Droit Des Pratiques Commerciales

BTS2 DROIT THEME 1 : L’IMMATERIEL DANS LES RELATIONS ECONOMIQUES CHAPITRE 1 L’OFFRE COMMERCIALE ELECTRONIQUE Le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services. Cette relation juridique se situe dans un contexte particulier et le consommateur doit être protégé (1). Dans ce but, le législateur a posé plusieurs principes à respecter (2). 1. LE CONSOMMATEUR ELECTRONIQUE :

puis analyser l'action qui permet de sanctionner leurs auteurs. A/ Les faits de concurrence déloyale : La pratique démontre qu'un fait de concurrence se présente entouré d'un ensemble d'autres éléments constitutifs eux aussi de concurrence déloyale. On propose les catégories suivantes : le dénigrement, les moyens de désorganisation de l'entreprise rivale, l'utilisation de procédés commerciaux illégitimes et l'utilisation illégitime de la réputation d'autrui. 1- Le dénigrement : On peut définir le

Les activités économiques exigent le support d’un contrat. A l’origine du contrat, on trouve une offre commerciale qui peut maintenant recouvrir à des moyens virtuels mais ces moyens peuvent être très intrusifs. Il suppose donc une protection spécifique du cocontractant. I- La notion d’offre commerciale électronique La loi sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN) de juin 2004 définit le commerce électronique comme « l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure

sanctionnés par le droit de la concurrence. Section 1 : Contrôle des concentrations d'entreprises. § 1 : Conditions du contrôle. § 2 : Procédures de contrôle. Section 2 : Les pratiques anticoncurrentielles. § 1 : Ententes illicites. § 2 : Abus de position dominante. § 3 : Sanction des ententes et abus de position dominante. Section 3 : Pratiques restrictives de concurrence. § 1 : Les pratiques sanctionnées pénalement. § 2 : Les pratiques commerciales. Table des matières

DROIT DE LA CONSOMMATION ET DE LA CONCURRENCE PARTIE I LE DROIT DE LA CONCURRENCE Ch. 1 La conquête de la clientèle Section 1. Les règles générales d’exercice des activités économiques I La liberté du commerce et de l’industrie .A Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie Décret d’Allard, 2 et 17 mars 1791. Valeur constitutionnelle. Limitations : Législateur peut apporter des limitations justifiées par l’intérêt général. La loi peut : ériger une activité en monopole

Qu’est-ce que le droit des Affaires ? Il existe en France des règles propres aux commerçants et aux professionnels, pour les besoins de la pratique de leur activité (exp : les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens, les litiges entre commerçants sont de la compétence des tribunaux de commerce, …). En effet, le droit commercial a des exigences à respecter, il doit êtres rapide, efficace, sécuritaire. Thaller (économiste) disait que « le droit commercial est le droit des forts », càd

Articles de lois en droit de la concurrence Article L420-1 : Ententes Sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu'elles tendent à : 1° Limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence

illicite) Cependant, certaines juridictions ont sanctionné des pratiques déloyales en recourant à la notion de trouble commercial, créant une présomption simple de préjudice dès lors que le comportement déloyal était avéré (D. 1994, somm. 250, note Serra). Le domaine de l'action en concurrence déloyale s'est considérablement étendu au fil du temps : visant à l'origine les abus pratiqués entre concurrents, il s'est étendu jusqu'à viser les pratiques d'entreprises évoluant sur des marchés distincts1.

leurs droits mutuels dans le domaine commercial et d’en réglementer les conditions, y compris celles qui concernent la navigation dans les eaux territoriales des signataires. Parmi les matières figurant dans ce type de traités, on trouve fréquemment des dispositions régissant la situation des ressortissant et des biens sur le territoire de l’autre partie, telles que le droit d’établissement et de propriété, le droit à la juridiction consulaire, le droit a l’asile en temps de guerre, les droits de pêche

contribuer à la coopération économique internationale, au côté des institutions financières de Bretton Woods. La charte de La Havane instituant l'OIC n'ayant pu être ratifiée, principalement en raison d'une opposition du Congrès des États-Unis, l'ordre commercial international a été régi pendant près d'un demi-siècle par un accord et une organisation à vocation provisoire et aux pouvoirs très limités : l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (Gatt (1)), conclu en 1947. Au lendemain de la