Droit des biens

TD Droit Administratif des Biens Séance n°1 Document 1: TC, 9 décembre 1899, Association Canal de Gignac Question d'espèce : Savoir si la juridiction saisie était bien compétente ? Conflit Le préfet va élever le conflit et va prendre un arrêté de conflit, il va saisir le TC car estime que ce n'était pas au juge judiciaire de trancher, donc que c'était au conseil de préfecture d'être compétent. Saisine du TC car le juge judiciaire a estimé qu'il était bien compétent donc on saisit le TC car conflit

Les biens et les droits Chapitre I - La classification des biens en droit civil français La notion de bien n’est pas définie dans le Code civil mais il y a un accord sur le fait qu’un bien est d’une manière générale une chose appréhendée par le droit c’est-à-dire susceptible d’appropriation donc un bien peut devenir la propriété d’une personne. Les choses sont tout ce qui existe, les biens seront les choses dont on peut devenir le propriétaire. I - La classification principale entre bien meuble ou

public Section 1 : Les critères du domaine public A) la propriété d'une personne publique a. C'est une propriété de toutes les personnes publiques. b. Mais c'est une propriété réservée aux seules personnes publiques. c. C'est un véritable droit de propriété. d.Questions particulières du domaine public et de la copropriété B) Le critère de l'affectation a- Le critère de l'affectation à l'usage du public b- L'affectation (spéciale) du service public C) Le critère de l'aménagement

Notion de bien – Distinction entre droits réels et droits personnels * Exercice 1 : analyse de l’article de Mme Suzanne ANTOINE (Recueil Dalloz 2003) «La grandeur d’une nation et ses progrès moraux peuvent être jugés par la manière dont elle traite les animaux» (Gandhi). En droit français, la notion d’animal est assujettie à de nombreuses discussions doctrinales quant à savoir si elle rentre ou non dans la branche du droit des biens. Des lois ont émané pour la protection des animaux sans

annuelle » => on confère ici l’usage d’un bien bâti ou non bâti, le plus souvent pour une exploitation commerciale. Il s’agit ici d’un droit réel ! On parle aussi de concession dans un autre domaine : concession funéraire : paiement à la commune le droit d’être inhumé à un endroit précis pendant une durée déterminée ou perpétuellement  Droit réel !! Ce droit réel peut être transmis aux héritiers, qui pourront eux même être inhumés dans la sépulture, si celle-ci est à même de les accueillir.

Elles considèrent qu’on peut ramener le droit réel à un droit personnel. - Auteur : Plagnol. - Théorie : Pour lui, il n’y avait que des droits personnels. La distinction n’aurait pas de sens car il est inexact de dire qu’un droit réel est une relation entre une personne et une chose pour la simple raison qu’une chose n’est pas un sujet. Pour lui, juridiquement, il n’est de relations qu’entre les sujets : un sujet actif et un sujet passif. Dans un droit réel, l’actif est le titulaire et le sujet

Les droits du créancier sur les biens de son débiteur Qu’est ce qu’un créancier peut faire sur les biens de son débiteur ? Quelles sont ses droits ? Principe : Il a un droit de gage général sur les biens. Il va pouvoir saisir les biens mobiliers et immobiliers. Il pourra les vendre et se faire payer sur le prix. Le débiteur sachant cela, il va se créer son insolvabilité. Il va essayer de vider son actif. Le créancier pourra alors : 1. Intenter une action oblique Lorsque le

de bien : origine latine bona -> ce qui est bon, chargé d’une valeur positive. En droit, c’est la dimension matérielle qui rentre en jeu. Mais il y a aussi une très forte valeur morale dans le choix des lois. Le droit des biens participe à procurer à une société le matériel dont elle a besoin. Il y a une notion économique dans le droit des biens, même s’il est distinct de l’économie. Le critère du bien en droit n’est pas seulement la valeur d’échange, ça peut par exemple être la valeur d’usage

TD-Droit public des biens Dissertation : L’expropriation, le droit de propriété et le droit européen. « Sans droit de propriété, aucun autre droit n’est concevable ». Cette allégation de l’économiste belge Gustave de Molinari tend à rappeler le caractère fondamental du droit de propriété. Ce droit fût notamment affirmé par la législation révolutionnaire. En effet, l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 consacre la propriété comme  un droit « inviolable

Droit administratif des biens Il y a 3 grands aspects à traiter ayant pour point commun le patrimoine. Par patrimoine on entend tout aspect de droit public concernant le patrimoine : Patrimoine des personnes publiques et privées mais avec l’intervention du droit public sur ce patrimoine.  * Patrimoine des personnes publiques : Quelles sont les règles de droit public quoi vont s’appliquer aux biens meubles et immeubles qui appartiennent à une personne publique ? Ce régime juridique a connu