Droit Des Collectivités Territoriales

Droit des institutions territoriales : Fac AES L3 TD 2 : Décentralisation et suppression de la tutelle Par un décret du 25 Mars 1852, visant à renforcer le pouvoir des préfets pour réaffirmer le régime autoritaire du Second Empire, Napoléon Bonaparte avait affirmé qu’ «on gouverne de loin, mais on administre bien, que de près. » Ainsi, que l’action du gouvernement soit centralisée cela importe peu, mais il est impératif et nécessaire de décentraliser l’action purement administrative

bien une matière législative, mais elle est mentionnée d’une forme particulière. La loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales (CT), de leurs compétences et de leurs ressources. À la place du terme décentralisation, est utilisé le terme de libre administration des collectivités territoriales qui est une autre manière d’évoquer la décentralisation, la manière constitutionnelle. La loi doit se contenter de fonder des grands principes, des principes

réinstaurer les Provinces, on a constaté une certaine carence, voire un vide juridique dans la mise en place d’une décentralisation effective à Madagascar. Les situations déballées dans les textes et réglementations en vigueur régissant les collectivités territoriales décentralisées ne sont plus celles constatées dans le vécu quotidien, que ce soit dans le domaine social, politique, économique ou culturel. Les réalités ont dépassé les textes. Des besoins se sont alors avérés impérieux de combler ce vide

pour la suite. Tout est prétexte à dissertation. Exemple: sujet: « Les compétences des collectivités locales ». Compétence: (voc. Capitant) c'est l'ensemble des pouvoirs et devoirs attribués et imposés à un agent pour lui permettre de remplir ses fonctions. C'est aussi l'aptitude à agir dans un certain domaine. Enfin le terme est utilisé pour désigner le pouvoir qu'exerce une autorité. Collectivité locales: (voc. Capitant) ensemble d'habitants d'une même partie du territoire ayant des intérêts

réforme des collectivités territoriales représente l’aboutissement du chantier prioritaire lancé en 2008 par le chef de l’Etat. Le projet de réforme a fait l’objet de nombreux aménagements, mais la loi n’a pas apaisé les craintes des élus locaux. La publication de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales représente l’aboutissement du processus de réflexion lancé en 2008, avec la constitution du Comité Balladur (Comité pour la réforme des collectivités locales), et

présidence de Victorin Lurel et de Jacques Gillot. La Réforme Térritoriale Au centre des discussions de ce Congrès " la réforme territoriale". La gauche propose "un projet guadeloupéen de société ", la droite soutient la décision du Conseil Constitutionnel. La gauche désire procéder à une adaptation de la loi, notamment sur la question du nombre d'élus et du mode de scrutin.La gauche, elle, a proposé que les conseillers territoriaux soient au nombre de 65, avec une modification du mode de scrutin

l’intérêt général. L’Etat conserve donc une sorte de droit éminent sur les dépendances du domaine public des autres collectivités et personnes publiques qui lui permet unilatéralement dans modifier l'affection. En cela cette thèse est frontalement négatrice de la propriété des personnes publiques sur leurs biens puisqu’elle permet à l'Etat sans s'approprier le bien d'en déterminer et d'en modifier l'affectation en lieu et place de la collectivité propriété privant ainsi celle ci à ses attributs

enfant monstrueux de la force et du droit. Si lEtat est fort il nous crase, sil est faible nous prissons Paul VALERY, Regard sur le monde actuel Gallimard, Folio Essai, rd.1988. INTRODUCTION Etudier lEtat cest tudier une forme de pouvoir politique parmi dautres . Plus prcisment cest se pencher sur lexercice dun pouvoir encadr par des REGLES DE DROIT qui se matrialise par lEtat. Le droit qui le structure cest dans la CONSTITUTION quon le trouve. Dans le cadre du Droit Constitutionnel lexercice du pouvoir

FLASH INFO DROIT 2010-1816 MD/FM du 15 Avril 2010 CE QU’IL FAUT SAVOIR LA REFORME DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Faisant suite au Rapport BALLADUR, rédigé au nom du Comité pour la réforme des collectivités territoriales, le sénat a adopté le projet de réforme des collectivités territoriales n° 57 du 4 février 2010. Ce projet donne l’architecture administrative globale de la réforme. Dans cette logique de projet, la loi n° 2010-145 du 16 février 2010 a été adoptée. Son objectif est d’organiser

disposer à l’égard de la première d’une certaine autonomie liée à sa qualité de personne juridique. Ce ne sont plus des relais du pouvoir centrale mais de véritable centre de pouvoir. Il s'agit donc d'un système d'administration autorisant une collectivité humaine ou un service public a s'administré eux-mêmes dans le respect de la légalité. Ils sont dotés de la personnalité juridique, d'autorités et de ressources propres. L'enjeu est ainsi de comprendre comment fonctionnent ces deux techniques