Droit des biens

Droit des biens Section 1. La notion de bien Critères : * Utilité * Rareté : n’existe pas de manière inépuisable. Conduit les hommes à se les approprier. Nécessaire de les classer. Distinction consomptibles ou non = disparaissent au 1er usage ou non ; fongibles/de genre ou corps certain = existent en plusieurs exemplaires, interchangeables ou unique ; meubles ou immeubles. Art 516 cc : tous les biens sont meubles ou immeubles Immeuble par nature : sol et tous les biens qui s’y

TD Droit civil des biens Séance n°4 : La possession IV – Cas pratique Eléonore, âgée de 90 ans, atteinte de la maladie d'Alzheimer, est décédée le 15 avril 2011 à son domicile à Paris. Ses héritiers, Pierre et Paul, rendant une visite impromptue à la dame de compagnie de leur mère, Mademoiselle BONNEAMME, et constatent qu'elle porte sur elle les bijoux d'Eléonore. Ils lui demandent de restituer, sur le champ, les bijoux. Elle refuse prétendant qu'elle en a la possession ; Eléonore les lui

DROIT L1 S2 Art. 544 C.civ : " La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements". DROITS DU PROPRIETAIRE : usus, fructus et abusus Le droit de disposer de la chose est un pouvoir juridique (aliénation et choix du mode d'exploitation) et matériel (destruction) = pouvoir sur la substance ; les autres droits réels impliquent, au contraire, la conservation de la substance de

Paragraphe II : L’utilité du Droit de propriété Le pouvoir du propriétaire sur la chose doit être utile .En effet, la propriété est le droit de jouir et de disposer de la chose . La jouissance peut être donnée à un tiers , mais il n’en est pas de même pour le pouvoir de disposer qui ne peut être cédé sans entrainer la perte du droit de propriété par le propriétaire . Derrière le terme "jouissance " se cache en réalité deux prérogatives : l’usus et le fructus: la première évoque l’usage, et la seconde

permet d’assurer l’utilisation d’un bien (par exemple : un droit de passage pour accéder à une parcelle enclavée) ou le respect de l’intimité dans les relations de voisinage (exemple : servitude de vue). Cependant, il est à remarquer tel n’est pas le cas des servitudes administratives qui, imposées par la puissance publique dans un but d’intérêt général, ne bénéficient pas à une autre propriété. Les servitudes sont ainsi des droits réels immobiliers. Elles sont donc attachées au fonds et non

Droit des biens en France En France, le droit des biens porte sur les relations juridiques dont l'origine ou l'objet se rapporte aux biens. De façon classique on définit tout d'abord les biens suivant les distinctions précédentes, puis on étudie les droit que l'on peut avoir sur un bien (droits réels). De la distinction des différents biens Biens meubles et biens immeubles Cette distinction est héritée du droit romain, reprise par l'ancien droit, pour finir dans le Code civil français

Les différentes catégories de biens composant la classification des biens. Compte tenu de la diversité des biens, il est nécessaire d’opérer des classifications, les deux principales reposant sur deux critères essentiels : celui de la matérialité pour l’une et celui de la fixité pour l’autre. La classification reposant sur le critère de la matérialité est celle distinguant les biens corporels des biens incorporels. Les biens corporels désignent les choses ayant une existence matérielle. Ils

Après cette acceptation, le bien n'appartient plus au donateur, et la donation est en principe définitive. Quels biens peuvent être transmis ? Combien de biens ? Le donateur peut en principe librement disposer : de tous ses biens ou d'une fraction de ses biens ou même d'un seul bien par donation. Quels types de biens ? Le donateur peut donner tout type de biens : biens immobiliers et mobiliers . À noter : au décès du donateur, certains héritiers peuvent remettre en cause certains

se déplacer par elle-même et que l’on peut déplacer. Ex : animal Armoire, chaise ce sont des meubles meublant. -immeuble : en droit les choses qui ne peuvent être déplacé sans être altérer (les immeubles batis, les arbres). -patrimoine : ensemble des droits et obligations d’un individu. Le patrimoine correspond à une personnalité juridique. Ensemble des droits qu’une personne pourra avoir. -aliments : c’est une somme d’argent tout ce qui est nécessaire à la vie d’un individu. -Bien

Droit des biens II Partie 3 : les servitudes. La servitude est définie par l’article 637 du code civil qui édicte qu’il s’agit d’une charge imposée à un immeuble que l’on appel le fonds servant au profit d’un autre immeuble le fonds dominant. Les servitudes peuvent prendre trois formes génériquement * il peut s’agir de servitudes positives qui octroient un droit au propriétaire du fond dominant (servitude de passage). * Il peut s’agir aussi de servitudes négatives interdisant au propriétaire