sont évaluées en fonction d’un pourcentage des recettes. Abattement de 10% pour Soc à transparence fiscale est soumise

certaines obligations secondaires comme l’obligation d’information , elles ne constituent pas la contrepartie de l’obligation de payer qui pèse sur la caution. Le cautionnement peut être simple ou solidaire . Le cautionnement solidaire est celui de droit commun puisque selon l’article10del’AUPOS , le cautionnement est réputé solidaire . Le cautionnement est simple s’il est décidé ainsi par la loi de chaque Etat –partie ou la convention des parties . La caution simple n’est qu’un débiteur subsidiaire

étrangères, ces dernières n'ayant pas besoin d'agrément particulier pour souscrire tout ou partie du capital. La réglementation des activités commerciales au Maroc La liberté d’entreprendre au Maroc est garantie par la constitution. En effet, « le droit de propriété et la liberté d’entreprendre demeurent garantis. La loi peut en limiter l’étendue et l’exercice si l’exigence du développement économique et social de la nation en dicte la nécessité. Il ne peut être procédé à expropriation que dans les

membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes ainsi que les dirigeants de SAS. Dans ce cas la révocation du dirigeant peu être mis en œuvre à tout moments sans préavis, sans motif et sans indemnités. La révocation constitutive d’un abus de droit, par exemple injurieuse ou vexatoire peu donner lieu a indemnisation. Dans les deux régimes de révocation les révocations brutales ou vexatoires sont interdites. On doit également respecter les principes directeurs du procès. Enfin il était en pratique