Droit des assurances

une certaine protection. La plus importante de ces lois date de 1601 et demeure en vigueur jusqu’en 1834. Elle confère un droit à l'assistance à tous les membres d'une paroisse et à celle-ci l'obligation de l'assister en argent s'il s'agit d'un enfant ou d'un invalide, sous forme de travail s’il s’agit d'un indigent valide (à domicile ou dans des ateliers collectifs). Ce droit est remis entre les mains de l’Église et des notables. Celui qui refusait d'exécuter le travail relevait de la prison. Cette

traitement pour les cadres supérieurs, de gages pour les domestiques. B -1 Droit et obligations de salarié : Les droits conférés par la loi n° 90-11 du 1990, sont reconnus et garantis l’ensemble des travailleurs .A ce titre, chaque entreprise s’engage a prendre toutes les mesures à l’effet de respecter et de faire respecter ces droits qui s’expriment à travers : * L’exercice du droit syndical ; * L’exercice du droit du grève ; l’hygiène, la sécurité et la médecine du travail ; * La négociation

ordinateur, téléphone, fax, impératifs de délais, interlocuteurs multiples et clients, l'agent de transit travaille dans une tourmente perpétuelle d'informations qu'il doit savoir gérer. Rigoureux / Rigoureuse Rien n'est laissé au hasard. Douanes, assurances, droit international, la réglementation du transport de marchandises est dense et très stricte. Bilingue Il est souvent conduit à parler anglais, notamment lors des négociations avec les sociétés de transport situées un peu partout dans le monde.

Freight Coût Assurance et Fret Maritime VD CPT-… Cost Paid To Transport Paye Jusqu Tous mode VD CIP-… Cost Insurance Paid To Transport et Assurance payés jusqu’à Tous modes VD DAT-… Delivered At Terminal Rendu a terminal Tous modes Vente a l’arrivée! VA DAP-… Delivered At Place Rendu Droits et Taxes non acquittés Tous modes VA DDP-… D Libellé CIF-… - Sigle Delivered Duties Paid Rendu Droits et Taxes

directes 2005 2006 134,0 41,9 154,4 42,7 152,1 43,7 138,4 44,8 155,0 45,1 2005 2006 122,6 30,3 141,1 30,1 139,0 31,4 127,7 31,1 140,9 34,7 77,5 % en assurances de personnes 2007 2008 2007 2008 22,5 % en assurances de biens et de responsabilité 2009 2009 Source : FFSA. Assurances de personnes Assurances de biens et de responsabilité 1616,6 Md€ d’actifs gérés par les sociétés d’assurances 2000 2001 99,6 31,7 131,3 94,2 33,9 128,1 218 000 personnes employées

L’assurance-crédit Qu’est-ce que l’assurance crédit ? : ’Assurance-crédit est une solution de sécurisation du poste clients des entreprises qui vise à :   • prévenir votre risque client : nous suivons au quotidien la situation financière de vos clients et prospects ;     • optimiser le recouvrement de vos créances : nous intervenons à l'amiable ou par voie judiciaire dès connaissance d'un impayé en entreprenant la démarche la mieux adaptée à votre dossier ;  

: est le partenaire d'un travailleur indépendant (via un contrat de mariage ou de cohabitation) ; apporte effectivement son aide ; ne bénéficie pas de revenus d'une autre activité professionnelle, ni d'un revenu de remplacement qui ouvre des droits en terme de sécurité sociale au moins équivalents à ceux des indépendants. Dans ce cas, le conjoint-aidant est assujetti au "maxi-statut" des travailleurs indépendants. Ce statut offre les mêmes avantages que le travailleur indépendant à l'exception

Droit du contrat I. Historique Assurance = recherche de la protection. ( un besoin ancestral de sécurité de l’individu. A travers l’histoire on a constaté l’existence de ce besoin de sécurité qui s’est développé et modifier avec l’évolution de la société. ( chaque individu a des besoins différents. On est passé d’un mélange de spéculation et de protection à l’assurance moderne. Antiquité: idée de se réunir pour prévoir, avec le « prêt à la grosse aventure ». Prêts à la grosse aventure:

ASSURANCE : • Une assurance est un service qui fournit une prestation lors de la survenance d'un risque. La prestation, généralement financière, peut être destinée à un individu, une association ou une entreprise, en échange de la perception d'une cotisation ou prime. Par extension, l'assurance est le secteur économique qui regroupe les activités de conception, de production et commercialisation de ce type de service. • L’assurance en France regroupe traditionnellement deux univers :

loi Spinetta du 4 janvier 1978, l’assurance dommage ouvrage est une assurance de choses qui garantit, en l’absence de toute recherche de responsabilité, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs sur le fondement de l’article 1792 du Code Civil. Personnes assujetties à l’obligation d’assurance dommage-ouvrage Est tenu de contracter une assurance DO pour son compte et pour celui des propriétaires successifs, toute