Droit des biens en France

Sujet choisi : Le droit relatif à la sécurité des personnes et des biens COMPREHENSION DU SUJET Le mot « droit » tient son origine du latin « directum » qui signifie : ce qui est juste. D’après sa définition, le droit est en réalité la faculté d’accomplir ou non quelque chose, d’exiger quelque chose d’autrui, en vertu de règles reconnues, individuelles ou collectives ; pouvoir, autorisation. De même, la sécurité tient son origine du latin « securitas » voulant dire : sûr. C’est ainsi que

DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ PARTIE 1 : Les conflits de lois | En France le juge applique le droit français pour résoudre le litige ( = la loi du for ) mais il se peut qu'il applique aussi un droit étranger. Pour savoir quel droit appliquer il existe des règles → conflit de loi : le juge recherche si c'est le droit français ou le droit étranger qui s'applique mais ile ne recherche que cela, il n'étudie pas les règles matérielles. Hypothèse de conflit de loi peut se poser si il existe

Droit Privé 4/11 TITRE 2. La détermination des droits subjectifs. Chapitre 1. les différents sortes de droits subjectifs. Les droits patrimoniaux sont réunis au sein du patrimoine. Ce sont les droits évaluables en argent. Les droits extra-patrimoniaux, réunis en dehors du patrimoine et ne sont pas évaluables en argent. SECTION I . Le critère de la distinction: le patrimoine. Patrimoine ensemble des biens immobilier qui ont une origine historique. Le patrimoine est une universalité

Conditions exigées * Restrictions Conditions exigées Les personnes qui souhaitent conclure un pacte civil de solidarité (PACS) doivent être majeures. Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un pacte civil de solidarité en France. En revanche, lorsque le PACS est conclu à l'étranger (à l'ambassade ou au consulat) l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française. Les majeurs protégés peuvent conclure un PACS sous certaines conditions : * le majeur en

Droits de donation et de succession. Abattement de 10 000 F en cas de succession / pas d’abattement en cas de donation. Sinon taxe unique de 60% sur les sommes transmises. Abattement de 375 000 F (uniquement au bout de 2 ans pour les donations). Au delà, taxe de 40% pour les 100 000 premiers francs, puis de 50% pour le reste. Abattement de 500 000 F. Au delà, taxe progressive allant de 5% (sur les 50 000 1er francs transmis) jusqu’à 40% (à partir de 11,2 millions de francs).

évident. » Il y a quarante ans, c’est en ces termes que le doyen Vedel prenait parti sur la nature des biens appartenant à une entreprise publique instituée sous la forme d'un établissement public à caractère industriel et commercial. Pour qu’il y ait un domaine public, il faut d’abord qu’existe une pleine propriété d’une personne publique sur le bien en cause. Une propriété partielle ou un droit réel démembré ne suffirait pas. Il faut ensuite en principe que le bien soit affecté à une utilité publique

Classification entre impôts directs et impôts indirects L'impôt direct : impôt payé directement par le contribuable au prés de l'administration fiscale (ex : l'impôt sur le revenu, les droits de succession, impôts locaux). L'impôt indirect est collecté par un tiers qui le reverse à l’État (ex : TVA, les droits de douane, droit d'enregistrement) b. La classification économique Cette classification permet de définir l'élément économique sur lequel la contribution est calculé, donc de preciser la matière

revenu = 16%, et l’IS = 14% La TVA concerne la quasi-totalité des entreprises, c’est un impôt sur la consommation et son assiette (Base d’imposition) générale est constituée par le chiffre d’affaires des entreprises à l’occasion de la vente de biens et de services. C’est donc un impôt indirect qui est lié à l’activité économique. La TVA a été créée en 1954 et a remplacé un certain nombre d’impôts qui présentaient tous des inconvénients (Trop complexe ou trop difficile à mettre en œuvre)

plus digne de crédit : aujourd’hui on pense que les francs s'était installer dans l’empire romain et qu’ils y avaient été accueilli a condition qu’il contribuent à la défense de Rome, le système de la faide germanique produit des pertes sur le plan humain. Ce serait donc des généraux romains qui auraient interdit le recours à la vengeance privée, afin de pacifier les relations entre ces hommes. Ces généraux ont essayer de proposer un système aux francs un système qui permet d'être plus civilisé : proposition

dans le passé certaine opération réalisés par des particulier pouvait être soumis à la tva immo, mais ce n’est plus le cas, seul les assujetties y sont soumis. Certaine opération sont soumis de plein de droit de la TVA / deux cas : -la session d’un terrain a bâtir : terrain constructible (droit de l’urbanisme) - la session d’un immeuble dit neuf : immeuble achevé il y a moins de 5ans. Dans tous les autres cas la TVA est applicable sur option, la cession d’un terrain inconstructible, la cession