Droit Des Contrats Spéciaux Et L Ordre Public

la sécurité : Deux idées Forces : Autonomie de la volonté des cocontractants Ordre publique juridique. Il suffit simplement de noter que l’Etat dispose d’une large panoplie de moyens juridiques pour répondre au besoin de sécurité exprimé par la population. Obligations d’assurances (Assurances obligatoires) ; Organisation de systèmes obligatoires de protection sociale ; Insertion de garanties obligatoires dans les contrats ou garanties obligatoires. D/ Rôle et objectifs de l’Assurance : Rôle : Garantir

branches du droit et les sources du droit « De même qu’il faut d’abord apprendre sa langue pour connaître un peuple étranger, pour comprendre ses mœurs et pénétrer son génie, de même la langue juridique est la première enveloppe du droit, qu’il faut nécessairement traverser pour aborder l’étude de son contenu. » Henri Capitant Le Droit est vu comme un ensemble de règles. Différent de «j’ai le droit»= aux droits Plan de la séance : I. Les différentes branches du droit Le droit est conçu

DE LA POLICE DE L’UNION EUROPEENNE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO NOTIONS DE DROIT ADMINISTRATIF A l’intention des Cadres Administratifs de l’IG/PNC Par Etienne ILUNGA KABULULU JANVIER 2012 1 SOMMAIRE Sigles et abréviations utilises………………………………...……….2 Introduction…………………………………………………….……..…..3 Définitions………………………………………………………...……….3 I. Contenus………………………………………………………….……5 Chapitre I : les sources du droit administratif ……………..……..…6 Chapitre II : l’organisation administrative…………………….

Fiche 1 Les sources du droit commercial   La législation commerciale au sens large du terme est la source formelle du droit. Elle est nationale, internationale ou communautaire.   I – La législation internationale               1 – Les textes - Les lois :   •    La Constitution de 1958. Le droit commercial n'échappe à la constitutionnalisation du droit privé. La liberté d'entreprendre a été consacrée par une décision du Cconst de 1982. Le principe de la liberté a été consacré par l'art

 Thème 1: Qu'est ce que le droit constitutionnel? Lundi 28 septembre 2015 I – NOTIONS FONDAMENTALES A – Droit constitutionnel La catégorie la plus importante dans le droit constitutionnel est le droit public. Le droit public contient 3 sous catégories: Le droit constitutionnel Le droit administratif Le droit fiscal Le droit civil contient 3 sous catégories: Le droit des personnes Le droit d'obligation Le droit des biens L'expression droit constitutionnel date du XVIIIe siècle

DROIT ADMINISTRATIF Partie 1 : L’action de l’administration L’administration procède à des actes juridiques et à des actes matériels (enlever voiture en stationnement). Mais sur le plan juridique c’est lors de litiges que le droit va s’intéresser à ces opérations matérielles. Parmi ces actes juridiques procède une opposition entre le contrat et l’acte unilatéral : - L’acte unilatéral c’est l’acte par lequel on va fixer de nouvelles règles juridiques sans rechercher le consentement des

entre 2 ordres : - sont réservés par nature à l’ordre judiciaire les litiges relatifs notamment au droit de la personne, à la propriété,etc… ainsi que les litiges de nature pénale. - L’ordre administratif va se prononcer sur l’annulation des actes de l’administration. Par exemple un règlement illégal ou un contrat de travail avec l’administration (établissements publics). Chaque ordre applique des règles qui lui sont propres que ce soit pour les règles de fond ou celles de procédure.

les établissements publics, émet des actes lors de ses relations avec les administrés et ces actes se doivent d’être contrôlés. Ils doivent être conformes aux actes qui leur sont supérieurs dans la hiérarchie des normes, c'est-à-dire la loi, la Constitution et les traités européens et internationaux. Il faut de plus régler les conflits que ces actes peuvent provoquer entre l’administration et ses usagers. Ce contrôle est réalisé, en France, par un ordre juridictionnel spécial qui est l’ordre administratif

de juridictions dans l’ordre judiciaire. Introduction : Les juridictions civiles peuvent être distinguées selon qu’elles sont des juridictions du 1er ou de second degrés. C’est-ce qu’on appelle les juridictions du fond ou la juridiction du droit qui est la Cour de Cassation. Nous appellerons cela le double degré de juridiction. Or, celles-ci possèdent des différences, notamment au niveau de leur structure judiciaire et administrative. De quelle manière se structure ces différents ordres

TC, 8 février 1873, BLANCO Faits : Des agents de l’Etat blessent accidentellement un tiers. Ils réalisaient alors une mission de service public à caractère industriel et commercial (SPIC). Procédure : le représentant légal de la victime intente une action contre l’Etat. Problème de Droit : problème de compétence juridique, quel tribunal est compétent pour juger de la responsabilité délictuelle de l’Etat ? Motivation et solution du TC : le juge estime que seule l’autorité administrative est