Droit des brevets

Comment la régulation de l’activité économique, par l’État et les pouvoirs publics supranationaux, influe-t-elle sur le fonctionnement du groupe Bouygues ? Chap 5 : Comment les activités économiques sont-elles régulées par le droit ? 1) Identifier le rôle de l’autorité de la concurrence à travers une situation présumée d’entente. 1) Définition] Autorité de la concurrence : autorité administrative indépendante (A.A.I.) française chargée de lutter contre les pratiques

créations. Les droits de propriété industrielle s'acquièrent en principe par un dépôt (dépôt d'un brevet, d'un dessin ou modèle ou d'une marque). Les droits de propriété industrielle donnent un monopole d'exploitation (sanctionné par l'action en contrefaçon, donc utilisation d'un brevet sans l'autorisation de son détenteur) et constituent à la fois une « arme » défensive et offensive pour les entreprises détentrices de ces droits. Il existe plusieurs voies possibles de protection pour ces droits de propriété

LE DROIT COMMERCIAL61/32/20/51 INTRODUCTION GENERALE A L’ETUDE DU DROIT COMMERCIAL Définition du droit commercial : ← Le droit commercial est la branche du droit privé, qui réglemente les rapports juridiques qui naissent à l'occasion de l'exercice du commerce. Que englobe le vocable commerce ? ← Le vocable commerce englobe trois grands secteurs de l'économie : -Le commerce proprement dit: ← C'est-à-dire la distribution et la circulation des biens économiques. ← Ce

Brevet: un brevet confère un droit exclusif sur une invention, qui est un produit ou un procédé offrant une nouvelle manière de faire quelque chose ou apportant une nouvelle solution technique à un problème. Un brevet confère à son titulaire la protection de l’invention. Cette protection est octroyée pour une durée limitée, qui est généralement de 20 ans. Marque: une marque est un signe distinctif qui indique que des produits ou des services sont produits ou fournis par une personne ou une

souvent utilisée pour mesurer et présenter la productivité physique d’un facteur de production, c’est-à-dire la quantité de production réalisée par une unité de facteur. OLIVIER MOREAU 3 ÉCONOMIE TERM ES 3 INNOVATIONS, INSTITUTIONS ET DROITS DE PROPRIÉTÉ Le rendement peut être croissant ou décroissant ou constant : • croissant : l’augmentation d’un facteur de production conduit à une augmentation plus forte de la production. • Constant : le facteur de production et la production

Santé-Propriété intellectuelle L’origine du « droit de chacun de bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est auteur » (§ 2 de l’article 27 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et § 1:c) de l’article 15 du PIDESC), connu – à tort ? – sous l’appellation de propriété intellectuelle, se trouve sans doute dans la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques50

républiques : |contrat conclu entre plusieurs sujets de |Il y a deux origines pour la loi : | |La 5ee république en 1958 : renvoi à un texte|droit international. |-Proposé par les députés ou sénateurs | |de 1789 à la déclaration des droits de | |(=parlementaires) => proposition de loi | |l’homme. Ce sont des principes fondamentaux |

Agents de constatation et Agents brevetés, Contrôleurs et sous-officiers et au titre des emplois réservés, ainsi que les concours professionnels des Agents de constatation et Agents brevetés, des Contrôleurs et sous-officiers des douanes sont ouverts. I. NOMBRE DE PLACES ET CONDITIONS A REMPLIR A. Nombre de places mises en compétition CONCOURS DIRECTS 1. 2. 3. 4. 5. Corps Contrôleurs Sous-officiers Agents de constatation Agents brevetés Préposés Directs 40 10 272

conditions d’accès a cette profession sont comme suit : Etre de nationalité marocaine ou ressortissant d'un Etat lié au Royaume du Maroc Etre majeur et jouir de ses droits civiques et civils. Etre titulaire de la licence en droit délivrée par une faculté marocaine de droit ou d'un diplôme reconnu équivalent d'une faculté étrangère de droit. Etre titulaire du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession d'avocat depuis moins de deux ans. N'avoir pas été condamné à une peine judiciaire, disciplinaire

|1) situation présentée par le document  |2) arguments des acteurs du N  |3) arguments des acteurs du S  | |A |Conflit entre les grands groupes |Groupes : « piratage » , non respect des brevets |Copie légale | | |pharmaceutiques du N et un groupe indien à |importance de la recherche |Priorité à la santé | | |propos de la copie de médicaments