Droit des brevets

 Le B.I.A (brevet d’initiation aéronautique) 29-07-2014 Le B.I.A a été institué lors de la signature d’une convention entre le ministre de l’Education Nationale et de la Culture et le ministre du Logement et des Transports le 18 février 93. Les cours sont assurés par des professeurs ayant obtenu le C.A.E.A (certificat d’aptitude à l’enseignement aéronautique)..Il y a entre 40 et 50 heures de cours. Ceux-ci portent sur :l’Aérodynamique et la Mécanique du vol, la Connaissance

des actionnaires, d’assurer la pérennité de l’entreprise et de faire respecter les droits de propriété intellectuelle. Les brevets protègent effectivement l’entreprise inventrice contre le développement de génériques pour que celle-ci récupère son investissement initial. En outre, ces entreprises tentent de garder une bonne image auprès de l’opinion publique et de leurs actionnaires. Les prix des médicaments brevetés sont chers et les populations du tiers-monde ne peuvent pas se les procurer. L’industrie

de transactions. Les droits nationaux qui déraient les relations contractuelles des parties auparavant s’avèrent inadaptés au règlement de litige dans un environnement international, où les cocontractants résidents dans deux pays, ont une culture, des habitudes juridiques différentes de la nôtre. De plus, qui dit augmentation des relations commerciales sous-entend multiplication des problèmes juridiques. Or, il n’existe de droit supranational qui prévaudrait sur tous les droits nationaux, ni de «super-tribunal»

Le droit n’est-il qu’une contrainte pour l’entreprise ? De nos jours, l’entreprise est un maillon indispensable a l’économie, en effet son but premier étant de produire divers biens et services, celle-ci permet la consommation. Mais l’entreprise ne peut agir arbitrairement, c’est pourquoi le Droit intervient lors de son action afin d’éviter d’éventuels abus. Ainsi nous pouvons nous demander si le droit est qu’une contrainte pour l’entreprise. Nous verrons dans une première partie en quoi le

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 4 Les incitations à innover 4.1 Effets de la concurrence pour l’obtention d’une innovation 4.1.1 Les modèles déterministes d’enchères . . . . . . . 4.1.2 Les modèles stochastiques de course au brevet . . 4.2 Concurrence sur le marché final et incitations à innover . 31 32 32 34 36 3 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 13 15

contrefaçon La saisie contrefaçon est régie par l’article 211, alinéa 2, de la loi n°17-97 modifié et complété par la loi n° 31-05 relative à la propriété industrielle, qui dispose au profit du demandeur à l'action en contrefaçon de brevet : « Il est... en droit de faire procéder, sur ordonnance du président du tribunal du lieu de la contrefaçon, par un huissier de justice ou par un greffier, à la description détaillée, avec ou sans saisie, des produits ou procédés prétendus contrefaits. Il

UNIVERSITE Lille II – Droit et Santé Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales DEA de Droit des Contrats 2000-2001 Mémoire présenté et soutenu par : Maëliss VINCENT La protection du secret en propriété industrielle Directrice de mémoire : Mme E. Blary-Clément Seul l’homme bien doué sait taire le secret. Seuls savent tenir une promesse les meilleurs des humains Chez moi le secret est enfermé dans une maison aux solides cadenas dont la clé est perdue et la porte scellée

petites entreprises du monde entier, tout en améliorant leurs possibilités d’accès aux nouvelles technologies et aux biens d’équipement. C’es ainsi que différents contrats de technologie vont voir le jour, entre autres ; le vente ou cession de droit de propriété intellectuelle, le contrat de savoir faire, les projets clé en main, la licence ou contrat de licence, etc… Le transfert de technologie est une vente de technologie et du savoir faire (technique ou commercial) qui l’accompagne. C’est

la réalisation ou la perspective d’un profit pécuniaire mis aussi tout avantage d’ordre professionnel ou moral). +la mauvaise foi est un acte indispensable à la constitution du délit. Prescription : 3 ans après la date de la découverte. Abus de droit En fiscalité, montage pour éviter l’impôt. Ex : déclarer un achat comme une location, maquiller une vente en location pour éviter de payer l’impôt sur les plus-values. L’entreprise s’enrichit au détriment du Trésor. Ceci est très sévèrement sanctionné

trois types de propriété industrielle? Les brevets d'inventions, les dessins et modèles, les marques de fabriques et de services. 5) Que vise a protéger chacun d'eux? Le brevet d'invention cherche à protéger les créations techniques. Les dessins et modèles cherchent à protéger l'esthétique. La dernière propriété protège les noms à posé pour différencier les produits de son concurrent. 6) A quelle condition une protection par brevet peut-elle être obtenue? IL faut que l'objet