Droit des brevets

Une augmentation du capital en numéraire : 15 000 x 180€ = 2 700 000€. - Une augmentation du capital en nature (brevet d’invention) : 1 180 000€ - Une augmentation du capital par incorporation des réserves. Question 1 : - Déterminez le nombre d’actions gratuites et le nombre d’actions à remettre à l’apporteur du brevet - La valeur théorique du droit de souscription et celle du droit d’attribution. A. Hypothèse 1 : Simultanéité des opérations.  Calcul du nombre d’actions nouvelles émises

BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR Session 2013 U3.1 − ÉCONOMIE ET DROIT Durée : 4 heures Épreuve commune aux BTS : - Assistant de gestion PME-PMI à référentiel commun européen - Assistant de manager - Commerce international à référentiel commun européen - Communication - Comptabilité et gestion des organisations - Management des unités commerciales - Négociation et relation client - Transport et prestations logistiques AUCUN MATÉRIEL N’EST AUTORISÉ Les candidats traiteront les

CHRONIQUE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE Expertise et contrefaçon en parfumerie Approche juridico-technique, normalisation des procédures Anaïs Martelotto Master en propriété industrielle à l’Institut de droit des affaires Master de management général à l’IAE, Aix-en-Provence Frédéric Poitou Ingénieur, docteur ès sciences Membre de l’Afnor, de l’Inao Laboratoires Signatures, Aix-en-Provence RÉSUMÉ Expertise et contrefaçon en parfumerie, par A. Martelotto et F Poitou (EXPERTS, n° 79, 2008

Corrigés Activités numériques (sur 12 points) Exercice 1 : 1) a) et b) • choisir un nombre de départ • multiplier ce nombre par (–2) • ajouter 5 au produit • multiplier le résultat par 5 • écrire le résultat obtenu 2 2 × (– 2) = – 4 –4+5=1 1×5=5 5 Brevet Page 1 sur 5 3 3 × (– 2) = – 6 –6+5=–1 –1×5=–5 –5 On vérifie bien que, lorsque le nombre de départ est 2, on obtient 5. Lorsque le nombre de départ est 3, le résultat obtenu est – 5. 2) Soit x le nombre de départ. • choisir un nombre de départ

concurrent Theora. -H.264 est un format qui est protégé par des brevets logiciels. Il est soumis à licence. On doit payer pour l'utiliser. La grille tarifaire évolue d'année en année. Plus le format est adopté et installé, plus il est difficile de faire marche arrière, plus la tarification est large. La même technique a été utilisée pour le MP3. -Theora est un format libre. Des brevets logiciels ont été déposés pour le protéger. Ces brevets font l'objet d'un accord irrévocable avec la société qui les

Contrefaçon et concurrence déloyale - docs Petites Affiches, 18 août 2005 n° 164, P. 9 - Tous droits réservés Droit de la concurrence La théorie du parasitisme existe... mais elle n'est pas sans limites ! (TGI Paris, 1er juin 2004) Sans détour, les juges, dans un jugement en date du 1er juin 2004, ci-dessous reproduit, réaffirment l'existence de la théorie du parasitisme développée sur le terrain fertile de la responsabilité civile. Pour cela, ils prennent soin de montrer, tout en la définissant

facteurs pour favoriser le développement de l’innovation. Feuille 5 : mise en rapport PIB (GDP en anglais) et dépense en recherche. On observe que plus on investi en recherche, plus il y a d’innovation. On observe une corrélation linéaire, et la droite symbolise une régression linéaire simple. (La production du Luxembourg est énorme car de nombreux étrangers viennent y travailler pour la journée sans y habiter). Feuille 3 (2eme tableau) : pays sources d’innovation r) L’innovation dans la stratégie

et à faire en sorte qu’une législation efficace puisse s’appliquer sur l’ensemble du territoire de l’Union Européenne. La protection des inventions (et des créations) est encore trop peu connue des entreprises, seules 25% d’entre elles déposent un brevet au cours de leur existence. La présente campagne se tiendra du 26 Janvier au 30 Juin, débutant dans le cadre de la semaine de la contrefaçon (organisée par le CNAC), pour alerter les français des conséquences graves de la contrefaçon sur leur sécurité

Le brevet favorise-t-il ou non l’innovation ? Depuis trois ans, une vraie guerre des brevets s’est déclarée entre plusieurs acteurs majeurs des hautes technologies. Ces entreprises dépenses plusieurs centaines de millions de dollars en frais d’avocats pour faire valoir ses droits aux regards de technologies « volés » par les concurrents. Cette course aux brevets devient de plus en plus complexe à gérer pour les autorités régulatrices. Comme on peut le craindre, cet instrument n’est peut-être

concurrence, le prix des droits de diffusion du sport a continué sa progression exponentielle. En décembre 2004, Canal+ s’est engagé à verser 600 millions d’euros par an pour acquérir l’exclusivité des droits de retransmission du championnat de France de football de Ligue 1. Mais cette paix des braves dans le numérique a surtout été provoquée par la menace d’une compétition avec les opérateurs de télécommunications et les fournisseurs d’accès à Internet à haut débit pour acquérir les droits du sport et du