Droit des brevets

Centre National de l'Evaluation et des Examens Examen National du Brevet de Technicien Supérieur Session Mai 2013 Page 1 11 Filière: Comptabilité et gestion Durée: 4 Heures Épreuve: ETUDE DE CAS N° 1 PRODUCTION DES DOCUMENTS COMPTABLES ET FINANCIERS Coefficient: 35 Dossier 1 : GESTION DES OBLIGATIONS COMPTABLES La société NAIM-SA, située à la zone industrielle de Tanger, est une entreprise de confection. Vous participez aux travaux

d'une immobilisation amortissable : Prix de cession 775 – VNC avec VNC = Prix d'achat net HT ( RRR et escomptes déduits) + TVA non déductible (véhicule de tourisme) + frais d'installation, de montage, de transport HT + droits de douane, honoraires architecte (construction), droit de mutation(sur option) - Cumul des amortissements fiscaux jusqu'à la dâte de cession(AmortEco+derogatoire) + Reversement de TVA ( TVA non déductible x Nombre année non conservée ) 20 - Complément de déduction

avec les exigences légales du pays, les Douanes sont en droit d'appliquer de fortes amendes, allant couramment jusqu'à 100% des droits de douane usuels. Conseillé dans tous les cas de travailler avec un très bon courtier en douane Brésilien qui sera seul à même d'être informé à peu près en temps et en heure des réglementations douanières. Nécessaire de se référer aux nombreuses réglementations sanitaires avant toute importation. Les droits de douane et les taxes à l'importation 10,73 %, dans

Éco droit introduction : qu'est ce que la contrefaçon ? objet d'étude : les libertés économique et le droit de propriété sujet de l'étude : la contrefaçon problématique : qu'est ce que la contrefacon et pour quel raison est t'elle faite ? Ére Partie : qu'est ce que la contrefaçon ? La contrefaçon est une violation d'un droit de propriété intellectuelle par le fait de reproduire ou d'imiter quelque chose (notion de plagiat) sans en avoir le droit ou en affirmant ou laissant présumer

est un acteur majeur de l’innovation. Il accueille les innovateurs et les aide à protéger et valoriser leurs créations, tout en leur proposant une information complète sur la propriété industrielle et les accompagne dans leurs démarches de dépôt de brevets, de marques, de dessins et modèles. En les formant à la propriété industrielle et à ses outils, l’INPI aide les innovateurs à «grandir avec la propriété industrielle». B. Quelles sont leurs missions? L'INPI accueille et informe les innovateurs

‫شهادة التقني العالي‬ Brevet de Technicien Supérieur ‫تدبير المقاوالت الصغرى والمتوسطة‬ Gestion des Petites et Moyennes Entreprises et des Petites et Moyennes Industries ‫مرجع التكوين‬ Référentiel de Formation Septembre 2010 Brevet de Technicien Supérieur Gestion des PME-PMI 1 ‫شهادة التقني العالي‬ Brevet de Technicien Supérieur ‫تدبير المقاوالت الصغرى والمتوسطة‬ Gestion des Petites et Moyennes Entreprises et des Petites et Moyennes Industries ‫مرجع التكوين‬ Référentiel

des centaines de millions d'emplois). 3) Le rôle des institutions et des droits de propriété Les institutions ont une influence sur la croissance, pour Douglass North, les institutions sont un ensemble de règles formelles et informelles et de contraintes qui encadrent les interactions humaines et les transactions. Les institutions ont deux rôles : • création et fonctionnement du marché - cadre réglementaire et juridique : droit de la concurrence, du travail, des contrat, de propriété … - contrôle et

Exercice 6 : Calcul de l’ANCC à partir de l’ANC Exercice 7 : Calcul de l’ANCC et de la valeur mathématique intrinsèque Équation 18 : Valeur du brevet sans actualisation Équation 19 : Valeur du brevet avec actualisation Exercice 8 :  Brevet sans actualisation: Exercice 9 : Brevet et licences avec actualisation. Exercice 10: Brevet : Méthode 3 : avec actualisation Tableau 2 : Evaluation de la marque des principaux bâtiments historiques Tableau 3 : Taux de redevance

Sujet de révision 12 Géométrie dans l’espace en avions-nous dans les sujets passés ? Brevet 2006 - Activités géométriques 3 : Aix-Marseille, Corse, Montpellier, Nice, Toulouse Pour la pyramide SABCD ci-contre : La base est le rectangle ABCD de centre O. AB = 3 cm et BD = 5cm. La hauteur [SO] mesure 6 cm. 1) Montrer que AD = 4 cm. 2) Calculer le volume de la pyramide SABCD en cm . 3) Soit O' le milieu de [SO]. On coupe la pyramide par un plan passant par O' et parallèle à sa base. a) Quelle est

puisqu'elles profitent à tous. Outre le financement direct, l’Etat peut avoir recourt à des mesures fiscales ou juridiques pour aider au développement d’un pays. De façon indirecte, l’Etat met en place le crédit d’impôt recherche et le droit sur les brevets. Il établit alors un cadre fiscal et juridique qui limite les risques et les incertitudes liées à l’initiative privée, que ce soit en matière de recherche, d’investissement, d’épargne. L’Etat peut choisir entre différents instruments pour