Droit des brevets

deux types de biens mobiliers qui vont suivre un régime juridique qui leur est propre. Ces deux catégories de biens sont le bail commercial et les droits de propriété industriel (marque, brevet d’invention, le savoir-faire…). L’entreprise est un ensemble de moyens humains et matériels. Le fonds de commerce est un moyen matériel spécifique au droit commercial qui peut être défini comme l’ensemble des biens mobiliers de l’entreprise commerciale. Il n’y a donc pas d’immeuble dans le fonds de commerce

avec les exigences légales du pays, les Douanes sont en droit d'appliquer de fortes amendes, allant couramment jusqu'à 100% des droits de douane usuels. Conseillé dans tous les cas de travailler avec un très bon courtier en douane Brésilien qui sera seul à même d'être informé à peu près en temps et en heure des réglementations douanières. Nécessaire de se référer aux nombreuses réglementations sanitaires avant toute importation.Les droits de douane et les taxes à l'importation10,73 %, dans la moyenne

8 1. Résumez les objectifs de votre mission. Proposition de réponse Il s’agit pour l’assistant(e) d’améliorer, de sécuriser et de systématiser la procédure de dépôt des brevets de Bioteck en France et à l’étranger. 2. Quels en sont les enjeux pour Bioteck ? Proposition de réponse Les droits intellectuels attachés aux brevets et licences représentent pour Bioteck un enjeu stratégique non seulement en termes de valeur portée au bilan comptable, mais également en termes d’avantage concurrentiel

réglementaire qui soit favorable à la concurrence et à l'innovation. Il s'agit aussi d'aider la population à acquérir la formation et les compétences requises pour s'adapter à l'accélération du progrès technologique. Il s'agit enfin de protéger les droits de propriété intellectuelle de façon à encourager a la fois l'innovation et la diffusion des nouvelles technologies à l'échelle de l'économie tout entière. Enfin, troisième mission, les pouvoirs publics doivent contribuer à l'amélioration du système

titulaire ou à ses ayants cause un droit exclusif d’exploitation. [...] Article L. 611-2 Les titres de propriété industrielle protégeant les inventions sont : les brevets d’invention, délivrés pour une durée de vingt ans à compter du jour du dépôt de la demande ; les certificats d’utilité, délivrés pour une durée de six ans à compter du jour du dépôt de la demande ; les certificats complémentaires de protection rattachés à un brevet [...] prenant effet au terme légal du brevet auquel ils se rattachent pour

102 licences de fabrication acquises par le Japon dans le domaine aéronautique et militaire2. Lorsque le savoir-faire et la technologie ne peut être acheté, les entreprises japonaises procèdent à une recherche d’information très active : suivi des brevets, des expositions et salons, participation à de nombreux colloques et séminaires, visites d’entreprises à l’étranger, examen des produits concurrents, utilisation de stagiaires… Par conséquent, si le Japon a su devenir depuis en quelques années

nouvelles ». Offrir à tous les individus de l'espèce humaine les moyens de pourvoir à leurs besoins, d'assurer leur bien-être, de connaître et d'exercer leurs droits, d'entendre et de remplir leurs devoirs ; Assurer à chacun d'eux la facilité de perfectionner son industrie, de se rendre capable des fonctions sociales auxquelles il a droit d'être appelé, de développer toute l'étendue des talents qu'il a reçus de la nature, et par là, établir entre les citoyens une égalité de fait, et rendre réelle

INTRODUCTION Bref historique de la propriété intellectuelle Comme vous l'avez sans doute constaté la richesse est intimement liée à la notion de propriété. Le droit de propriété n'est rien d'autre que le droit de jouir, de disposer d'une chose de façon absolue et exclusive. Pour promouvoir efficacement les créations intellectuelles, qu'elles soient industrielles ou artistiques, il a été nécessaire d'assurer leur protection, de telle manière que le résultat du travail fourni par un individu

1 DU GUIDE PRATIQUE DU RDC DROIT DES AFFAIRES EN RDC ROGER MASAMBA Octobre 2009 2 GUIDE PRATIQUE DE DROIT DES AFFAIRES EN RDC SOMMAIRE INTRODUCTION [1] L’ENTREPRENEUR ET LES NORMES COMMUNAUTAIRES DE LA VIE DES AFFAIRES (DROIT OHADA) (page 8) [1.1] Les normes juridiques relatives à l’entreprise individuelle et sociétale (page 10) [1.1.1] Exercice du commerce (page 10) [1.1.2] Sociétés commerciales et GIE (page 17) [1.1.31] Régimes spécifiques à l’entreprise en difficulté

d’informations, mais aussi que l’espionnage industriel n’en soit pas plus important. L’autre manière de protéger son innovation est de mettre au silence les employés, car ils ont une clause de confidentialité dans leur contrat qui fait qu’ils n’ont le droit de rien divulguer, comme cela se passe très souvent dans beaucoup d’autres entreprises qui sont tenus au secret. Les avantages sont que les employés sentent que quelque part il y a une part de confiance qui leur ait donné, car ils savent avant tout