Droit des sociétés

stable ●Pas de définition en droit des sociétés ●Il s’agit d’un concept purement fiscal, créé pour les besoins de la fiscalité ●Il s’agit d’une « fiction fiscale », indépendant de la caractérisation d’une entité juridique ●La qualification d’établissement stable entraîne l’obligation de déclaration du résultat fiscal sur son lieu de localisation ( au taux local ) b) Notion d’établissement stable ●Un établissement stable peut-il être un sujet de droit international et ainsi bénéficier

UE 112 – Droit social J. LE DILY - CNAM INTEC Fiche de méthodologie – Résolution de cas pratiques Le cas pratique est un exercice juridique incontournable. Il faut vous y préparer tout au long de l’année et maîtriser impérativement la méthodologie correspondante. En effet, l’épreuve de Droit des sociétés, tant au DGC de l’Intec qu’au DCG de l’Etat, est principalement fondée sur cet exercice. Cet exercice juridique présente deux vertus : - d’une part, il permet de vérifier l’état des connaissances

date du 5 décembre 2013, la deuxième chambre civile de la cour de cassation vient suivre l'avis de la chambre commerciale en excluant les associés gérants d'une société en nom collectif du bénéfice des dispositions relatives au surendettement des particuliers. Les débiteurs, qui se sont portés cautions solidaires d'un prêt consenti à la société en nom collectif dont ils étaient les associés gérants, ont saisi une commission de surendettement d'une demande de traitement de leur situation de surendettement

LES SOCIETES COMMERCIALES CHAPITRE I : GENERALITES Les sociétés commerciales sont régies, au Burkina et dans les 15 autres Etats parties au Traité de l’OHADA, par l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUDSC). Section 1 : Définition La société commerciale est définie par l’article 4 de l’AUDSC qui dispose que : « La société commerciale est créée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d'affecter à une activité

stage d’une semaine j’ai travaillé dans la société d’avocat, d’audit et de conseil, Ernst&Young. Partie 1 : présentation de l’entreprise : La société EY a été crée en Décembre 1987. Cette entreprise est une entreprise privée composée de deux sous-société, celle d’avocats et celle d’audit (commissaire-priseur). Cette société est spécialisée en droit des contrats, en droit des sociétés, en droit des affaires, en droit social, en droit fiscal et en droit publique. Le nom de l’entreprise est Ernst&Young

Droit des sociétés: introduction générale L’entreprise est un acteur essentiel de l’activité économique, mais aucun texte ne définit l’entreprise. Elle se définit comme étant une entité autonome créée et exploitée par une ou plusieurs personnes exerçant une activité économique au moyen de personnes et de biens (telle est la définition donnée par la cour de cassation). Sa taille peut varier considérablement et peut être exploitée par une personne physique seule (le commerçant individuel, l’artisan

Droit des Sociétés (Cours sur la Sté en Nom Collectif) - Tous les Associés ont la qualité de Commerçants. Ceci implique des incompatibilités (ex : Les fonctionnaires, les Avocats,…). - Les Associés répondent infiniment et sont solidaires. Un associé peut payer la totalité de la dette. - La SNC est commerciale quel que soit son objet. Elle l’est par la forme ; d’où l’application du droit commercial et Droit des Sociétés devant le juge commercial. - L’aspect personnel est important. - Une personne

à aucune règle particulière. En pratique, quelle que soit sa forme et les raisons de sa constitution, elle soulève toujours des questions complexes d’ordre juridique et fiscal. Les avocats, et tout particulièrement ceux spécialisés en droit des sociétés et en droit fiscal, sont les intervenants les plus qualifiés pour apporter leurs conseils et leur assistance aux personnes envisageant de créer une holding, en leur assurant une sécurité juridique et leur garantie professionnelle. © 2005 2 Couverturenew

théoriques : les causes de ce conflit II.1) Au niveau de Hermès : un terrain favorable Hermès International est une société en commandite par action (SCA). Il existe aujourd’hui très peu de société avec cette forme en France, on les retrouve essentiellement dans des grands groupes familiaux comme Lagardère, Michelin et Hermès notamment. Cependant, les spécialistes du droit des sociétés s’accordent à dire que c’est une arme anti-OPA redoutable. Le statut de SCA implique qu’il y ait des associés commandités

DROIT DES AFFAIRES Le droit des affaires est un ensemble de règles juridiques qui a pour vocation de réglementer les activités de production, de distribution et de services. C’est une notion qui a connu une longue évolution. 1) Du droit commercial au droit des affaires Pendant longtemps, la matière a été désignée par l’expression droit commercial. Mais depuis quelques années, le terme droit des affaires a remplacé celui de droit commercial. L’expression se veut plus moderne mais en même