Droit des biens

L’époux et sa femme se sont mariés sont le régime de la participation aux acquêts. Il expose dès lors, tous les biens dont il dispose lui et sa femme. Et précise qu’il y a une clause dans son contrat de mariage qui prévoit qu’en cas de dissolution du mariage, les biens affectés à l’activité professionnelle des époux ne seront pas pris en compte. Il convient de se demander quels sont les droits de l’homme en cas de divorce. Il est nécessaire de préciser que les époux sont mariés sous le régime de la participation

TROISIEME PARTIE : LES DROITS ET LES BIENS. * Les biens corporels sont des biens ayant une existence matérielle. Ce sont des choses. Ex : table, bâtiment. * Les biens incorporels sont des biens qui n’ont pas d’existence matérielle. Ce sont des droits qui portent sur des biens. Ex : gage, hypothèque, usufruit, servitude. INTERET DE LA DISTINCTION ENTRE BIENS CORPORELS ET BIENS INCORPORELS Les biens incorporels sont, par définition, immatériels ; à ce titre, ils nécessitent une protection

pas le patrimoine, le droit positif n'a pas la même notion que l'opinion publique d'où risque de confusion! §1. Définition juridique du patrimoine. Dans le langage courant, le patrimoine d'une personne c'est sa fortune. En droit, le patrimoine est l'ensemble des rapports de droits qui sont appréciables en argent, ce sont les rapports de droit dans lesquels une personne est engagée soit positivement, soit négativement. Positivement quand c'est un droit de propriété ou droit de créance, négativement

des donations de biens présents et futurs entre époux, pendant le mariage » Avant la loi du 26 mai 2004 relative au divorce, par exception au principe d’irrévocabilité des donations, celles consenties entre époux pendant le mariage étaient toujours révocables au gré du donateur. Cependant, depuis le 01.01.05, date d’entrée en vigueur de la loi, seules les donations de biens à venir consenties pendant le mariage restent toujours révocables; les donations de biens présents étant quant

La transmission du patrimoine But : organiser le partage des biens, protéger un conjoint/enfant, ou en avantager un plutôt qu’un autre. L’expert juridique est le notaire. Le conseiller financier à un rôle uniquement de conseil. La dévolution Succession (ou patrimoine successoral) : c’est la transmission des biens d’une personne du fait de son décès. Pour succéder, il faut être vivant et venir en rang utile en tant que plus proche parent du défunt. On parle de donation, lorsque la personne

[pic] I. Présentation du Projet Professionnel. A. Présentation de la fonction d’administrateur des biens. B. Motivation personnelle. C. Evolution professionnelle. II. Curriculum Vitae. III. Lettre de motivation. IV. Bibliographie. |[pic] | | |

époux (aux torts exclusifs ou pour rupture de vie commune à l’initiative d’un époux) : les donations et AM que cet époux avait consenti à son conjoint étaient maintenus tandis que ceux consentis par le conjoint non fautif étaient révoqués de plein droit. * Dans les autres cas de divorce (consentement mutuel/ sur demande conjointe, demandé par l’un et accepté par l’autre, aux torts partagés) : > divorce par consentement mutuel : on s’en remettait à la volonté des 2 époux exprimée dans la

L’unicité du patrimoine Le patrimoine est l'ensemble des droits et des obligations d'une personne juridique[1]. Plus exactement, il s'agit d'une fiction juridique : le patrimoine est l'enveloppe (fictive) qui a vocation à recueillir les droits, les biens et les obligations d'une personne. Le patrimoine comporte un actif et un passif. Activement, c'est l'ensemble des créances et des biens, quels qu'ils soient : choses inanimées ou animées (végétaux, animaux), mobilières ou immobilières, corporelles

Master « Le Droit Foncier et Notarial » Exposé Intitulé L’usufruit Préparé par : ◊ LAFKIRI Youssef Année Universitaire : 2008/2009 Plan  I- Statut de l’usufruitier et du nu-propriétaire 1) les droits et pouvoirs de l’usufruitier et du nu-propriétaire A- Les droits a) L'usage de l'immeuble b) Le droit aux fruits

 Droit civil. Introduction : Section 1ère : classification et concept de personne. Les français sont des citoyens, des justifiables, ou des contribuables, mais au regard du droit civil ils sont des personnes. Sachant que tous les êtres humains sont , en principe, des personnes et ce qui n'est pas une personne doit être qualifié de " chose " ( chose voir voc ). Cependant, toutes les personnes que reconnait le droit civil ne sont pas des êtres humains, quand il classifie ses sujets, le