Droit des assurances

entre la faute et le dommage subi. Il a obligation de sécurité permettant aux pouvoirs publics d’intervenir pour prévenir les accidents. Ainsi, sa responsabilité pénale peut être également engagée. Il a également obligation de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle. Elle couvre deux niveaux de risques : - ceux liés à l'activité professionnelle - ceux liés à l'occupation et mise à disposition de locaux professionnels. 4° Quelle responsabilité

la clôture du compte, la banque établit un arrêté définitif du compte. Tous nos produits Quotidien Sources : LCL. Assurance décès Contrat d’assurance qui permet de cotiser en vue de percevoir un capital défini à l’avance si l’un des risques couverts se réalise (décès suite à un accident ou une maladie). Toutes nos solutions Prévoyance Sources : LCL. – 4 – Assurance vie Contrat qui permet au souscripteur d’effectuer un placement “longue durée” rémunéré. Au terme du contrat (8 ans généralement)

ACTEURS ET OPERATEURS DU MARCHE DES ASSURANCES CH I: LE CONTRÔLE DE L’ETAT CH II: LES ORGANISMES PROFESSIONNELS CH III: LES ENTREPRISES D’ASSURANCE ET DE REASSURANCE CH IV: LES INTERMEDIAIRES D’ASSURANCE CH V: LA BANCASSURANCE 1 CH I: CONTRÔLE DE L’ETAT • SECTION I: RAPPORT REGLEMENTATION/CONTRÔLE • SECTION II: LES PREOCCUPATION DU CONTRÔLE • SECTION III: LES MODALITES DU CONTRÔLE • SECTION IV: LE RETRAIT D’AGREMENT 2 SECTION I: RAPPORT REGLEMENTATION/CONTRÔLE • L’existence de la réglementation

ISCAE INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES CYCLE D'EXPERTISE COMPTABLE (C.E.C) MÉMOIRE PRÉSENTÉ POUR L’OBTENTION DU DIPLÔME NATIONAL D’EXPERT-COMPTABLE LE PLAN COMPTABLE DES ASSURANCES : EXAMEN DES INSUFFISANCES PAR RAPPORT AUX SPECIFICITES DU SECTEUR ET PROPOSITIONS D'AMELIORATION Auteur : M. Redouane ROUISSAM Président du jury : M. Abdelkrim HAMDI (Expert-comptable DPLE) Directeur de recherche : M. Abdelaziz ALMECHATT (Expert-comptable DPLE) Suffragants

ISCAE INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES CYCLE D'EXPERTISE COMPTABLE (C.E.C) MÉMOIRE PRÉSENTÉ POUR L’OBTENTION DU DIPLÔME NATIONAL D’EXPERT-COMPTABLE LE PLAN COMPTABLE DES ASSURANCES : EXAMEN DES INSUFFISANCES PAR RAPPORT AUX SPECIFICITES DU SECTEUR ET PROPOSITIONS D'AMELIORATION Auteur : M. Redouane ROUISSAM Président du jury Directeur de recherche Suffragants : M. Abdelkrim HAMDI (Expert-comptable DPLE) : M. Abdelaziz ALMECHATT (Expert-comptable

|- Emballage adapté au moyen de transport et coût associé, traitement des palettes | | |- Moyens de transport (camion, bateaux, avion), logisticien (DHL, Geodis), assurance, douane | |Commercial |Administratif |Humain : sont-ils compétents pour le projet ? Traitement des commandes, respect des délais ? Documents du commerce | | |

de fortes disparités dans le niveau des connaissances et des diplômes de ceux qui exercent aujourd’hui ces activités. Les conseillers en gestion de patrimoine, qui exercent une profession bien particulière nécessitant le cumul des compétences en droit civil, fiscal, des marchés financiers et immobiliers doivent donc disposer, pour des critères d’équité dans l’exercice de leur activité professionnelle, d’un cadre juridique opposable. Cette nécessité de réglementation de la profession s’inscrit

bénéficiaire en cours de contrat mais il faut préciser que le souscripteur a le droit de révoquer le bénéficiaire initialement désigné et lui en substituer un autre sauf si celui-ci a accepté la disposition prise à son profit. En effet le bénéficiaire qui a accepté la clause, ne peut plus être révoqué sans son assentiment. 1.2. Il n'y a pas de plafond aux contrats d'assurance vie. Mais au-delà de 152 500 € par bénéficiaire, des droits de succession s'appliquent. Un contrat d'assurance vie peut être ouvert

des aides sous formes de revenus ou d’aide en nature. La sélection s’appuyait sur des critères liés à l’incapacité involontaire de travailler, tels que la vieillesse, l’infirmité, l’enfance malheureuse et/ou abandonnée. Cette assistance n’est pas un droit, et elle s’appuie sur des caractéristiques subjectives visant à limiter l’aide financière. Les phases successives d’industrialisation engendrent une insécurité croissante du travail ainsi qu’une précarisation accrue des salariés, des paysans et

5 A) Schéma d'une opération de construction type ____________________________________________ 5 B) Application dans le temps des différents contrats _________________________________________ 8 1) Les assurances en cours de travaux __________________________________________________ 7 2) Les assurances après travaux ou après livraison _______________________________________ 10 II - ORGANISATION ET GESTION DE L'ASSURANCE CONSTRUCTION _____________________ 13 A) Du passage de l'ancien au nouveau régime