Droit Des Obligations Et Des Contrats Maroc

des EEP, se matérialise par la conclusion de contrats de gestion déléguée des services publics et par la conduite du programme des privatisations . La gestion déléguée a été utilisée pour la première fois en France par la loi Sapin de 1993, modifiée par la loi de 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public . Elle est définie comme étant : « Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public

INTRODUCTION GENERALE CHAPITRE I : LA FRANCHISE AU MAROC I. Qu’est-ce que la franchise ? II.Histoire de la franchise : A. Etymologiquement B. Historiquement 1. En France 2. Aux états unis III.Le secteur de la franchise au Maroc : A. Les dates clés B. Typologie des franchises implantées au Maroc : 1.Les franchises par branches d’activité 2.Nature des réseaux de franchise 3.Origine des enseignes 4.Répartition géographique C. Environnement institutionnel et financier

DE DROIT | Pr. el mokhtar BAKKOUR | Année Universitaire 2012/2013 | | | INTRODUCTION Notion de droit: Le droit au sens large a deux significations: * Le droit comme ensemble des règles juridiques générales et impersonnelles régissant les rapports dans une société déterminée (droit marocain, doit français…) dans un temps déterminé. C'est le droit objectif. * D'autre part, le droit comme prérogative accordée à un sujet de droit en application de la règle de droit objectif

dernières années, la franchise a connu un développement important au Maroc et a largement contribué à la modernisation du secteur commercial en cours. L’analyse par date d’implantation des franchises au Maroc fait ressortir deux périodes dans leur développement. Entre 1960 et 1990, le taux de croissance de la franchise a été très lent, à raison d’une nouvelle enseigne tous les cinq ans. La première franchise installée au Maroc remonte à 1962, quand la société SCAL a importé le concept américain

.Définition du Droit * Ensemble des règles juridiques qui organisent la vie a une société (droit objectif) * Ensemble des avantages reconnues a certaines personnes (droit subjectif) Donc il ya une complémentarité dans le droit objectif et subjectif Les caractéristiques de la règle de droit *Générale : il s’adresse e tous le monde, il est impersonnelle *Degré : -Obligatoire : certaines règles nous obligent plus que d’autre ; sont des lois impératives et qui s’imposent d’une

Introduction GENERALITES DU REGIME JURIDIQUE DES ACTES DE COMMERCE PLAN Introduction I- Preuve de l’acte de commerce A- La preuve : Facilités offertes aux commerçants 1- principe de liberté en droit commercial 2- Portée du principe B- Spécificité de la preuve électronique selon la loi 53-05 1- L’écrit de l’acte sous seing privé électronique 2- La signature de l’acte sous seing privé électronique 3- Le défaut de reconnaissance de l’acte authentique électronique par la loi 53-05 II- l’exécution

négocient les valeurs mobilières. Le marché boursier est composé de deux compartiments : le compartiment action -ou marché des actions- et le compartiment obligations -ou marché des obligations-. La bourse fait partie du marché financier. Le Marché Financier est le marché sur lequel s’échangent les valeurs mobilières : actions, obligations, titres dérivés (certificats d’investissement, titres participatifs, warrants...etc.), mais aussi les produits d'emprunts et autres instruments financiers

économies réalisées par les entreprises privées. 2.2.3. les quatre grand avantages de la Gestion Déléguée. 2.3. Le cas marocain. 2.3.1. Aperçu historique. 2.3.2. Principaux aspects du modèle marocain. 2.3.3. Caractéristiques des contrats de gestion déléguée en vigueur au Maroc. 2.4. Le cas d’Amendis. 3. LA GESTON DE LA POLLUTION LIQUIDE À TANGER AVANT L’ARRIVEE D’AMENDIS. ROLE DE LA REGIE, POLLUTION DE LA BAIE DE TANGER. 3.1. Tourisme et pollution à Tanger. 3.2. Pollution de la Baie de Tanger

des actionnaires est limitée au montant du capital. C’est un type de sociétés où les apports comptent plus que la personne des propriétaires. Chaque associé fait un apport et n’est tenu que jusqu'à concurrence de celui-ci c’est à dire que son obligation au passif est limitée. 5) De multiples décisions de portée et d’importance variables sont prises au sein des entreprises. - Quels sont les types de décision qu’une entreprise peut adopter pour résoudre les différentes situations

FEDERATION ROYALE MAROCAINE DE FOOTBALL Contrat d'Engagement de Joueur Professionnel Saison 2010/2011 N°............ (Chaque exemplaire de contrat doit obligatoirement être numéroté dans l’ordre d’enregistrement par le club) Entre les soussignés 1. Le club sportif Dénommé : ……………………………………. Représenté par : ……………………………………. Fonction du représentant : ……………………………………. N° d’enregistrement du club à la FRMF : ……………………………………. Adresse du club : ………………………………………………………………………………………………………………………