Droit des sociétés

Exposé sous le thème : | Le fonctionnement de la société anonyme (S.A) | Préparé par : Meriem Moutali Encadré par : Mlle Amal Hanane LARJ | Université Cadi Ayad Licence Professionnel

Thème 1 : L'entreprise et le droit Il n'existe aucune définition légale de l'entreprise ce qui pose un certain nombre de problèmes lorsqu'il faut appliquer des règles de droit à une activité économique. Néanmoins, le droit définit les différents statuts juridiques que peuvent adopter les entreprises, notamment les sociétés. Il existe aussi un certain nombre de règles de droit qui vont s'appliquer aux organisations et donc aux entreprises. Enfin, il existe une définition de l'entreprise par la

DROIT COMMERCIAL C’est le droit qui est applicable aux opérations commerciales effectués par les commerçants. Ce droit commercial se subdivise en plusieurs matières : * Droit des sociétés * Droit des entreprises en difficultés * Droit des baux commerciaux et Instruments de payements Les règles commerciales restent dans la dépendance du droit civil. On peut constater que les règles civiles sont adaptées pour répondre aux impératifs du commerce. Ex : en matière de preuve, la preuve

EST LE STATUT DE LA SOCIETE (SRL) LORSQU’UN ASSOCIE DECEDE ? Cette question pose le problème du sort réserve aux parts sociales de l’associe décède. Conformément a l’article 321 AU. Droit des sociétés, le décès d’un associe est en principe sans effet sur la société. En effet, les parts sociales sont transmissibles pour cause de décès .Cette transmission se fait entre les héritiers ou le successeur. Par ailleurs, ce même article précise que le statut de la société doit prévoir ce mode

CRÉATEUR D’ENTREPRISE I. CHOIX DE LA FORME JURIDIQUE Le Sénégal est, depuis le 18 septembre 1995, membre de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) qui regroupe, aujourd'hui, les 14 pays de la Zone franc CFA, plus les Comores et la Guinée Conakry. L'OHADA a pour principal objectif, d’harmoniser le droit économique dans les Etats membres d’une part, et, d’autre part, de remédier à l'insécurité juridique et judiciaire. Le statut juridique de l’entreprise détermine

DIRIGEANTS SOCIAUX DANS LES SOCIETES ANONYMES MEMBRES D’UN MÊME GROUPE ( Cas du Président Directeur Général et du Président du Conseil d’Administration) En règle générale, le cumul de mandats de dirigeant de société est admis par le législateur de l’OHADA mais avec des limites bien précises s’agissant des sociétés anonymes. Ces limites sont érigées pour l’essentiel dans un souci d’efficacité de la gestion de ces sociétés. Ces règles ont vocation à s’appliquer à toutes les sociétés anonymes fussent-elles

Partie 2 : procédures du contrôle interne 1- Définition et objectifs du contrôle du travail : Le contrôle interne est un dispositif de la société, défini et mis en œuvre sous sa responsabilité, il correspond a un ensemble de moyens, de comportements, de procédures et d’actions adaptés aux caractéristiques et spécificités de chaque société et qui : * Contribue à la maitrise de ses activités, a l’efficacité de ses opérations et a l’utilisation efficiente de ses ressources * Gérer les

SOMMAIRE Introduction Qu’est ce que le droit des affaires ? Les rapports entre droit commercial et droit des affaires Historique du droit des affaires Section 1 Pourquoi existe il un droit des affaires? A) Les raisons sociologiques B) les raisons économiques Section 2 : les sources du droit des affaires 1-les textes 2-les usages commerciaux 3-la jurisprudence 4-les institutions administratives et professionnelles 5-la doctrine Section 3 : domaine du droit des affaires Conclusion Introduction

Le droit commercial s'applique aux commercants, aux entreprise, aux opérations commerciales ou activités économiques. Pourtant à son origine, le droit commercial était le droit des marchands, négociants et commercants ( vision subjective de l'ancien droit). Il était autonome dans la mesure où il était un droit corporatiste c'est-à-dire un droit fait par les commercants et pour les commercants. Il s'agissait bien de se donner à soi-même sa propre loi dans le cadre des communautés de métier. Celles-ci

La «Cession des parts sociales » dans le cadre des SARL Une SARL est une société commerciale composée d’associés qui ne sont responsables qu’au montant de leurs apports. Les associés sont donc titulaires de parts sociales qui sont en proportion de leurs apports. En effet, C’est en principe, le propriétaire des parts qui a la qualité d’associé, avec les droits et obligations qui s’y rattachent. Par conséquent, un associé ayant l’intention de se désengager d'une SARL doit céder ses parts sociales