Droit des marques

CHAP 12 : LES DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE I) La notion de propriété industrielle A. Les différents droits de propriété intellectuelle En droit, la propriété intellectuelle désigne à la fois le droit d’auteur et la propriété industrielle ( essentiellement les droits sur les marques et les brevets). Ces droits sont protégés car ils peuvent avoir une grande valeur sur la scène économique. B. Les conditions de validité de la marque Pour pouvoir être enregistrée, une marque doit répondre

protection des de droits de la protection industrielle. Elle pose deux grands principes : * Assimilation de l’unioniste au national : tout ressortissant d’un pays de l’union sont traités juridiquement comme s’ils étaient un ressortissant de chacun des pays de l’union. Il sera soumis aux lois du pays d’accueil et à ses droits. * Le mécanisme du droit de priorité : Art. 4 de la convention de Paris : consiste à permettre de donner un délai a celui qui a effectué une demande de brevet, marque ou dessins

de données sont protégées par un double système de protection : par le droit d’auteur et par le droit sul généris du producteur de bases de données. A. Le droit d’auteur : Ce droit protégé : La structure de la base (l’architecture), si elle constitue une création intellectuelle, c’est à dire si elle est originale. Les éléments qui permettent de la faire fonctionner (et notamment de la compléter ou de la consulter). Ce droit protégé la forme de la base, c’est à dire le choix ou la disposition des

la propriété industrielle. Présenter les différents droits de propriété industrielle. Qu’est-ce qu’un droit de propriété industrielle ? Quels sont ses impacts sur le jeu de la concurrence ? Qu’est-ce qu’un brevet ? Qu’est-ce qu’une marque ? Quelle est la protection donnée par ces droits à son titulaire ? Le droit reconnaît aux entreprises des libertés économiques pour agir sur le marché. Mais le jeu de la concurrence doit tenir compte des droits de propriété industrielle. 1. Principe général de la

Stratégie de Marque et Performance Agnès Le Bellac Master II Sup Agro Montpellier 2010/2011 OBJECTIFS du COURS Faire connaître les caractéristiques de la marque agroalimentaire Apprendre à construire une marque alimentaire forte et performante sur son marché Faire comprendre l’importance de la marque dans la p p q création de valeur de l’entreprise LES REGLES de FONCTIONNEMENT Ponctualité Respect Ordinateur fermé pendant le cours, sauf autorisation (ex : pour faire un exercice)

 TD Droit des contrats d’affaires Séance 7 Le commerce électronique Cass. com., 14 mars 2006 : Contexte : Cet arrêt a trait à l'incidence du commerce électronique sur le commerce plus traditionnel et l'adaptation ou non des règles existant avant le phénomène d’internet. Faits : Un contrat de franchise de distribution de fleurs est conclu le 24 mars 1998 entre deux sociétés. Le franchiseur concède au franchisé le droit exclusif d'exploiter jusqu'au 24 octobre 2003, sous sa marque, son enseigne

Bodin : la souveraineté saisie par ses marques. Thomas Berns Chargé de Recherches au FNRS Centre de Philosophie du Droit de l’Université Libre de Bruxelles. La définition de la souveraineté par Jean Bodin subsiste comme un moment philosophique à part entière, étant donné qu’elle présente une surprenante fusion entre l’acte philosophique, à savoir la stratégie définitoire développée, et son résultat, c’est-à-dire la souveraineté définie. Le fait que Bodin soit considéré comme l’auteur de

Exercice 1: «Point –droite- demi–droite et segment» 1. Marquer deux points A et C puis tracer la droite (AC) avec la règle. 2. Marque le point M tel que M n’appartient pas à droite (AC). 3. Tracer les droites (AM) et (CM). 4. Nommer les demi-droites d’extrémité M. 5. Nommer tous les segments. Exercice 2: On considère la figure ci-dessous. B F A C

d’identification du produit Document 1 – Marque et Brevet 1) Distinguez marque et brevet. 2) Quel est le critère pour l’enregistrement d’une marque ? 3) Quels sont les critères pour l’enregistrement d’un brevet ? 4) Qui est le titulaire d’une marque ?d’un brevet ? Document 2 – Création de marque : les contraintes juridiques 1) de quelle façon peut-on protéger une marque en France ? 2) Quels critères doit respecter une marque pour être enregistrée ? 3) Quelle est

Introduction La marque inpi Le dessin ou modèle Le brevet d’invention > La propriété industrielle INPI le 14 janvier 2011 page 2 La propriété industrielle Introduction La marque inpi Le dessin ou modèle Le brevet d’invention > La propriété industrielle INPI le 14 janvier 2011 page 3 PROPRIETE INTELLECTUELLE Propriété industrielle - marque - dessin ou modèle - brevet d’invention - autres … Propriété littéraire et artistique - droit d’auteur - droits voisins